Etoile Notaires

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés: Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et des règlementations plus respectueuses de l’environnement. Il en va ainsi en matière de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires et résidentiels. Secteur pour lequel le calendrier vient d’être assoupli sur certains points…

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Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés: Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique...

http://dlvr.it/TR1zrB

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible: Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016...

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Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal: La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !: Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien...

http://dlvr.it/TQpNsg

Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale: La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’administration. Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 modifie les règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale...

http://dlvr.it/TQlmtH

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil: Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration...

http://dlvr.it/TQjNRZ

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien: A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...

http://dlvr.it/TQfJYW

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas: Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de cette privation d’usage...

http://dlvr.it/TQdZWv

Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète: Un mandat de gestion locative peut être rompu dans plusieurs situations, selon sa date d’échéance ou les clauses prévues au contrat...

http://dlvr.it/TQWhp6

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement: Vous vous interrogez sur le montant exact que vous percevrez de votre assurance vie combien vais je toucher ? Cette question légitime mérite une réponse précise et détaillée...

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