Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - ACPR

🔎[La réglementation en bref] Épisode 2
Plongez dans notre nouvelle série dédiée aux grandes règlementations qui structurent les secteurs de la et de l’ . Souvent perçues comme complexes, elles répondent pourtant à des objectifs très concrets et d’intérêt général : protéger les clients, encadrer les pratiques et garantir la solidité du système financier.

💡 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, joue un rôle clé, elle :
🔹supervise les acteurs de la banque et de l’assurance,
🔹veille au respect des règles
🔹et délivre les autorisations aux nouveaux acteurs du secteur pour exercer leur activité.

La réglementation occupe donc une place de choix à l’ACPR !

Avec cette série, l’ACPR vous propose de décrypter l’essentiel simplement.

🎯 L’objectif : vous donner des repères simples pour mieux comprendre des règles qui nous concernent tous.

🔵🟢🟡 Comment bien clôturer son compte bancaire 🔵🟢🟡

Vous souhaitez fermer votre compte bancaire 💳

➡️ Voici l’essentiel à connaître.

Dans ce carrousel, vous découvrirez :

📌 L’importance de bien clôturer son compte
💸 Les conditions de gratuité
📄 Les différences selon le type de compte (individuel, joint, indivis, professionnel)
🚨 Les risques en cas de mauvaise clôture
👉 Faites défiler pour connaître les règles essentielles.

Et pour en savoir ➕ : abe‑infoservice.fr 📲

💳✅

🔵🟢🟡 Accident de la route : les bons réflexes 🔵🟢🟡

Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation 🚗⚠️

➡️ Voici l’essentiel à connaître.

Dans ce carrousel, vous découvrirez :
📝 Le rôle du constat amiable
📄 Les supports possibles (papier ou e‑constat auto)
📶 Les conditions d’utilisation de l’e‑constat
✍️ Les règles de remplissage et de signature
📬 Le délai de transmission à l’assureur
🚨 La marche à suivre en cas de refus ou de fuite

👉 Faites défiler pour connaître les démarches essentielles en cas d’accident.

Et pour en savoir ➕ : abe‑infoservice.fr 📲

🚗✅

🔵🟢🟡 Le téléphone sonne ... 🔵🟢🟡

😱 Face à la multiplication des arnaques qui se déroulent par téléphone 📞, il est important de se méfier des appels non sollicités 🕵

Au téléphone, il est difficile de s'assurer de l'identité de son interlocuteur 🎭 Les escrocs savent vous mettre en situation d'urgence afin de pouvoir vous manipuler et obtenir ce qu'ils veulent 💶

🧐L'urgence atténue la vigilance, alors ne soyez dupes !

👉Pour en savoir ➕ sur les techniques d'arnaques financières, rdv sur abe-infoservice.fr

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🔵🟢🟡 OUVERTURE CLÔTURE MAJEUR PROTÉGÉ 🔵🟢🟡

L’ouverture d’un compte ou livret est possible dans toutes les mesures de protection 💳 : • seul en curatelle simple • avec le curateur en curatelle renforcée • par le tuteur en tutelle.

La banque doit vérifier
✔ l’identité du majeur
✔ celle du représentant
✔ et le jugement de protection (qui signe ? qui peut utiliser le compte ? quels moyens de paiement ?).

👉 Les documents d’ouverture doivent être remis au majeur (si possible) et à son représentant.

🚨 En cas de refus d’ouverture, le droit au compte permet de saisir la Banque de France qui désignera un établissement.

💡 Ouvrir un compte supplémentaire ?
• Dans la même banque : possible sans autorisation du juge
• Dans une nouvelle banque : accord du juge obligatoire.

🔒 La clôture d’un compte peut nécessiter l’accord du curateur, du tuteur ou parfois du juge.

💥 Pour en savoir ➕ : abe-infoservice.fr
💳✅

🔵 🟡 🟢 Assurance emprunteur : vous pouvez changer à tout moment 🔵 🟡 🟢

En matière d'assurance de crédit immobilier 🏠, depuis le 1er septembre 2022 📅, la résiliation est possible :
✅ à tout moment
✅ sans frais
✅ pour tous les crédits immobiliers

🔍 Le nouveau contrat doit présenter des garanties équivalentes

⚠️ Équivalent ≠ identique : conditions et exclusions peuvent varier (Décès, PTIA, ITT, IPP/IPT).

