Duchange & Associés - Notaires

Itinéraire Site Web

Duchange & Associés - Notaires Les 8 notaires de l'étude DUCHANGE & ASSOCIES à ROUBAIX (Nicolas et Christophe DUCHANGE, Eric DEL... Nos domaines d'expertise :
1.

Les 8 notaires de l'étude DUCHANGE & ASSOCIES à ROUBAIX (Nicolas et Christophe DUCHANGE, Eric DELAPORTE, Clément MARTINAGE, Max NOYELLE, Sophie DERVIN, Marie-Charlotte CAZALAS, Laurine DALLE) et leurs 30 collaborateurs réactifs sont dédiés à la satisfaction de nos clients.

Famille et patrimoine : union, désunion, transmission, protection, service franco-belge ;
2. Immobilier des particuliers et crédit : compromis de vente, acquisition, vente immobilière ;
3. Entreprises et sociétés : création d'entreprise, bail commercial, SCI, pacte Dutreil ;
4. Construction, collectivités et HLM : Lotir, VEFA, HLM

Notaire Roubaix
Notaire Croix
Notaire Tourcoing
Notaire Hem
Notaire Bondues
Notaire Lille Mouvaux Wasquehal

Mythe : en colocation meublée, tous les baux fonctionnent pareil. ❌Réalité : la durée “habituelle” d’un an est un cadre ...
09/11/2026

Mythe : en colocation meublée, tous les baux fonctionnent pareil. ❌

Réalité : la durée “habituelle” d’un an est un cadre général, pas une règle unique pour toutes les situations.
Un bail étudiant peut être limité à neuf mois sans renouvellement automatique, et un bail mobilité suit encore une autre logique.

La durée compte, mais elle ne dit pas à elle seule comment la colocation sera gérée.

Avant de signer, il faut donc lire ensemble trois points : la forme du bail, les conditions de renouvellement et les modalités de départ d’un colocataire. 🏠
C’est souvent là que se jouent les malentendus.

Au moment de comparer deux annonces, regardez-vous aussi ces clauses avant le montant du loyer ? 🔍


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

25 à 30 % des pertes de chaleur d’une maison mal isolée passent par le toit : un chiffre qui change l’ordre des priorité...
03/11/2026

25 à 30 % des pertes de chaleur d’une maison mal isolée passent par le toit : un chiffre qui change l’ordre des priorités, non ? 🤔

En 2026, l’« isolation à 1 euro » n’existe plus comme aide publique.
Une offre présentée comme un dispositif officiel doit donc être examinée avec attention. 🔎

Dans le même temps, certaines aides restent actives : prime CEE, Éco-PTZ jusqu’à 50 000 euros, TVA à 5,5 %.
Point clé : la demande de prime CEE doit être faite avant la signature du devis.

✅ Le bon réflexe : vérifier la qualification RGE, comparer plusieurs devis détaillés et refuser tout démarchage présenté comme une aide d’État.


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Un euro pour isoler une maison entière. La promesse a fait sonner des millions de téléphones en France, et elle circule encore en 2026 dans des SMS, des

La caution solidaire rassure, car elle est simple et gratuite. Mais en cas d’impayé, ce n’est pas la présence d’un garan...
26/10/2026

La caution solidaire rassure, car elle est simple et gratuite. Mais en cas d’impayé, ce n’est pas la présence d’un garant qui sécurise le loyer, c’est sa solvabilité réelle. 🔐

Pour arbitrer correctement entre caution, GLI et Visale, deux vérifications évitent beaucoup d’erreurs :

🧾 Vérifier la solidité du garant, pas seulement son lien avec le locataire. Un proche peut s’engager aujourd’hui et se retrouver en difficulté demain.
🏠 Comparer la garantie au profil du dossier. Si le locataire entre dans les critères, la GLI ou Visale peuvent offrir un cadre plus protecteur qu’une caution mal analysée.

Si le garant devenait défaillant, votre montage actuel tiendrait-il vraiment ? 📌


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Servitude de passage : la propriété n’est pas condamnée à l’immobilismeLe bénéficiaire d’une servitude dispose d’un droi...
21/10/2026

Servitude de passage : la propriété n’est pas condamnée à l’immobilisme

Le bénéficiaire d’une servitude dispose d’un droit de passage, pas d’un droit à empêcher toute évolution du fonds servant.

Dans son arrêt du 1er octobre 2026, la Cour de cassation admet que le propriétaire du terrain grevé puisse obtenir le déplacement d’une servitude lorsque son tracé compromet un projet d’aménagement.

L’apport est significatif : la gêne sérieuse exigée par l’article 701 du code civil peut résulter des propres choix d’exploitation du propriétaire.

Cette souplesse ne constitue toutefois pas un droit de déplacement discrétionnaire. Le nouveau passage doit demeurer aussi commode et sa modification suppose un accord ou une autorisation judiciaire préalable.

Pour les praticiens, l’arrêt renforce la possibilité de concilier servitudes anciennes et nouveaux projets immobiliers. La démonstration devra porter sur la réalité de la gêne et l’équivalence du passage proposé.

Source : Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-13.283.


