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Etude notariale de Me Sarah-Nora Martin

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Soorts-Hossegor, Nouvelle-Aquitaine
Etude notariale de Me Sarah-Nora Martin

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Etude notariale de Me Sarah-Nora Martin, notaire à Soorts-Hossegor

30/10/2026

Ces fantômes qui hantent les successions 👻

En cette veille d’Halloween, parlons de fantômes… financiers. Un livret ouvert il y a des décennies, un compte que plus personne ne consulte, un contrat d’assurance-vie dont la famille ignore l’existence : chaque année, des sommes importantes restent ainsi « en déshérence », faute d’avoir été réclamées.

🔎 Depuis la loi Eckert, entrée en vigueur en 2016, ces avoirs ne disparaissent pas pour autant. Lorsqu’aucun héritier ni notaire ne s’est manifesté dans les trois ans suivant le décès, les sommes d’un compte bancaire sont transférées à la Caisse des dépôts, qui les conserve pendant 27 ans avant qu’elles ne reviennent définitivement à l’État. Pour l’assurance-vie, le transfert intervient dix ans après que l’assureur a eu connaissance du décès.

🎃 Bonne nouvelle : ces fantômes peuvent être retrouvés. Le site Ciclade, géré par la Caisse des dépôts, permet à chacun de rechercher gratuitement les sommes oubliées d’un proche. Et pour savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par un défunt, il est possible d’interroger l’AGIRA, le guichet commun des assureurs.

Lors du règlement d’une succession, le notaire consulte également le fichier national des comptes bancaires, afin d’identifier l’ensemble des comptes détenus par le défunt et d’éviter qu’un avoir ne tombe dans l’oubli. 📌

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour que rien ne reste dans l’ombre au moment de régler une succession.

20/10/2026

Bail commercial : ce qui change avec la loi de simplification 🏪

Vous êtes commerçant, artisan ou propriétaire d’un local commercial ? La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a fait évoluer plusieurs règles du bail commercial, avec un objectif affiché : préserver la trésorerie des locataires.

🔎 Parmi les principales nouveautés :

🔹 Le paiement mensuel du loyer : le locataire peut désormais demander à régler son loyer chaque mois, même si le bail prévoit un paiement trimestriel. Cette possibilité s’applique aussi aux baux en cours, dès lors qu’il n’a pas d’impayés.

🔹 Des garanties plafonnées : pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 26 mai 2026, l’ensemble des garanties demandées au locataire (dépôt de garantie, caution…) ne peut plus dépasser l’équivalent de trois mois de loyer.

🔹 Un délai de restitution : lorsque le locataire quitte les lieux, le dépôt de garantie doit lui être rendu dans un délai maximal de trois mois après la remise des clés. Jusqu’ici, aucun délai n’était fixé par la loi.

🔹 En cas de vente du local, c’est désormais le nouveau propriétaire qui devra restituer le dépôt de garantie au locataire.

Pour les nouveaux baux, la loi autorise également une clause qui encadre, à la hausse comme à la baisse, l’évolution du loyer lors de son indexation annuelle. 📌

Bailleurs comme locataires, il est temps de faire le point sur votre bail !

15/10/2026

PMA avec donneur : une étape chez le notaire 👶

Un couple, ou une femme seule, s’engage dans un parcours de procréation médicalement assistée nécessitant l’intervention d’un donneur. Avant même les premières démarches médicales, une étape juridique s’impose : le rendez-vous chez le notaire.

Depuis la loi bioéthique du 2 août 2021, c’est en effet au notaire qu’il revient de recueillir le consentement des futurs parents. Ce consentement prend la forme d’un acte authentique, signé en toute confidentialité.

🔎 Le rôle du notaire ne se limite pas à une signature. Il informe les futurs parents, quel que soit leur genre, des conséquences de leur engagement sur la filiation de l’enfant : une fois le consentement donné, la filiation ne pourra plus être contestée, et aucun lien ne pourra être établi entre l’enfant et le donneur. Il leur explique aussi comment l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité à certaines informations sur le donneur, voire à son identité.

👩‍👩‍👧 Pour les couples de femmes, ce rendez-vous est également l’occasion de signer une reconnaissance conjointe anticipée de l’enfant à naître. Remise à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, elle permet d’établir la filiation à l’égard des deux mères.

Ce consentement n’est pas figé pour autant : il peut être révoqué par écrit tant que la PMA n’a pas été réalisée, et il perd ses effets dans certaines situations, comme une séparation ou un décès. 📌

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne avec écoute et discrétion dans ce projet de vie.

17/09/2026

Le bornage, pour des limites sûres 🏡

Savez-vous où s'arrête précisément votre terrain ? Beaucoup de propriétaires se fient à une clôture, une haie ou au plan cadastral. Or aucun de ces repères ne fixe juridiquement la limite d'une propriété. Seul le bornage le fait.

