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Etude Notarial Clovis (51100 REIMS) L'office notarial CLOVIS est organisé en départements spécialisés.

Implanté depuis 1551, l'office notarial CLOVIS a voulu développer et conserver pour sa clientèle une compétence reconnue dans tous les domaines d'intervention du notaire, adaptée aux réalités de l'économie moderne grâce notamment à l'Acte Authentique Electronique et l'utilisation de data room. Grace à une équipe étoffée dont les connaissances sont constamment mises à jour, nous intervenons pour vous dans l’ensemble des domaines du droit :

- L'IMMOBILIER
- LA FAMILLE
- LA TERRE ET LA VIGNE
- L'ENTREPRISE ET LA PHARMACIE
- VENDRE, ACHETER, LOUER

📍Reims
📍Verzy

22/10/2026

Le saviez-vous ❓ La SCI est souvent utilisée pour organiser la transmission d’un patrimoine immobilier

La société civile immobilière (SCI) est un outil juridique particulièrement utilisé en gestion patrimoniale, notamment familiale.

Son principe est simple : au lieu de détenir directement un bien immobilier, les personnes détiennent des parts sociales d’une société qui, elle, est propriétaire du bien.

L’intérêt principal réside dans la souplesse de transmission. Il est possible de donner progressivement des parts sociales à ses enfants, tout en conservant le contrôle de la gestion via la gérance.

La SCI permet également d’éviter certaines situations d’indivision qui peuvent bloquer la gestion d’un bien immobilier.

Toutefois, sa mise en place doit être réfléchie. Une SCI mal structurée peut entraîner des contraintes fiscales ou juridiques importantes.

Le notaire intervient alors pour définir les statuts, organiser la répartition des parts, anticiper les transmissions et sécuriser les objectifs patrimoniaux.

La SCI n’est donc pas une solution automatique, mais un véritable outil stratégique à adapter à chaque situation familiale.

13/10/2026

✅Vrai ou Faux ❌ Un acte de vente immobilière peut être valable sans notaire

Faux ❌
Contrairement à une idée répandue, une vente immobilière ne peut pas produire pleinement ses effets sans l’intervention d’un notaire.

En droit français, la vente d’un bien immobilier est juridiquement parfaite entre les parties dès l’échange des consentements. Toutefois, elle ne peut être opposable aux tiers et transférer effectivement la propriété qu’à partir de sa publication au service de la publicité foncière.

Cette formalité de publicité foncière impose nécessairement la rédaction d’un acte authentique, établi par un notaire, seul habilité à assurer sa validité et sa publication.

Le notaire intervient donc à plusieurs niveaux :
il sécurise juridiquement la transaction (vérification du titre de propriété, des servitudes, de l’état hypothécaire),
il garantit la validité de l’acte,
et il procède à sa publication, condition du transfert opposable de propriété.

En pratique, une vente “sans notaire” ne permet ni la sécurisation du droit de propriété, ni son opposabilité aux tiers.

21/08/2026

EN EXCLUSIVITE, l'Etude Clovis vous propose :

🏠 Une maison ancienne, de 390m², secteur Saint-André, à REIMS :

➡️ Au rdc, un séjour/salon, quatre chambres et une salle de bain
➡️ Au 1er étage, six chambres, deux salle de bain et deux pièces d'eau
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💰 Prix honoraire de négociation inclus : 989 000 € (Honoraire charge vendeur)

14/07/2026

Une parcelle de vigne peut être exploitée sans en être propriétaire 🤔

L’exploitation d’une vigne ne suppose pas nécessairement d’en être propriétaire. 🍇

En droit rural, l’exploitation agricole peut être dissociée de la propriété du foncier, notamment par le biais de baux ruraux conclus entre le propriétaire des terres et l’exploitant.

📖 Le bail rural, encadré par le Code rural et de la pêche maritime, permet à un exploitant viticole de cultiver la vigne et d’en percevoir les fruits, moyennant un loyer (le fermage), sans être propriétaire des parcelles.

Ce type de contrat est particulièrement protecteur pour l’exploitant :
il bénéficie d’un droit au renouvellement du bail,
il dispose d’une stabilité d’exploitation sur le long terme,
et la résiliation est strictement encadrée par la loi.

Dans les zones viticoles, ce mécanisme est très fréquent, car il permet de dissocier la détention patrimoniale du foncier et la gestion économique de l’exploitation. 💰

En pratique, cela signifie qu’un domaine viticole peut être exploité de manière durable sans transfert de propriété des terres.

Pour en savoir plus 👉 https://etude-clovis.notaires.fr/competences/droit-rural.htm

09/07/2026

📌FERMETURE EXCEPTIONNELLE

Nous vous informons que nos sites Reims Clovis, Reims Langlet et Verzy seront exceptionnellement fermés les 13 & 14 juillet !
Vous pourrez nous retrouver dès mercredi 15 juillet, aux horaires habituels d'ouverture.

