Cabinet d'avocats Athon-Perez

09/11/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/accident-cardiaque-dun-militaire-une-presomption-dimputabilite-au-service-renforcee

Athon-Perez Avocat est un cabinet d'avocats basé à Paris spécialisé en droit de la fonction publique, droit des organismes sociaux (RSI - SSI, URSSAF, CAF, Sécurité sociale, ...) , droit du travail (accidents du travail, maladies professionnelles) et la responsabilité de l'administration en g...

04/11/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/cumul-d-activite-attention-aux-entreprises-sans-activites

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19/10/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-rupture-conventionnelle-dans-le-fonction-publique-le-controle-du-juge

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16/10/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/inaptitude-et-licenciement-le-conseil-detat-rappelle-que-lemployeur-nest-pas-en-competence-liee

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12/10/2026

⚖️ Une réforme discrète, mais aux conséquences potentiellement importantes pour les contentieux en matière de maladies professionnelles.

Depuis le 30 septembre 2026, les examens médicaux complémentaires prévus dans de nombreux tableaux de maladies professionnelles ne sont plus systématiquement exigés. Ils ne seront réalisés que lorsqu’ils sont nécessaires à l’établissement du diagnostic.

Cette évolution, issue de deux décrets du 24 septembre 2026, concerne près de quarante tableaux de maladies professionnelles.

En pratique, elle limite les possibilités de contestation offertes aux employeurs lorsque la reconnaissance reposait sur l’absence d’un examen technique auparavant requis par le tableau concerné.

Une réforme à intégrer dès à présent dans l'analyse des dossiers de reconnaissance et de contestation des maladies professionnelles.

05/10/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-homologation-d-une-mediation-pouvoirs-du-juge-administratif

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30/09/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-l-opposition-a-contrainte-limitee-par-les-points-contestes-dans-la-mise-en-demeure😤

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21/09/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/jurisprudence-indemnite-compensatrice-de-logement-confirmation-de-la-condition-de-proximite-effective

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14/09/2026

https://www.athon-perez-avocat.com/phobie-administrative-comment-un-avocat-peut-accompagner-les-entrepreneurs-et-independants-face-a-lurssaf-et-aux-organismes-sociaux

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15/06/2026

EXPERTISE MEDICALE - Impartialité de l'expert

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