🔸 Qu'est-ce que le bornage ? C'est l'opération qui fixe définitivement la limite entre deux terrains voisins et la matérialise par des bornes. Elle est réalisée par un géomètre-expert, qui examine les titres de propriété avant d'établir un procès-verbal.

La loi est claire : tout propriétaire peut demander le bornage de sa limite avec un terrain voisin, et le voisin ne peut pas s'y opposer. Le plus souvent, le bornage se fait à l'amiable : les deux voisins s'accordent et signent ensemble le procès-verbal. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche. ✍️

🔸 Attention à une idée reçue : le plan cadastral n'a qu'une valeur fiscale, et les écarts avec la réalité peuvent atteindre plusieurs mètres. De même, une clôture, même ancienne, ne prouve pas la limite. Seul le procès-verbal de bornage fait foi.

Pour sécuriser durablement cette limite, le procès-verbal peut être publié par votre notaire. Il devient alors opposable à tous, y compris à un futur acquéreur. C'est un point essentiel lors de la vente d'un terrain, où le bornage est parfois même obligatoire (notamment pour un terrain à bâtir issu d'un lotissement).

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour sécuriser les limites de votre propriété et anticiper toute difficulté avant une vente ou une construction.

10/09/2026

👵 Protéger le patrimoine d’un proche vulnérable

Lorsqu'un proche âgé ou vulnérable est placé sous une mesure de protection (tutelle, curatelle), une question très concrète se pose vite : comment gérer son patrimoine, et notamment ses biens immobiliers ? C'est souvent là que le notaire entre en jeu.

🔹 Les actes du quotidien
La personne chargée de la protection (le tuteur, le curateur) peut accomplir seule les actes de gestion courante : percevoir les revenus, régler les dépenses, entretenir les biens. Pour cela, elle n'a pas besoin d'autorisation particulière.

🔹 Les décisions importantes
En revanche, tout ce qui engage durablement le patrimoine, comme la vente d'un logement, ne peut se faire sans l'autorisation du juge des contentieux de la protection.

La loi protège tout particulièrement le logement de la personne : il doit lui être conservé aussi longtemps que possible, et sa vente n'est autorisée que si elle est réellement nécessaire, par exemple pour financer une maison de retraite. 🏠

Dans ces situations, le notaire a un rôle essentiel. Il vérifie que l'autorisation du juge a bien été obtenue, sécurise la vente et s'assure que le produit de celle-ci sera préservé dans l'intérêt de la personne protégée. Sans cette autorisation, l'acte serait nul. 📝

Le notaire intervient aussi lorsqu'une succession concerne un proche protégé, car accepter ou renoncer à un héritage en son nom obéit aux mêmes règles de protection.

👩‍⚖️ Notre étude accompagne les familles et les personnes chargées d'une mesure de protection dans la gestion et la transmission du patrimoine d'un proche vulnérable.

03/09/2026

🏡 Connaissez-vous le "pacte de préférence" ?

Imaginez : vous possédez une maison de famille, et vous souhaitez que, si elle devait un jour être vendue, l'un de vos proches soit prioritaire pour l'acheter. C'est exactement ce que permet le pacte de préférence.

🔸 De quoi s'agit-il ?
Le pacte de préférence est un contrat par lequel un propriétaire s'engage, s'il décide un jour de vendre son bien, à le proposer en priorité à une personne déterminée, le bénéficiaire, avant tout autre acquéreur.

→ Attention à ne pas le confondre avec une promesse de vente : le propriétaire n'est jamais obligé de vendre. Il conserve toute sa liberté. Le pacte ouvre seulement un droit de priorité au bénéficiaire pour le jour où une vente serait envisagée.

🔸 Dans quels cas l'utiliser ?
Il est souvent conclu pour conserver un bien dans le cercle familial, ou encore entre indivisaires qui souhaitent se donner mutuellement la priorité avant qu'une part ne parte à un tiers. Le pacte s'applique sans condition de durée, tant qu'aucune des parties n'y a mis fin.

🔸 Pourquoi le sécuriser ?
Si le propriétaire vend à quelqu'un d'autre sans respecter la préférence promise, sa responsabilité est engagée et le bénéficiaire peut être indemnisé. Dans certains cas, la vente peut même être remise en cause. Mais ces recours supposent un pacte clairement établi et opposable, d'où l'importance de le faire rédiger avec soin.

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour rédiger un pacte de préférence solide et protéger durablement le droit de priorité que vous souhaitez accorder.

27/08/2026

Transmettre un capital avec l'assurance-vie 💰

De nombreuses personnes détiennent une assurance-vie sans toujours mesurer son rôle au moment de la transmission. C'est pourtant l'un des outils les plus souples pour transmettre un capital à la personne de son choix.

🔹 Une transmission hors succession
Le capital versé au bénéficiaire que vous avez désigné ne fait, en principe, pas partie de votre succession. Il lui revient directement, sans être partagé selon les règles habituelles de l'héritage. Vous pouvez d'ailleurs désigner qui vous voulez, y compris une personne qui n'est pas votre héritier.

