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Itinéraire

Office Notarial Corinne Feuillette-Cadenne, Stéphanie Redaud et Caroline Ricklin-Roy

28/10/2026

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire: Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile...

http://dlvr.it/TW5Yyd

27/10/2026

Perdre son conjoint soulève beaucoup de questions. Et parmi les plus concrètes : « Vais-je pouvoir rester chez moi ? »

La loi prévoit une protection spécifique du conjoint survivant concernant sa résidence principale.

Lorsque le logement appartenait aux époux ou dépend de la succession, le conjoint survivant bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit temporaire au logement pendant un an après le décès.

Il peut également, dans certaines situations, bénéficier d’un droit viager, lui permettant d’occuper le logement jusqu’à son propre décès. Ce droit répond toutefois à des conditions précises et doit parfois être demandé dans un certain délai.

Régime matrimonial, propriété du logement, testament, composition de la famille… plusieurs éléments peuvent modifier les droits du conjoint survivant.

D’où l’intérêt de connaître les règles qui s’appliquent avant d’avoir à les affronter dans l’urgence.

Pour en savoir plus :
👉 https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

23/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire: Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans un délai de 2 ans qui court à compter du jour où il a eu connaissance de la vente...

http://dlvr.it/TW228c

20/10/2026

Vous avez acheté votre appartement ou votre maison avant de vous marier. Une fois mariés, le bien devient-il automatiquement commun ?

Non.

Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, un bien acquis avant le mariage reste en principe un bien propre à celui qui l’a acheté. Le mariage ne transforme donc pas automatiquement sa propriété.

En revanche, la situation peut devenir plus subtile lorsque le crédit continue d’être remboursé pendant le mariage avec des fonds communs. Au moment de la dissolution du régime matrimonial, des comptes peuvent alors devoir être faits entre les patrimoines.

Et si le bien a été acheté à deux avant le mariage ? Chacun conserve, en principe, la quote-part indiquée dans l’acte d’acquisition.

Se marier change beaucoup de choses juridiquement… mais pas automatiquement le nom du propriétaire sur l’acte.

Pour en savoir plus :
👉 https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur: Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...

http://dlvr.it/TVwn3j

14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés: Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

http://dlvr.it/TVvt5l

13/10/2026

Un testament oublié dans un tiroir et retrouvé bien après le règlement de la succession… Ça ressemble à un scénario de film, mais juridiquement, la situation peut réellement se présenter.

Si le testament est valable et qu’il contient des dispositions différentes de celles appliquées lors de la succession, sa découverte peut remettre en cause tout ou partie du partage déjà réalisé.

Il faudra alors vérifier son authenticité, sa date, son contenu, mais aussi tenir compte des droits des héritiers et des éventuels délais de prescription.

Selon les cas, des restitutions ou un nouveau partage peuvent être nécessaires.

C’est aussi pour éviter qu’un testament reste inconnu que son existence peut être enregistrée au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Un testament peut rester discret toute une vie. L’essentiel, c’est qu’il puisse être retrouvé le moment venu.

Pour en savoir plus :
👉 https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

10/10/2026

Prendre soin de sa santé mentale, c’est aussi pouvoir parler, être écouté et demander de l’aide lorsque cela devient nécessaire. 🧠

Chaque 10 octobre, cette journée rappelle l’importance de mieux faire connaître les enjeux liés à la santé mentale, mais aussi de lutter contre les préjugés qui peuvent encore entourer le sujet.

Au travail, en famille ou dans la vie quotidienne, chacun peut être concerné, directement ou à travers un proche.

Aujourd’hui plus que jamais, continuons à libérer la parole et à faire de la santé mentale un sujet dont on peut parler simplement.

08/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité: L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

http://dlvr.it/TVqZSz

06/10/2026

Photos stockées en ligne, comptes sur les réseaux sociaux, cryptomonnaies, noms de domaine, contenus numériques… Une partie de notre vie — et parfois de notre patrimoine — est désormais dématérialisée.

Mais que devient-elle après un décès ?

Tous les éléments numériques ne suivent pas les mêmes règles. Certains ont une valeur patrimoniale et peuvent intégrer la succession. Pour les comptes et données personnelles, leur devenir dépend notamment de leur nature, des conditions prévues par les plateformes et des éventuelles directives laissées par leur titulaire.

Le droit permet d’ailleurs d’anticiper le sort de certaines données personnelles après son décès.

À l’heure où nos vies sont de plus en plus numériques, penser à son patrimoine ne signifie donc plus seulement penser à sa maison, ses comptes bancaires ou ses objets de valeur. 💻

Le patrimoine évolue. Les questions de transmission aussi.

Pour en savoir plus :
👉 https://feuilletteredaudricklin.notaires.fr/competences.htm

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Saint-Quentin
02108

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