Inafon - Institut Notarial de Formation

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Inafon - Institut Notarial de Formation Premier centre de formation pour le notariat et les métiers du droit et du chiffre Retrouvez toutes les informations sur notre site : www.inafon.fr !

Inafon, Institut Notarial de Formation, est une association loi 1901 créée le 25 février 1972. Notre Institut est le 1er centre de formation pour le notariat et votre partenaire pour le développement des compétences des métiers du droit et du chiffre. Notre association est constituée de 12 délégations régionales qui vous proposent des formations en présentiels, en visioconférence, mais également l'organisation d'Universités pour les Instances et des stages Intra pour les entreprises. Nos thématiques de formation : Immobilier, Négociation / Expertise Immobilière, Famille, Patrimoine, Formalités, Gestion de l'Office, Droit de l'Entreprise, Droit Rural, Droit Local, Management & Communication et Informatique & Bureautique. L'Inafon est certifié ISO 9001: 2015 Réalisation de prestations d'actions de formation et Qualiopi Actions de formation.

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre, réforme la procédure de partage judi...
22/10/2026

Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre, réforme la procédure de partage judiciaire. Il est pris en application de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, qui avait déjà élargi le champ de cette procédure aux époux, aux partenaires de PACS et aux concubins.

Il s’appliquera aux instances introduites à compter du 1ᵉʳ janvier 2027, avec deux exceptions pour des instances déjà en cours. Il précise aussi les pouvoirs du juge commis et du notaire commis : celui-ci informera par exemple les parties qu’il ne tiendra compte que des dires formulés par leurs avocats.

Pour prendre la mesure des principales innovations de la réforme, comprendre ce qui change dans les missions et prérogatives du notaire commis, et maîtriser le déroulement de la nouvelle procédure, l’INAFON propose une visioformation de 3 h 30 : "Réforme du partage judiciaire : qu’est-ce qui change en pratique ?", avec Alex Tani.

Deux sessions :
📅 10 novembre, à 14 h
📅 17 décembre, à 14 h

👉 Programme et inscriptions : https://www.inafon.fr/stages/voir/10137

Un partage signé, une donation dissimulée découverte après coup : est-il trop t**d pour la faire rapporter ? Pas forcéme...
19/10/2026

Un partage signé, une donation dissimulée découverte après coup : est-il trop t**d pour la faire rapporter ? Pas forcément.

Le 14 janvier dernier, la première chambre civile a précisé un point qui intéresse directement les dossiers de succession déjà "clos" en apparence.

Les faits : un partage amiable avait été régularisé entre un frère et une sœur, sur les successions de leurs deux parents. Le frère découvre ensuite qu'une donation déguisée avait profité à sa sœur, restée hors du partage. Il l'assigne en réouverture des opérations, en rapport de cette donation, et en sanction du recel.

La sœur objectait : le partage étant déjà fait, ces demandes n'étaient plus recevables — le rapport et le recel ne pouvant se greffer que sur une instance en partage.

La Cour de cassation confirme le principe... tout en ouvrant une porte : l'omission d'un bien lors d'un partage ouvre droit à un partage complémentaire sur ce bien précisément. Or une demande de rapport ou de recel peut parfaitement se former à l'occasion de cette action en partage complémentaire, sans remettre en cause le reste du partage déjà réalisé.

Ce que ça change concrètement : un partage signé n'éteint pas nécessairement tout recours sur un élément qui aurait été omis, volontairement ou non. Un repère utile au moment de sécuriser un acte de partage.

Pour les collaborateurs qui souhaitent consolider l'ensemble de leur pratique successorale, un parcours complet existe : "Parcours successions 6 jours : la pratique courante des successions de A à Z", du 26 octobre au 15 décembre, à distance, avec Laëtitia Gourivaud.
👉 https://www.inafon.fr/stages/voir/7663

Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453, publié au Bulletin
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053384234

Rapport civil, rappel fiscal, assurance-vie : dans une succession complexe, la liquidation civile et la liquidation fisc...
14/10/2026

Rapport civil, rappel fiscal, assurance-vie : dans une succession complexe, la liquidation civile et la liquidation fiscale ne racontent pas toujours la même histoire.

C’est au notaire de les articuler. Comment éviter que le rapport civil déclenche le rappel fiscal ? Comment liquider les droits en présence d’un legs net ? Comment taxer un don manuel révélé au moment du règlement de la succession ?

