Office notarial Me Vanessa Alezan

28/10/2026

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Décret du 18 octobre 2026 : modernisation du partage judiciaire, délais encadrés à 18 mois et renforcement du rôle du notaire commis.

22/10/2026

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

21/10/2026

Une donation mal évaluée ne pose pas toujours problème immédiatement…
Mais elle peut en créer plus t**d 🚨!

Une estimation approximative peut générer des déséquilibres entre héritiers, des incompréhensions et parfois des tensions familiales durables.

Une évaluation juste, c’est une transmission plus sereine et juridiquement sécurisée. ✅

Le notaire vous conseille et vous accompagne dans cette étape clé.

En savoir plus : https://www.alezan-versailles.notaires.fr/

16/10/2026

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

14/10/2026

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux. Leur rédaction par un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique relative à la personne est un a...

09/10/2026

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant les travaux réalisés dans des bâtiments à usage professionnel…

05/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

01/10/2026

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Le règlement de copropriété ne peut imposer un tiers comme secrétaire d’AG. Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-13.544.

01/10/2026

🎀 Octobre Rose : derrière chaque combat, il y a aussi tout un entourage.

Le cancer du sein bouleverse la vie de la personne qui y fait face, mais également celle de ses proches : parents, enfants, conjoint, amis…

À l’occasion d’Octobre Rose, rappelons l’importance du dépistage, de la prévention, mais aussi du soutien de celles et ceux qui accompagnent au quotidien.

Parce que face à la maladie, chaque présence compte. 💗