Financière Saint Denac FSD

Retrouvez toutes les informations sur la fiscalité des revenus issus des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Quelle fiscalité pour les SCPI ?

🏡 5 étapes à connaître avant de créer votre SCI familiale !

Une SCI familiale est une forme de société civile immobilière constituée entre des membres d'une même famille dans le but de gérer et d'organiser la détention de biens immobiliers.

Cette structure juridique permet à plusieurs membres d'une famille de détenir et de gérer ensemble des biens immobiliers, tels que des maisons, des appartements ou des terrains. Nous vous recommandons 5 points à respecter pour créer votre SCI.

1️⃣ Rédaction des statuts :
Les statuts sont le document fondateur de la Société Civile Immobilière. Ils définissent les règles de fonctionnement, les droits et obligations des associés, ainsi que la répartition des parts sociales. Notre aide est indispensable pour rédiger des statuts conformes à la réglementation en vigueur.

2️⃣ Dépôt du capital social à la banque :
Le capital social représente la somme d'argent ou les biens que les associés s'engagent à mettre à la disposition de la SCI. Ce capital doit être étudié préalablement et être déposé dans un compte bancaire au nom de la SCI et peut aussi être déposé chez votre notaire. Il est bloqué jusqu'à l'immatriculation.

3️⃣ Publication dans un journal d'annonces légales :
Une fois les statuts rédigés et le capital social déposé, il est obligatoire de publier une annonce légale dans un journal habilité dans la région du siège social de la SCI. Cette publication informe le public de la création de la SCI et de ses principales caractéristiques.

4️⃣ Création du dossier d'immatriculation :
La constitution du dossier d'immatriculation inclut les statuts, le justificatif du dépôt du capital social, une attestation de parution dans un journal d'annonces légales, et d'autres documents nécessaires.

5️⃣ Enregistrement au guichet unique des entreprises :
Une fois le dossier complet, il faut se rendre sur le site de l'INPI formalites.entreprises.gouv.fr afin de déclarer vos formalités en toute sérénité. Une fois vos formalités déclarées, vous pourrez suivre l'avancement du traitement de votre demande.

🚨 Avant de vous engager dans cette démarche, il est fortement recommandé de prendre le temps de discuter avec votre notaire afin d'évaluer si cette solution convient parfaitement à vos besoins.

🤝 Nous vous accompagnons dans toutes vos démarches, contactez-nous !

Pour réduire ses impôts, il existe des réductions et des crédits d'impôt. On vous explique la différence.

Réductions ou crédits d'impôt ?

1️⃣3️⃣ milliards d'euros !

C'est le montant des fonds qui ne sont pas réclamés sur des contrats d'épargne retraite. Pour lutter contre cette déshérence, le service "Mes contrats épargne retraite" a été instauré.

🔍 La loi de février 2021 a créé un droit à l'information pour ceux qui bénéficient sans le savoir d'un contrat d'épargne retraite. Il permet de retrouver ces contrats, leurs gestionnaires, et de faire valoir les droits associés.

🚀 Comment faire ? Rendez-vous sur votre compte retraite sur info-retraite.fr, cliquez sur "Voir mes contrats", et découvrez tous les contrats qui dorment dans l'ombre. Pour vos contrats, pensez toujours à remplir la clause bénéficiaire !

⏳ Faites preuve de patience. Si le message "L'information n'a pas encore été transmise" apparaît, ne désespérez pas. Les gestionnaires doivent communiquer leurs fichiers, mais cela peut prendre un peu de temps.

Ne laissez pas votre épargne retraite dormir dans l'ombre ! Explorez "Mes contrats épargne retraite" et découvrez le trésor que vous pourriez ignorer. 💡

L'investissement en démembrement de propriété offre un cadre fiscal avantageux, mais il est essentiel de bien le déclarer.

Comment déclarer fiscalement la nue-propriété ?

Bien que les PER assurances présentent des avantages indéniables en matière d'épargne retraite, il est important de rester vigilant face aux subtilités fiscales de ce produit, qui peuvent entraîner de mauvaises surprises lors du départ à la retraite ou dans les cas de déblocage anticipé.

