Assemblée nationale

✅ Elle prévoit de rétablir et pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental, mis en place entre 2018 et 2024. Ce contrat de travail permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi d'être embauchées et d'acquérir des compétences spécifiques, plutôt qu'une qualification professionnelle intégrale.

💡Adoptée dans les mêmes termes qu'au Sénat, la proposition de loi est définitivement adopté.

🔎 En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N51791

✅Elle vient réformer le statut du bailleur privé (dit dispositif Jeanbrun) en y intégrant notamment les maisons individuelles ayant fait l'objet d'une amélioration du niveau de performance énergétique. Elle entend également lever les freins juridiques à la constitution de groupements momentanés d’entreprises et à simplifier les prêts collectifs à adhésion simplifiée.
💡 La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
🔎En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/mobilisation_habitant_existant_crise_logement_17e

✅ Adoptée dans les mêmes termes qu'au Sénat, la proposition de loi est définitivement adoptée.
🔎 En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N53357

✅ Une liste des dispositions issues du droit colonial encore en vigueur dans les territoires d’outre‑mer serait également dressée par le Gouvernement dans un rapport. Celui-ci analyserait aussi les conséquences contemporaines de l’application de ce droit colonial et évaluerait l’enseignement de l’esclavage, la traite et leur abolition à l’école.

💡 La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.

🔎 En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/abrogation_code_noir

✅ Toutes les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, et inscrites sur les listes électorales générales, seront intégrées au corps électoral pour l’élection au congrès et aux assemblées de province.
💡Adoptée les mêmes termes qu’au Sénat, la proposition de loi est définitivement adoptée.
🔎Pour en savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/DLR5L17N52104

🔔 Le Parlement ne s'oppose pas à la nomination d'Emmanuel Moulin à la fonction de gouverneur de la Banque de France, proposée par le président de la République.