🔹 Une fiscalité avantageuse
La transmission par assurance-vie bénéficie d'un cadre fiscal favorable, avec des abattements propres selon l'âge auquel les sommes ont été versées. Le conjoint ou le partenaire de PACS, lui, est totalement exonéré.

Un point mérite toutefois votre attention : tout n'échappe pas à tout contrôle. Si les sommes versées sont manifestement disproportionnées par rapport à votre patrimoine, elles peuvent être réintégrées à la succession. L’assurance-vie ne doit pas servir à priver vos héritiers réservataires de la part qui leur revient de droit. 💙

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour intégrer l'assurance-vie dans votre stratégie de transmission et rédiger une clause bénéficiaire fidèle à vos volontés.

20/08/2026

Organiser votre indivision 🏡

Acheter un bien entre concubins, amis ou membres d'une même famille, est une solution courante. Chacun devient propriétaire à hauteur de son apport, sans démarche particulière. C'est ce qu'on appelle l'indivision.

Simple au départ, elle peut se compliquer avec le temps. Car dans une indivision, les décisions se prennent en principe à l'unanimité : il suffit qu'un seul s'oppose pour bloquer une décision. 🙅

👉 La bonne nouvelle, c'est qu'on peut organiser tout cela à l'avance, grâce à une convention d'indivision. Établie par votre notaire, elle fixe les règles du jeu entre les propriétaires.

Elle permet notamment de convenir de rester ensemble dans l'indivision pour une durée déterminée, à l'abri d'une demande de partage soudaine, de désigner l'un d'entre vous comme gérant pour la gestion courante, de répartir clairement les dépenses, et d'anticiper le départ ou le décès de l'un des propriétaires.

Anticiper ces règles au moment de l'achat, c'est éviter bien des tensions plus t**d, et profiter sereinement d'un projet commun. 👩‍⚖️

13/08/2026

💍 Se marier, se pacser : et si vous en parliez à votre notaire ?

L'été est la saison des unions, mariages, pacs… Derrière le bonheur du projet à deux se cachent pourtant des questions importantes, que l'on prend rarement le temps de se poser : quel régime choisir en se mariant, faut-il aménager sa convention de PACS, comment protéger celui ou celle qui partage notre vie ?

💕 Mariage ou PACS, les conséquences ne sont pas les mêmes. En vous mariant sans contrat, vous relevez automatiquement d'un régime qui rend communs les biens acquis pendant l'union.

💖 En vous pacsant, c'est l'inverse : chacun reste en principe propriétaire de ce qu'il acquiert, sauf si vous choisissez ensemble une autre organisation dans votre convention.

Une idée reçue mérite d'être corrigée : le PACS ne fait pas de vous l'héritier de votre partenaire❕

Contrairement aux époux, les partenaires pacsés n'héritent pas l'un de l'autre. Sans disposition particulière, le partenaire survivant peut se retrouver sans droit sur le patrimoine commun d'une vie. 🛋️

→ Bonne nouvelle : des solutions existent pour organiser tout cela sereinement et les anticiper à deux, c'est s'engager l'esprit tranquille.

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour choisir la forme d'union adaptée à votre projet et protéger celui qui compte pour vous.

06/08/2026

Le bail notarié : une sécurité méconnue pour les propriétaires 🏡

En cette période de recherche de logements avant la rentrée, de nombreux propriétaires s'apprêtent à louer un bien. 🔑

Saviez-vous qu'un bail de location peut être signé, non pas seulement entre le propriétaire et le locataire, mais devant votre notaire ?

Le bail notarié n'est pas obligatoire, mais il offre un atout précieux : sa force exécutoire. En clair, il a la même valeur qu'une décision de justice.

🔎 Concrètement, en cas de loyers impayés, le propriétaire peut s'adresser directement à un commissaire de justice pour engager le recouvrement des sommes dues, sans avoir à obtenir au préalable un jugement du tribunal. Un gain de temps considérable, alors que la procédure classique peut durer de longs mois.

→ À noter toutefois : cette force exécutoire facilite le recouvrement des loyers, mais l'expulsion d'un locataire, elle, reste soumise à une procédure spécifique.

Le bail notarié présente d'autres avantages : une date certaine incontestable, des clauses sécurisées et difficilement contestables et le conseil d'un professionnel qui veille à la conformité du contrat. Il est possible pour tout type de location : habitation, mais aussi bail commercial ou professionnel.

👩‍⚖️ Votre notaire vous accompagne pour rédiger un bail sécurisé et protéger durablement votre investissement locatif.

Adresse

70 Impasse D’Auch
Soorts-Hossegor
40150

Heures d'ouverture

Lundi	08:30 - 12:30
	13:00 - 18:00
Mardi	08:30 - 12:30
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Mercredi	08:30 - 12:30
	13:00 - 18:00
Jeudi	08:30 - 12:30
	13:00 - 18:00
Vendredi	08:30 - 12:30
	13:00 - 18:00

Site Web

https://sarahnoramartin.notaires.fr/

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