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Divorce : autofinancer son bien propre avec des loyers peut coûter cherL’autofinancement d’un bien immobilier personnel ...
17/10/2026

Divorce : autofinancer son bien propre avec des loyers peut coûter cher

L’autofinancement d’un bien immobilier personnel ne met pas son propriétaire à l’abri d’une récompense lors du divorce.

Dans son arrêt du 9 septembre 2026, la Cour de cassation confirme que les loyers provenant d’un bien propre constituent des revenus communs dès leur perception.

Leur utilisation pour rembourser l’emprunt ayant financé ce bien ne caractérise pas une consommation des fruits au sens de l’article 1403 du code civil.

L’époux propriétaire doit donc récompense à la communauté sur le fondement de l’article 1437.

L’enjeu dépasse le simple remboursement des sommes versées : lorsque le bien figure toujours dans le patrimoine propre, le calcul peut intégrer sa valorisation au titre du profit subsistant.

Pour les praticiens, la liquidation impose donc de reconstituer précisément les flux locatifs et la fraction de capital amortie pendant le mariage.

Source : Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791.


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

16/10/2026

📝 Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est votre bouclier juridique le plus puissant.

Pourtant, beaucoup de futurs propriétaires signent sans vérifier les garanties essentielles.

Ne prenez pas de risques inutiles pour votre patrimoine. 🛡️


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il...
29/09/2026

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳

Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il commence au moment où la tromperie est découverte, pas au jour de la signature. Ce point change tout quand l’information cachée n’apparaît que plus t**d. ⚖️

Mais le vrai sujet est souvent stratégique : demander l’annulation du contrat ou conserver la vente et réclamer une indemnisation. En immobilier, la Cour de cassation admet désormais que l’acquéreur puisse, dans certains cas, demander réparation d’un excès de prix sans solliciter l’annulation. 🏠


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Un logement avec un mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE) est parfois vendu moins cher. Mais ce prix plus ...
26/09/2026

Un logement avec un mauvais diagnostic de performance énergétique (DPE) est parfois vendu moins cher. Mais ce prix plus bas ne compense pas toujours les travaux qu'il faudra réaliser.

À partir du 1er janvier 2028, les logements classés F ne pourront plus être loués sans travaux. Cette date est déjà fixée par la loi.

Avant d'acheter un bien mal classé, mieux vaut savoir combien coûteront les travaux, si la copropriété peut les voter à temps, et quel loyer le bien pourra encore générer une fois ces travaux réalisés.

Avant de signer, il est prudent d'en parler avec son notaire.


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Petits-enfants héritiers : combien de droits de succession à payer ?Quand un parent renonce à une succession, ce sont pa...
24/09/2026

Petits-enfants héritiers : combien de droits de succession à payer ?

Quand un parent renonce à une succession, ce sont parfois ses propres enfants qui héritent à sa place, par un mécanisme appelé la représentation. Se posait alors une question : les donations que ce parent avait reçues autrefois pouvaient-elles alourdir l'imposition de ses enfants ?

La Cour de cassation a répondu non, dans un arrêt du 8 juillet 2026. Chaque petit-enfant conserve son propre barème d'imposition, sans être pénalisé par les donations reçues par son parent.

Cette clarification est utile pour les familles qui envisagent d'organiser une transmission directe au profit des petits-enfants. Elle ne dispense pas d'une analyse précise de la situation de chacun avant toute décision.

Pour plus de renseignements, contactez votre notaire

En matière successorale, le mécanisme d’imposition d’un petit-enfant met en œuvre des abattements puis un barème d’imposition.

Augmentation de capital : le PEA ne tolère aucun titre sans contrepartieL’exonération attachée au PEA suppose davantage ...
07/09/2026

Augmentation de capital : le PEA ne tolère aucun titre sans contrepartie

L’exonération attachée au PEA suppose davantage qu’une inscription régulière des actions. Elle exige que leur acquisition trouve son origine dans un versement effectué dans le cadre du plan.

L’arrêt distingue utilement la souscription financée par le compte espèces du PEA de l’attribution gratuite résultant d’une incorporation de prime d’émission. La première reste compatible avec le régime, même lorsque le droit préférentiel de souscription découle de titres détenus hors plan. La seconde ne constitue pas une acquisition financée par le titulaire et caractérise donc un manquement aux règles de fonctionnement du PEA.

La décision durcit considérablement le risque attaché aux opérations sur capital : l’irrégularité ne se limite pas à l’exclusion des titres concernés. Elle provoque la clôture rétroactive du plan à la date de l’opération, privant d’exonération les plus-values réalisées plusieurs années plus t**d.

Toute augmentation de capital impliquant un PEA doit ainsi être auditée au regard de l’origine exacte des titres et des flux correspondants.

Source : CAA Toulouse, 25 juin 2026, n° 24TL00845


Pour plus de renseignements, contactez votre notaire.

Adresse

9 Rue Du Marechal Foch
Roubaix
59100

Heures d'ouverture

Lundi 10:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mardi 10:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Mercredi 10:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Jeudi 10:00 - 12:00
14:00 - 18:00
Vendredi 10:00 - 12:00
14:00 - 18:00

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Duchange & Associés - Notaires publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.

Raccourcis

Partager

Catégorie