Office Notarial OKELI GOURIOU OGOULA

⚖️ Sécurité foncière : prévenir plutôt que réparer
L'Office a eu le plaisir d’intervenir en tant que panéliste lors de l’Après-midi Coaching du 31 janvier 2026, consacrée au droit foncier et à la sécurisation des titres.

Un moment d’échanges riches autour d’un sujet sensible : le foncier, au croisement du patrimoine, de la famille et de la sécurité juridique.

Ce fut l'occasion de rappeler une réalité issue de la pratique :
👉 les contentieux fonciers trouvent le plus souvent leur origine dans un défaut d’anticipation, bien plus que dans la fraude.

Le rôle du notaire est précisément d’intervenir avant le conflit, pour vérifier, encadrer et sécuriser juridiquement les transactions.

Merci au cabinet CAT CONSULTING-GABON pour la qualité de l’initiative, aux autres panélistes pour la complémentarité des regards, et aux participants pour la pertinence des questions et l’intérêt porté à ces enjeux.
La vulgarisation du droit et la prévention des risques juridiques sont des leviers essentiels pour une meilleure sécurité foncière.
📌 Ravie d’avoir contribué à cette dynamique de partage et de transmission.

🔹 18e Université du Notariat Africain – Abidjan, 23 au 25 avril 2025 🔹
C’est avec enthousiasme que notre Office a participé aux travaux de la 18e Université du Notariat Africain, organisée par la Commission des Affaires Africaines (CAAf-UINL) en collaboration avec la Chambre des Notaires de Côte d’Ivoire.

Réunis au Palais des Congrès du Sofitel Hôtel Ivoire à Abidjan, près de 700 notaires et professionnels du droit, venus de 19 pays africains, ont échangé autour de thématiques pour l’évolution de notre profession :

📌 Le notaire et les modes de financements participatifs
📌 Les successions transfrontalières
📌 Le contrat de mariage et les nouvelles dispositions législatives
📌 Les clauses problématiques dans les contrats d’investissement

Ces échanges riches et prospectifs réaffirment la volonté du notariat africain d’être moderne, engagé, et acteur du développement juridique et économique du continent, dans le respect de ses valeurs fondamentales.

🏠 Conseils pour un Achat Immobilier Réussi

L'achat d'une propriété est souvent l'une des décisions les plus importantes de notre vie. Pour vous aider à naviguer dans ce processus, voici quelques conseils à garder à l'esprit :

L'Etude de Maître OKELI GOURIOU OGOULA, Notaire, recherche un CLERC DE NOTAIRE confirmé - 3 ans d'expérience minimum en Office notarial.
Envoyez votre candidature (CV + lettre de motivation) à :
[email protected]

Une journée avec #20 : une notaire Cette vidéo est en collaboration avec Les Notaires de France. Dans cet épisode on va découvrir ensemble l'envers du décor d'une notaire. Pour ça j'ai suivi L...

Le notariat gabonais se forme à la médiation pour un meilleur service public et une meilleure écoute !

La médiation ou comment résoudre un conflit "gagnant/gagnant"

GABON JUSTICE LES NOTAIRES S’OUVRENT À LA PRATIQUE DE LA MÉDIATION

L'Etude de Maître OKELI GOURIOU OGOULA, Notaire, recherche un collaborateur.

DEFINITION DES TACHES :
• Accueil, écoute et orientation des clients,
• Veille juridique,
• Demande des pièces nécessaires à la constitution des dossiers de ventes et/ou de Droit de la Famille,
• Prise de contact avec les différents interlocuteurs et intervenants : administratifs, agents immobiliers, avocats, banquiers…
• Rédaction et suivi d’actes sous la responsabilité du notaire,
• Formalités postérieures.

COMPETENCES REQUISES :
De formation BAC +2 en Notariat, vous justifiez de minimum 3 ans sur un poste similaire.
Vous maitrisez parfaitement le pack office.

PROFIL RECHERCHE :
Nous recherchons une personne totalement autonome et organisée. Vous avez le sens du contact et savez être à l’écoute. Vous savez prioriser vos missions, et vous êtes une personne rigoureuse avec un véritable sens de la confidentialité.
La rémunération proposée est selon profil et expérience.

Merci à LEGIGABON pour cette publication, teintée comme toujours d'humour.
Nous rajoutons qu'en matière commerciale (donc cela exclu le bail d'habitation par exemple) il y a un texte qui s'appliquera même si ses dispositions sont contraires à certaines lois nationales. Il s'agit de l'acte uniforme OHADA portant sur le DROIT COMMERCIAL GENERAL.
Par exemple si OGOULA veut consentir un bail à construction sur son terrain, dont l'usage sera exclusivement commercial alors il pourra fixer librement la durée du bail.
Contrairement à la loi Minko qui prévoit une durée maximale de 25 ans.
📖Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général :
🔎Article 1 alinéa 3 : "tout commerçant ou tout entreprenant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte uniforme, qui sont applicables dans l’Etat partie où se situe son établissement ou son siège social."
🔎Article 101-3° : " Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les baux portant sur des immeubles rentrant dans les catégories suivantes : [...] 3° terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel, si
ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui.
🔎Article 104 : les parties fixent librement la durée du bail.

