16/09/2026
CONTRACTOR ET MERCENARIAT : QUEL CADRE LĂGAL ? đ
L'activité de mercenaires est interdite en France mais également à l'international, en revanche, le Security Contractor (Contractant en sécurité) exerce dans un cadre légal et réglementé en possédant des autorisations professionnelles et lié contractuellement avec un contrat de travail auprÚs d'une entreprise de protection.
Le terme « CONTRACTOR » est aujourdâhui largement utilisĂ© dans le secteur de la sĂ©curitĂ© internationale : protection rapprochĂ©e, garde du corps, sĂ©curitĂ© de sites, missions maritimes ou protection de personnes en environnement sensible.
Mais contractor et mercenaire ne sont pas juridiquement synonymes.
En droit français, lâactivitĂ© mercenaire rĂ©pond Ă des critĂšres prĂ©cis dĂ©finis par les articles 436-1 et suivants du Code pĂ©nal, notamment le fait dâĂȘtre spĂ©cialement recrutĂ© pour combattre dans un conflit armĂ© et de participer directement aux hostilitĂ©s dans les conditions prĂ©vues par la loi.
Suivre une formation contractor, une formation de garde du corps, protection rapprochĂ©e ou sĂ©curitĂ© internationale, y compris lorsquâelle comporte du tir, ne suffit donc pas Ă caractĂ©riser une activitĂ© mercenaire.
De mĂȘme, suivre Ă lâĂ©tranger une formation professionnelle lĂ©galement organisĂ©e nâentraĂźne pas, par ce seul fait, de consĂ©quence pĂ©nale ou administrative en France. Ce sont la nature rĂ©elle de lâactivitĂ©, sa finalitĂ© et son cadre juridique qui doivent ĂȘtre pris en compte.
đ Avant de choisir une formation internationale, il est essentiel de vĂ©rifier lâexistence juridique de lâorganisme dans le pays concernĂ©, ses autorisations locales, lâorigine des licences ou certifications dĂ©livrĂ©es et le cadre lĂ©gal des activitĂ©s proposĂ©es.
Câest notamment lâapproche de PEGASUS INTERNATIONAL, dont les formations sont organisĂ©es Ă travers des structures juridiquement implantĂ©es dans les pays concernĂ©s. Aux Ătats-Unis, PEGASUS INTERNATIONAL est implantĂ©e au Texas depuis 2011.
Une formation internationale sĂ©rieuse commence par une rĂšgle simple : savoir qui vous forme, oĂč vous ĂȘtes formĂ© et sous quelle rĂ©glementation.
Informez vous et contactez nous sur www.Pegasus-Protection.com