Conseil constitutionnel

📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"La vulnérabilité en matière civile" par François Chénedé, Professeur à l'université Lyon 3 - Jean Moulin
💬 « Loin du mythe selon lequel les rédacteurs du code auraient envisagé les individus de façon abstraite et univoque, en les présumant tous et toujours irréfragablement aptes à défendre leurs intérêts, le droit civil ne s'est jamais montré indifférent au sort des personnes vulnérables. Soucieux tant de prévenir les abus de faiblesses que de rétablir la situation des vulnérables lésés, le législateur et les juges civils doivent néanmoins tenir compte des différents intérêts en présence, à commencer par ceux des personnes vulnérables elles-mêmes dont l'autonomie ne doit pas être exagérément entravée par l'assistance et le secours qui leur sont portés. »
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-vulnerabilite-en-matiere-civile

Anniversaire de la Victoire du 8 mai 1945
Il y a 81 ans, la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe marquait le triomphe de la liberté sur l’oppression, de la dignité humaine sur la tyrannie. Ces valeurs, forgées dans le sacrifice, sont aujourd’hui gravées dans notre Constitution. Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré à notre texte fondamental, énonce ainsi : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »

Décision n°2026-1199 QPC du 7 mai 2026
M. Pascal B. et autre [Incapacité de créer ou de gérer certaines sociétés et de conclure certains contrats dans le domaine de la construction]
Conformité
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261199QPC.htm

Décision n°2026-1198 QPC du 7 mai 2026
M. Emmanuel F. [Notification de l’avertissement adressé lors de l’émission du titre exécutoire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement impayés et de leur majoration]
Conformité
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261198QPC.htm

📖 Titre VII n°16 – Les vulnérabilités
"La vulnérabilité, appréhension d'une notion du droit criminel" par François-Xavier Roux-Demare, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, université de Brest. Directeur des masters Droit des personnes vulnérables et Magistrature. Membre du laboratoire Lab-LEX (UR 7480)
💬 « Le concept de "vulnérabilité" fait l'objet d'une mobilisation par différentes disciplines du droit privé, notamment le droit civil par référence à l'organisation de la protection des mineurs et des majeurs protégés. Toutefois, il convient de rappeler que ce concept appartient au droit criminel qui, seul, lui offre une définition précise par le recours à une énumération exhaustive de situations, notamment à l'aide de la formule "due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse". Si elle peut encore être améliorée, cette définition des personnes reconnues comme « particulièrement vulnérables » invite à parler des vulnérabilités au pluriel. L'appréhension de son application pratique doit permettre de comprendre son imminent rôle protecteur et ses perspectives d'évolution. »
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/publications/titre-vii/la-vulnerabilite-apprehension-d-une-notion-du-droit-criminel

Saisine de l'affaire n°2026-1213 QPC
Code monétaire et financier
Le I de l'article L. 621-15
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32205&sort=desc&order=Date%20de%20la%20saisine

Décision n°2026-1196 QPC du 30 avril 2026
Le Conseil constitutionnel valide, sous deux réserves d’interprétation, un article de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration imposant, en principe, de refuser tout visa pendant cinq ans à l’étranger n’ayant pas exécuté dans les délais une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
🔗️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261196QPC.htm

Décision n°2026-1195 QPC du 30 avril 2026
Le Conseil constitutionnel déclare les dispositions relatives à l’exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé conformes à la Constitution sous une réserve d’interprétation.
🔗️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261195QPC.htm

Décision n°2026-320 L du 30 avril 2026
Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 1142-24-4 du code de la santé publique
[Réglementaire]
🔗 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/2026320l.htm