Chafia Telilani-Rolland Notaire

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Chafia Telilani-Rolland Notaire Notaire à Saint-Max

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un lo...
23/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

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On ne transmet pas seulement un patrimoine.On transmet une maison de famille.Des souvenirs.Des projets.Parfois même une ...
20/10/2026

On ne transmet pas seulement un patrimoine.

On transmet une maison de famille.
Des souvenirs.
Des projets.
Parfois même une histoire qui se construit depuis plusieurs générations.

Prendre le temps d'anticiper, c'est permettre à chacun d'aborder l'avenir plus sereinement, avec des décisions réfléchies plutôt que des choix imposés par l'urgence.

Parce qu'une transmission bien préparée, c'est avant tout une façon de protéger ceux qui comptent pour vous.

Pour en savoir plus : https://telilani-rolland-stmax.notaires.fr/

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, ...
15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés: Les directives an...
15/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés: Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

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Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à ...
08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

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On prépare un mariage.On prépare un achat immobilier.On prépare sa retraite.Alors pourquoi attendre pour préparer sa suc...
06/10/2026

On prépare un mariage.
On prépare un achat immobilier.
On prépare sa retraite.

Alors pourquoi attendre pour préparer sa succession ?

Anticiper, c'est permettre à ses proches d'avancer avec des repères clairs, plutôt qu'avec des interrogations.

Parce que les meilleures décisions sont souvent celles que l'on prend avec du temps… et non dans l'urgence.

Pour en savoir plus : https://telilani-rolland-stmax.notaires.fr

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de...
06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?: La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement...
03/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale: Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, mais il ne peut déroger aux règles impératives relatives au déroulement des assemblées générales. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 17 septembre 2026 concernant la désignation du secrétaire de séance...

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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte ...
30/09/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB: La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...

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Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep: Pr...
28/09/2026

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep: Propriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte d’un maître d’ouvrage, si vous êtes en charge de la construction d’un bâtiment neuf (L.113-10, R.113-3, R.113-4, R.113-5 du code de la construction et de l’habitation)...

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