Pour aborder ces dossiers dans leur globalité, une formation de niveau Expert est proposée les 25 et 26 novembre à Reims : Les liquidations successorales complexes : aspects civils et fiscaux, avec François Fruleux.

Huit modules, chacun avec un cas pratique : présomptions civiles et fiscales, rapport civil et rappel fiscal, droits du conjoint survivant, liquidations de régimes matrimoniaux et familles recomposées, droits pris en charge par le donateur et legs nets, dons manuels, cantonnement, difficultés liées à l’assurance-vie.

👉 Programme et inscriptions : https://www.inafon.fr/stages/voir/8404

📍 Le 8 octobre dernier à Nîmes, une quarantaine de notaires et collaborateurs se sont réunis pour se préparer à l’IA.À l...
12/10/2026

📍 Le 8 octobre dernier à Nîmes, une quarantaine de notaires et collaborateurs se sont réunis pour se préparer à l’IA.

À la demande de la Chambre interdépartementale des notaires du Gard, de l’Ardèche, de la Lozère et du Vaucluse, l’INAFON a animé la formation « Se préparer à l’IA : stratégie et innovation pour l’office notarial – Guide pratique à destination du notariat », avec Thierry Arnaly et Alexia Arno.

Une journée pour passer de la curiosité à la méthode : comprendre ce que l’intelligence artificielle change pour l’office, et comment s’y préparer concrètement.

🤝 Merci à la Chambre pour sa confiance, aux participants pour la qualité de leurs échanges, à nos deux formateurs, et à Solenne Kretzschmar, Chargée de Développement commercial Sud-Est, présente sur place.

Retour sur trois jours passés à Lille, autour d'un sujet qui traverse chacun de nos actes : l'impôt.Le 122ᵉ Congrès des ...
06/10/2026

Retour sur trois jours passés à Lille, autour d'un sujet qui traverse chacun de nos actes : l'impôt.

Le 122ᵉ Congrès des Notaires de France s'est achevé vendredi. Pour la première fois, la profession a consacré cette édition à une réflexion d'ensemble sur le rôle du notaire face à l'impôt : « Clarifier, Conseiller, Sécuriser ».

Sous la présidence de Me Gilles Bonnet, plusieurs milliers de notaires et de professionnels se sont retrouvés pour échanger autour des propositions issues du rapport du Congrès. Parmi les pistes mises en avant : un droit à l'erreur du contribuable amélioré, un rescrit spécifique pour les notaires, la modernisation du paiement des droits de succession, ainsi que la simplification de certaines règles de TVA et de partage.

Un fil conducteur a guidé les travaux : la stabilité et la lisibilité de la loi fiscale, indispensables pour sécuriser les actes et les conseils délivrés au quotidien.

Ces trois jours ont aussi été l'occasion d'échanger avec les Chambres sur les projets d'Universités qu'elles nous ont confiés, et de les conseiller à l'heure où le circuit de financement des formations évolue.

Un grand merci aux nombreux formateurs qui nous ont fait l'honneur de leur présence, ainsi qu'au réseau NCF, notre partenaire, représenté par ses membres pendant ces trois journées.

Merci enfin à toutes celles et ceux qui sont passés nous voir sur le stand E40. Nos équipes restent à votre disposition, au plus près des territoires, pour venir à votre rencontre dans le prolongement de ces échanges. Et rendez-vous l'année prochaine ! 🙏

📍 Le 24 septembre dernier, à La Cour de Bovrel, à Saint-Guyomard, l'INAFON avait le plaisir d'accompagner la réunion int...
02/10/2026

📍 Le 24 septembre dernier, à La Cour de Bovrel, à Saint-Guyomard, l'INAFON avait le plaisir d'accompagner la réunion inter-arrondissements regroupant les notaires du Morbihan, organisée par le pôle territorial du Morbihan et la Chambre des notaires de l'Ouest (chambre interdépartementale).

Au programme, une intervention de Cécilia Burgaud, avocate au barreau de Nantes : "L'abus de droit en droit du patrimoine".

🤝 Merci à Floriane Le Metayer, Présidente déléguée du Morbihan, ainsi qu'à Sabrina Dupont et Sabrina Sandana, secrétaires du pôle, pour l'organisation de cette belle journée.

