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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Successions : de nouvelles règles pour faciliter la résolution des conflits Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

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Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement Le gouvernement envisage d’assouplir l’interdiction de louer les logements classés G. Conditions, délais, impacts pour les bailleurs : tout comprendre sur cette réforme.

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

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C’est inconfortable d’y penser.
Mais pour un dirigeant, c’est une vraie question stratégique.

Sans organisation préalable, votre entreprise entre dans la succession.
Vos héritiers deviennent associés.
Les décisions peuvent être bloquées.
L’activité peut ralentir.

Et parfois, la valeur chute simplement par manque d’anticipation.

Prévoir la transmission, ce n’est pas être pessimiste.
C’est protéger ce que vous avez construit. 🏢

Statuts adaptés, pacte d’associés, organisation patrimoniale…
Une stratégie existe toujours.

Une entreprise se pilote.
Sa transmission aussi.

Pour en savoir plus : https://www.pargade-notaires.fr/equipe-et-competences/

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

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Relance de l'immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l'été 2026 Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun.

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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littorales doivent adapter leurs politiques d’aménagement et de préservation de la biodiversité.

Rédiger un testament paraît simple.
En réalité, certaines erreurs peuvent le rendre inefficace… voire contestable.

⚠️ Les plus courantes :

🔹Formulation imprécise ou ambiguë
🔹Oubli de la réserve héréditaire
🔹Bien mal identifié
🔹 Document égaré ou non enregistré

Un testament mal rédigé peut créer des conflits au lieu de les éviter.

Anticiper, c’est bien.
Sécuriser juridiquement, c’est mieux.

Le notaire veille à la validité et à la conservation de vos volontés.

Pour en savoir plus : https://www.pargade-notaires.fr/equipe-et-competences/

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IMMOBILIER – Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois | LE MAG JURIDIQUE La Cour de cassation confirme que le délai de 2 mois court dès la première présentation du recommandé, même non retiré, pour contester une AG.

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SUCCESSIONS – Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt | LE MAG JURIDIQUE Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 août 2025, n° 25-17.445

Un héritier refuse de signer ?
Un désaccord sur la vente d’un bien ?
Des tensions familiales qui paralysent tout ?

👉 Vous êtes probablement en indivision successorale.

Et sans accord, certaines décisions — comme vendre un bien — peuvent être bloquées.

Bonne nouvelle :
Des solutions existent.

✔️ Recherche d’un accord amiable
✔️ Rachat de parts entre héritiers
✔️ Intervention judiciaire si nécessaire

Le rôle du notaire :
Encadrer, sécuriser et éviter que la situation ne s’enlise.

Une succession ne doit pas devenir un conflit durable.

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