03/07/2026

🌊 Que cet été vous apporte une belle dose de soleil et de sérénité.

Votre notaire vous souhaite de très belles vacances et de précieux moments auprès de ceux qui comptent pour vous. ☀️

25/06/2026

Un terrain classé en zone agricole (zone A du Plan Local d’Urbanisme) est, par principe, inconstructible. 🤔

Contrairement à une idée reçue, le fait d’être propriétaire d’un terrain ne signifie pas qu’il est constructible.

📖 Un terrain classé en zone agricole est, par principe, inconstructible en vertu de l’article L.151-11 du Code de l’urbanisme, qui vise à protéger les espaces agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Seules certaines constructions sont admises de manière dérogatoire :
les constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière (hangars, bâtiments d’élevage, stockage),
certains équipements d’intérêt collectif ou services publics, sous conditions,
et, dans des cas très encadrés, des extensions ou adaptations de bâtiments existants. 🏢

En pratique, les projets d’habitation individuelle ou de construction “classique” sont en principe refusés, même si le terrain appartient à un particulier. L’autorisation dépend exclusivement des règles du PLU et de l’appréciation de la nécessité agricole du projet par l’autorité compétente.

Autrement dit, la constructibilité d’un terrain agricole reste une exception strictement encadrée et non un droit attaché à la propriété.

Pour en savoir plus 👉 https://etude-clovis.notaires.fr/competences/urbanisme-et-construction.htm

09/06/2026

✅Vrai ou Faux ❌ Un divorce peut être prononcé sans partager les biens immobiliers

Faux ❌
Contrairement à une idée répandue, le prononcé du divorce ne met pas fin, à lui seul, aux questions patrimoniales entre époux.

En droit français, le divorce entraîne nécessairement la liquidation du régime matrimonial, ce qui inclut le sort des biens immobiliers acquis pendant le mariage ou détenus en indivision entre les époux.

En pratique :
les biens communs (en régime de communauté) doivent être évalués et partagés,
les biens indivis doivent faire l’objet d’un partage ou d’une attribution à l’un des époux,
les dettes communes sont également prises en compte dans les opérations de liquidation.

Même en cas de divorce par consentement mutuel, la convention doit impérativement prévoir la liquidation du régime matrimonial ou, à défaut, organiser une indivision temporaire avec les modalités de sortie.

Lorsque des biens immobiliers sont concernés, l’intervention du notaire est en pratique incontournable pour établir l’état liquidatif et procéder aux transferts de propriété.

26/05/2026

Le saviez-vous ❓ Une parcelle constructible n’est pas librement divisible

Un terrain constructible ne peut pas être divisé librement sans respecter les règles d’urbanisme applicables.

En droit de l’urbanisme, la division foncière est encadrée par le Code de l’urbanisme et peut nécessiter, selon les situations, une déclaration préalable ou un permis d’aménager.

Avant toute opération, plusieurs points doivent être vérifiés :
la conformité au Plan Local d’Urbanisme (PLU), notamment les règles d’accès et de desserte des futurs lots,
la possibilité effective de viabilisation (voirie, réseaux, assainissement),
et le risque de requalification en opération d’aménagement (type lotissement).

Lorsque la division a pour effet de créer plusieurs lots à bâtir avec la réalisation ou la modification d’équipements communs, elle peut relever du régime du permis d’aménager, soumis à un contrôle renforcé de l’administration.

En pratique, même en présence d’un terrain constructible, la division peut être encadrée, conditionnée, voire refusée si elle ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur.

20/05/2026

✅Vrai ou Faux ❌ La loi de finance de 2026 a supprimé le Pacte Dutreil.

Faux ❌
Contrairement à une idée reçue, le Pacte Dutreil n’a pas été supprimé. Il continue de jouer un rôle clé dans la transmission des entreprises familiales, avec à la clé une exonération pouvant atteindre 75 % des droits de donation ou de succession.
Ce qui change, en revanche, ce sont ses modalités d’application.
La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif en ciblant davantage les situations éligibles :
• seuls les actifs véritablement utilisés dans l’activité de l’entreprise sont désormais pris en compte,
• les biens purement patrimoniaux (résidences, œuvres d’art, véhicules de tourisme, bateaux de plaisance…) sont écartés de l’avantage fiscal,
• la durée de conservation des titres exigée des bénéficiaires est allongée à 6 ans.
Autrement dit, le mécanisme reste en place, mais il devient plus exigeant et moins automatique.
À retenir : le Pacte Dutreil n’est pas remis en cause dans son principe, mais son accès est désormais plus encadré. Une préparation en amont et une analyse rigoureuse de la structure de l’entreprise sont devenues indispensables pour en bénéficier pleinement.

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