⏳ La banque a 10 jours ouvrés pour répondre.
✅ Si les garanties sont équivalentes et le dossier complet, elle doit accepter.
📄 En cas de refus, la décision doit être justifiée par écrit.

💥 Pour en savoir ➕, RDV sur abe-infoservice.fr

🔵🟡🟢 Fraude à la fausse carte bancaire reçue par courrier : attention au piège 🔵🟡🟢

📬 Une carte bancaire dans votre boîte aux lettres… vraiment ?

Derrière un courrier très réaliste se cache parfois une fraude bien rodée 🕵️‍♂️

🧐 Les escrocs imitent parfaitement votre banque et vous demandent d’activer la carte via un QR code 📱

Mais en réalité, ce geste anodin peut leur donner accès à vos informations bancaires 💳

⚠️ Urgence, sécurité, événement récent, données personnelles…
Tout est fait pour vous pousser à agir vite ⏱️

👉 Dans notre carrousel, apprenez à détecter les signaux d’alerte, à éviter le piège et à réagir efficacement si vous êtes confronté à ce type de fraude.

🛡️ Ne scannez jamais un QR code sans vérifier sa provenance.

📞 Un doute = un appel direct à votre banque.

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🔎[La réglementation en bref] Épisode 1

Plongez dans notre nouvelle série dédiée aux grandes règlementations qui structurent les secteurs de la hashtag et de l’hashtag . Souvent perçues comme complexes, elles répondent pourtant à des objectifs très concrets et d’intérêt général : protéger les clients, encadrer les pratiques et garantir la solidité du système financier.

💡 L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), adossée à la Banque de France, joue un rôle clé, elle :
🔹 supervise les acteurs de la banque et de l’assurance,
🔹veille au respect des règles
🔹et délivre les autorisations aux nouveaux acteurs du secteur pour exercer leur activité.

La réglementation occupe donc une place de choix à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) !

Avec cette série, l’ACPR vous propose de décrypter l’essentiel simplement.

🎯 L’objectif : vous donner des repères simples pour mieux comprendre des règles qui nous concernent tous.

🔵🟡🟢 Majeur protégé : des moyens de paiement adaptés 🔵🟡🟢

🏦 La banque adapte les moyens de paiement à la situation du majeur protégé :
➡️ carte à autorisation systématique
➡️ plafonds de paiement et de retrait ajustés
➡️ parfois, pas de chéquier

👛 Un compte « porte monnaie » peut être laissé à la gestion du majeur protégé afin de favoriser son autonomie, tout en limitant les risques.

⚠️ Des difficultés peuvent survenir :
💳 perte de la carte bancaire
🔢 oubli du code secret
👉 Des frais peuvent s’appliquer : pensez à consulter la brochure tarifaire de votre banque.

⚖️ Modifier un compte ou un livret (plafonds, cotitulaire, désolidarisation…) est un acte de disposition :
📌 l’accord du juge est obligatoire, quelle que soit la mesure de protection.

🔍 Certaines opérations sensibles nécessitent une vigilance renforcée et ne peuvent pas être réalisées seul par le majeur protégé :
❌ transfert d’un livret d’épargne
❌ souscription d’un prêt

🛡️ Un client bien informé est un client bien protégé.

💥 Pour en savoir ➕, RDV sur abe-infoservice.fr

🔵🟢🟡 Assurance construction obligatoire🔵🟢🟡

Vous faites réaliser des travaux ou êtes un professionnel de l’assurance 🏗️📄

➡️ Voici les obligations d’assurance à connaître.

Dans ce carrousel, vous découvrirez :
🏠 Les deux assurances obligatoires en construction
🛠️ La responsabilité civile décennale : qui doit la souscrire et ce qu’elle couvre
🔧 L’assurance dommages ouvrage : pour qui, quand et pourquoi
⚠️ Les dommages considérés comme « de nature décennale »
📬 Et la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) en cas de refus d’assurance

👉 Faites défiler pour comprendre les règles essentielles et sécuriser votre projet de construction.

Et pour en savoir ➕ : abe-infoservice.fr 📲