Le fermier a un droit de préemption sur le bien qu'il exploite - encore faut-il bien identifier quand et sur quoi il s'a...
01/10/2026

Le fermier a un droit de préemption sur le bien qu'il exploite - encore faut-il bien identifier quand et sur quoi il s'applique.

C'est un sujet qui revient régulièrement dans la pratique du droit rural, où l'à-peu-près se paie cher : une notification mal formulée, un champ d'application mal cerné, une pluralité de droits de préemption non anticipée, et c'est toute la sécurité de la vente qui peut être remise en cause.

Trois questions structurent le sujet :
- qui peut bénéficier de ce droit,
- quels actes y sont soumis,
- quels biens sont concernés.

Vient ensuite sa mise en œuvre concrète : la notification au preneur, sa réponse, les sanctions applicables en cas de violation, et enfin les situations de conflit, lorsque plusieurs droits de préemption entrent en concurrence sur un même bien.

Pour faire le point sur l'ensemble de ces questions et sécuriser vos actes, une formation de 2h est proposée le 13 octobre, en visioformation : "Focus sur le droit de préemption du fermier", avec Stéphane Berre.

👉 Infos & inscriptions : https://www.inafon.fr/stages/voir/8446

La retraite de vos clients n'est pas seulement un sujet patrimonial. C'est aussi un levier de développement pour votre é...
30/09/2026

La retraite de vos clients n'est pas seulement un sujet patrimonial. C'est aussi un levier de développement pour votre étude.

Dirigeant, profession libérale, salarié, expatrié : chaque statut a ses propres règles de retraite. Cumul emploi-retraite, rachat de trimestres, retraite progressive : autant de dispositifs stratégiques que vos clients ignorent souvent - et autant d'occasions de leur proposer un accompagnement concret.

Pour faire le lien entre ces régimes, ces dispositifs, et les actes ou missions que vous pouvez en tirer pour votre étude, une formation est proposée le 15 octobre, en visioformation : "L'accompagnement retraite des clients : quelles opportunités de croissance pour l'étude ?", animée à deux voix par Céline Quillé et Isabelle Poitevin-Pagot.

Un atelier de mini cas pratiques permet de transformer ces problématiques en opportunités identifiées pour votre office.

Infos & inscriptions : https://www.inafon.fr/stages/voir/9896

Aujourd'hui s'ouvre le 122ᵉ Congrès des Notaires de France, à Lille Grand Palais, pour trois jours consacrés à une réfle...
30/09/2026

Aujourd'hui s'ouvre le 122ᵉ Congrès des Notaires de France, à Lille Grand Palais, pour trois jours consacrés à une réflexion d'ensemble sur le rôle du notaire face à l'impôt : « Le Notaire et l'Impôt : Clarifier, Conseiller, Sécuriser ».

Comme chaque année, cette édition rassemblera l'ensemble de l'écosystème notarial autour d'un village d'exposants.

La séance solennelle d'ouverture aura lieu demain, 1er octobre, suivie de la première commission : « Collecter et accompagner : une mission authentique ». Les deux autres commissions, sur les opérations à titre gratuit et à titre onéreux, se tiendront le 2 octobre, avant la clôture du Congrès.

L'INAFON vous accueille, dès aujourd'hui et pour toute la durée de l'événement, sur le stand E40.

La subrogation de paiement n'aura plus cours après le 1er octobre 2026, en raison de la réforme de la TVA applicable à l...
29/09/2026

La subrogation de paiement n'aura plus cours après le 1er octobre 2026, en raison de la réforme de la TVA applicable à l'Opco EP.

Le droit au financement n'est pas remis en cause : c'est le mode de paiement qui évolue. Concrètement, l'office règle la formation à l'organisme de formation en TTC, puis effectue sa demande de prise en charge auprès de l'Opco, qui procède à un remboursement en HT - l'office pouvant récupérer la TVA par ailleurs.

Pour bien vivre cette transition, mieux vaut anticiper vos demandes de prise en charge et vérifier les modalités applicables à chaque dossier avant leur dépôt.

Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape : n'hésitez pas à nous solliciter pour faire le point sur vos dossiers en cours ou à venir.

📞 01 53 40 45 46

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16 Rue Étienne Marcel
Paris
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