Pierre Sahuc Notaire Paris 5 Montebello

Le contrat de mariage signé des futurs époux avant la célébration de l’union leur permet de définir de manière précise quelles vont être les relations patrimoniales des époux pendant le mariage, le sort des biens, les avantages conférés aux époux, leurs contraintes professionnelles.
Des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple, pour autoriser le survivant en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Si, dans l'avenir, les époux souhaitent le modifier, la loi en a prévu la possibilité. Renseignez-vous auprès de votre notaire pour établir votre contrat de mariage.

La donation entre époux peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant.

Elle permet aux époux d’augmenter la part d’héritage du conjoint. Elle ne peut porter que sur les biens présents dans le patrimoine du donateur au jour de son décès.

« Divorce sans juge » : ce qu'il faut savoir Depuis le 1er janvier 2017, un couple peut divorcer à l’amiable sans passer devant juge. Une mesure qui vise en partie à désengorger les tribunaux. Procédure, coût, recours... on vous explique tout ce qu'il faut savoir.

Droit d'utiliser et de percevoir les fruits du bien sur lequel il repose. L'usufruitier ne peut pas aliéner le bien (le vendre ou le donner).

NB : Il ne faut pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation. Le droit d'usage et d'habitation est strictement personnel et est limité à la seule habitation du logement (sans pouvoir le louer) alors que l’usufruit est un droit réel et peut porter tant sur des immeubles que sur des meubles (ex : portefeuille de titres).

Action abusive en exécution forcée de signature d’une promesse de vente Est constitutif d’un abus de droit le fait pour un promoteur immobilier engagé dans des pourparlers d’agir en justice en exécution forcée de signature d’une promesse de vente et de publier l’assignation pour empêcher la vente des biens au profit d’un tiers.

Divorce : comment s'organise le partage des biens ? Une séparation entre conjoints entraîne la répartition de leurs biens. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, c’est au notaire et au juge d’intervenir dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire. Dossier Familial vous explique.

Contrat de location pour lequel le bailleur s’engage, moyennant le paiement d'un prix et de charges et pour un temps déterminé, à mettre un immeuble à la disposition du locataire.

Clause du contrat de mariage permettant d’avantager l’un des époux et d’échapper aux règles sur les donations et aux droits de succession .

Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession | AUREP Assurance-vie et aides sociales récupérables sur la succession Actualité du 26 Mars 2021 Henri LEYRAT Animateur Scientifique AUREP Le département peut obtenir récupération des aides sociales versées au défunt de son vivant auprès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie dès lors ...