Etude J.F Vignes - F. Tardy

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Etude J.F Vignes - F. Tardy ⚖️Notaires 📍 Sainte-Foy-La-Grande

Situé au cœur du Pays Foyen, l’Office Notarial de Maîtres Jean-François VIGNES et Franck TARDY est le résultat de la fusion des deux Offices historiques de Sainte-Foy-la-Grande en 2011. Nouvellement nommée aux fonctions de Notaire salariée Maître Catherine FLEURY vient compléter notre capacité d’accueil pour répondre téléphoniquement ou sur rendez-vous à vos interrogations dans les matières attachées à notre profession.

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
29/10/2026

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Décret du 18 octobre 2026 : modernisation du partage judiciaire, délais encadrés à 18 mois et renforcement du rôle du notaire commis.

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
15/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
15/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier. Faites le calcul avant d'investir.

👨‍👩‍👧 La Société Civile Immobilière est souvent évoquée pour gérer ou transmettre un patrimoine immobilier.Mais elle ne ...
13/10/2026

👨‍👩‍👧 La Société Civile Immobilière est souvent évoquée pour gérer ou transmettre un patrimoine immobilier.

Mais elle ne constitue pas une solution universelle. Son intérêt dépend de votre situation familiale, fiscale et patrimoniale.

Avant de créer une SCI, il est essentiel d'en mesurer les avantages... mais aussi les obligations.

Le notaire analyse votre projet et vous aide à déterminer si cette structure est réellement adaptée à vos objectifs.

📌 Plus d'informations : https://vignes-tardy.notaires.fr/domaines-dintervention/droit-immobilier.htm

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
06/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
28/09/2026

Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep

Découvrez l'Arcep, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. Quel est son rôle et ses missions ?

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