Droit Pour Tous - DPT

⭕️DU DIVORCE POUR FAUTE:

Article 317 du code civil guinéen : «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
Sont notamment constitutifs de faute susceptible de rendre intolérable la vie en commun :
- Les injures graves ;
- Le refus persistant d'accomplir des devoirs conjugaux ;
- La répudiation ;
- Les sévices graves et autres mauvais traitements.»

⭕️ DU VIOL

Article 268 du code pénal guinéen : «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol.
Le viol est puni de la réclusion criminelle de 5 à 10 ans.
Le viol est puni de la réclusion criminelle de 10 à 20 ans :
1. lorsqu’il a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ;
2. lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de 18 ans ;
3. lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou mentale, ou à un état de
grossesse apparente ou connue de l’auteur ;
4. lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime
une autorité de droit ou de fait ;
5. lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confère ses
fonctions ;
6. lorsqu’ilestcommisparplusieurspersonnesagissantenqualitéd’auteuroudecomplice;
7. lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme ;
8. lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits grâce à l’utilisation, pour
la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de
communication électronique ;
9. lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols ;
10.lorsqu’il est commis par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous
l’emprise manifeste de stupéfiants ;
11.lorsqu’il est commis suite à l’administration de substances de nature à altérer le
consentement de la victime.»