28/09/2026
Les Régimes spéciaux de pension sont les régimes spécifiques, dérogatoires du droit commun, donc des régimes généraux. Ils concernent notamment certains hauts fonctionnaires, les membres du Gouvernement, les parlementaires, les membres de la Cour Constitutionnelle et les Président des Institutions Constitutionnelles.
Comme les deux (2) régimes généraux existants, les Régimes spéciaux des pensions fonctionnent selon le principe de la répartition. À ce titre, les pensions des retraités sont financées par les cotisations des actifs.
En règle générale, le droit à pension au titre des régimes spéciaux est ouvert après 30 mois d’exercice de la fonction ou du mandat. Le taux de cotisation est en moyenne de 10% du traitement brut pour le cotisant, contre 28% en moyenne pour l’État en qualité d’employeur. L’âge légal d’ouverture du droit à pension est de 50 ans pour la majorité des bénéficiaires, tandis que la durée minimale de service requise pour prétendre à une pension est de 30 mois.
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À titre de comparaison, le financement du régime général des Pensions de l’État repose sur une cotisation des agents de l’État fixée à 7% de la Solde de base, complétée par une cotisation de l’État employeur fixée quant à elle à 18% de la Solde base. L’âge légal de mise à la retraite y est fixé à 62 ans, et la durée minimale d’années de service requise pour prétendre à une pension est de 15 ans. Pour l’exercice 2025, le montant total des cotisations des agents civils et militaires de l’État s’est élevé à 37,2 milliards de Fcfa. La contribution de l’État employeur s’est, quant à elle élevée à 95,6 milliards de Fcfa.
Ainsi, les ressources consacrées au financement des pensions du régime général du secteur public ont atteint 132,8 milliards de Fcfa en 2025. Ces ressources ont couvert les dépenses liées au paiement des pensions, qui se sont élevées à 80,5 milliards de Fcfa, faisant apparaitre un excédent de 52,3 milliards de Fcfa, soit un taux de couverture de 165%.
Au cours des dix (10) dernières années, le déficit annuel des Régimes spéciaux des pensions s’est établi à 6,5 milliards de Fcfa en moyenne. Et si rien n’est fait, le déficit annuel pourrait dépasser 11 milliards de Fcfa en 2030 et 25 milliards de Fcfa en 2040.
En réponse à cette trajectoire, qui représente une pression croissante sur les finances publiques, le Gouvernement devra nécessairement envisager une alternative soutenable et équitable aux Régimes spéciaux des pensions.
Par Jean Gaspard NTOUTOUME AYI
Député, élu du 2ème arrondissement de la Commune d’Akanda, Vice-président de l’Union Nationale
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