COMMENT DEVENIR BAILLEUR ?

Après 15 ans de sacrifices, EKOMIE a enfin fini de construire ses studios, et s’apprête à les mettre en location. Toutefois, il se demande quelle est la démarche à suivre pour tout bon citoyen qui veut suivre la loi à la lettre ?

💡Étape 1 : Faire faire une expertise des biens qu’il souhaite mettre en location

💡Étape 2 : Comment fixer les prix du loyer ?
🔖Art 7 Ordonnance 2/75 : Le prix maximum du loyer mensuel ne peut excéder le centième de la valeur de l’immeuble.
🔖Art 2 Ordonnance 2/75 : la valeur de l’immeuble est déterminée en tenant comptes des justifications présentées par le bailleur, de l’évolution des coûts de constructions et de l’évolution de la valeur des terrains bâtis »
🔖Art 1er arrêté N°4-MEEATS : Les charges locatives ne peuvent excéder 8% du montant licite des loyers inférieurs ou égaux à 200 mil fcfa par mois et 1% du montant licite des loyers supérieurs à 200 mil fcfa par moi.
👉Ex : Chaque studio construit par EKOMIE est valorisé à 18 millions. Aussi, le loyer mensuel de chaque studio sera maximum de 180.000 fcfa et les charges mensuelles maximum seront de 14.400 fcfa.
En somme, pour ce studio, EKOMIE peut fixer un loyer maximum toute charges comprises de 194.400 fcfa.

💡Étape 3 : Signer le contrat de bail avec un potentiel locataire
🔖Art 2 Ordonnance 1/87 : les loyers dont le prix mensuel est égal ou supérieur à 200 000 fcfa devront obligatoirement faire l’objet d’un bail écrit […]
👉Les mentions légales du contrat de bail sont listées dans la Loi n°15-88 (identité des parties, description des locaux, etc.)

💡Étape 4 : Faire valider le prix du loyer et le contrat de bail par la DGCC
👉Le prix maximum du loyer mensuel doit être autorisé par le Directeur Général de la Concurrence et de la consommation (DGCC, 3ème étage de l’immeuble des Impôts à Libreville, et dans les différents locaux des services provinciaux de la DGCC)
👉 Les baux d’un montant supérieur ou égal à 200 000 francs CFA doivent obligatoirement être visés par la DGCC
👉Documents à remettre à la DGCC : 7 exemplaires du contrat de bail ou de son renouvellement 😱+ le rapport d’expertise

💡Étape 5 : Et si EKOMIE souhaite augmenter le montant du loyer et des charges ?
👉Fréquence et seuil d’augmentation du loyer
En cas d’augmentation du loyer et/ou des charges locatives, le visa de la DGCC est obligatoire pour toute augmentation du loyer et/ou de ses charges (🔖arrêté n°0007/MPDE/DGPEE et 🔖arrêté n°1/MPEAT/SG/DGPEE/SMI)

👉Fréquence et seuil d’augmentation des charges locatives
🔖Art 2 arrêté N°4-MEEATS : L’augmentation des charges ne peut intervenir que tous les 2 ans à compter de la date e prise d’effet du contrat, quelle que soit la durée initiale du bail. Toute révision des charges est subordonnée au visa du directeur général des prix et des enquêtes économiques. Le taux. Le taux d’augmentation maximum ne peut excéder 5% du montant initial

💡Étape 6 : Puisqu’il est désormais bailleur, EKOMIE ne doit pas oublier de payer ses impôts à savoir :
👉la CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES (art 284 à 286 CGI)
👉et la TAXE SPÉCIALE IMMOBILIÈRE SUR LES LOYERS (art 297 à 300 CGI)

🧐L’avis d’EKOMIE sur toute cette procédure : 😱😢😭

📌Sources (textes qu’EKOMIE doit se dépêcher de maitriser !)🤦‍♂️
👉Loi n°15-63 du 8 décembre 1963 régissant la loi sur les locations et l'immobilier au Gabon
👉Ordonnance 2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation des prix des loyers en république gabonaise
👉Ordonnance 1/87 du 26 février 1987 modifiant l’ordonnance 2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation des prix des loyers en république gabonaise
👉Loi n°15-88 du 30 décembre 1988 fixant le régime locatif des immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte
👉Arrêté n°00005 du 07 Juillet 1989 fixant la liste des charges locatives dans les baux d’immeubles et locaux à usage d’habitation ou à usage mixte.
👉Arrêté n°0007/MPDE/DGPEE du 1er octobre 1990 portant réajustement des loyers
👉Arrêté n°4-MEEATS-SG-DGPEE-SMI du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives dans les immeubles et locaux à usage d'habitation et à usage mixte
👉Arrêté n°1/MPEAT/SG/DGPEE/SMI du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives dans les immeubles à usages d’habitation et à usage mixte.
👉Acte Uniforme OHADA portant droit Commercial général
👉Code Général des Impôts

- Crédit photo : L'Union sonapresse