PER et SCPI : quels sont les enjeux fiscaux lors du départ à la retraite ou du déblocage anticipé ?

En 2023, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a franchi deux seuils importants : celui des 10 millions de titulaires et celui des 300 milliards d’euros d’encours.

Comment expliquer le succès du PER

☂️ L'assurance-vie : quels avantages du point de vue de la succession ?

Au décès d’une personne, ses placements sont normalement transmis à ses héritiers dans le cadre de la succession.

En revanche, le capital constitué par l’épargnant durant sa vie est transmis aux bénéficiaires qu’il a choisis dans son contrat d’assurance-vie, sans entrer directement dans sa succession (sous reserve de son age à la date des versements)

🔎 Cette spécificité est importante, car cela signifie que ce capital n’est pas calculé dans la détermination du patrimoine légal à partager entre les héritiers du défunt.

L'assurance-vie présente un avantage du point de vue de la taxation : le capital qui reviendra aux bénéficiaires à votre décès échappera, pour une large part, aux droits de succession.

📌 Si le contrat est souscrit en faveur de votre conjoint, de votre partenaire de Pacs ou, sous certaines conditions, d’un frère ou d’une sœur, les sommes qui lui seront versées échapperont à toute taxation, quel que soit le montant.

📌 S’il est souscrit en faveur d’autres bénéficiaires, la fiscalité applicable dépendra de la date de souscription de votre contrat ainsi que de la date et de l’âge auxquels vous l’avez alimenté.

Faisons le point pour connaître les spécificités de votre contrat d'assurance-vie ! 🤝

🤔 Connaissez-vous la donation en démembrement de propriété ?

La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. La donation en démembrement est une stratégie qui se révèle très efficace pour préparer l'avenir avec sagesse et minimiser la fiscalité.

En quoi consiste exactement la donation en démembrement de propriété ? Cette méthode divise la propriété d'un bien en deux parts distinctes : l'usufruit et la nue-propriété.

L'usufruitier peut profiter du bien 🛋️, que ce soit pour y résider, le louer, ou en percevoir les revenus. De l'autre côté, le nu-propriétaire conserve le droit de disposer du bien 🏡, échappant ainsi à certaines charges fiscales. Cette approche offre des avantages indéniables pour les deux parties.

Toutefois, pour en tirer le meilleur parti, il est essentiel de comprendre les enjeux de la donation en démembrement. Une planification minutieuse est nécessaire pour garantir le succès de cette stratégie, ainsi qu'une parfaite transparence entre les deux parties. La donation doit remplir trois conditions :
1️⃣ Être réalisé par acte notarié ;
2️⃣ Être effectuée plus de trois mois avant le décès du donataire ;
3️⃣ Faire l’objet d’un rappel au moment du règlement de la succession.

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit des donataires qui deviennent automatiquement pleins propriétaires. Du point de vue fiscal, un avantage réside dans la réduction des droits de mutation à régler. Plus précisément, la nue-propriété équivaut à une petite part de la valeur totale de la propriété, dont le montant varie en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Nous vous aidons à prendre des décisions éclairées pour votre transmission de patrimoine, en tenant compte de vos besoins, de vos objectifs, et de la complexité de votre situation patrimoniale. 📜

💡 Connaissez-vous la tontine ?

La tontine est une solution souvent méconnue pour gérer l'héritage. Elle permet à un groupe de personnes de cotiser ensemble, puis le dernier survivant reçoit la totalité des biens. C'est une façon unique de prévoir la transmission de votre patrimoine, en évitant certaines complications successorales.

Si vous vous interrogez sur la tontine et son applicabilité à votre situation, contactez-nous. Nous sommes là pour vous fournir des conseils personnalisés en matière de planification successorale. 🏠🤝

Selon un spécialiste de l’audit retraite, le taux d’erreur dans les relevés de carrière est largement sous-estimé.

Retraite : 5 erreurs minimum dans 90 % des relevés de carrière

Pour garantir la compétence des diagnostiqueurs et rassurer les consommateurs, une carte professionnelle sera instaurée pour exercer.

Faut-il encadrer les diagnostiqueurs immobiliers ?