Fusion des Sociaux Démocrates Haïtiens

🟥 𝐃𝐎𝐒𝐒𝐈𝐄𝐑 𝐄𝐕𝐄𝐑𝐆𝐑𝐄𝐄𝐍 — 𝐄́𝐏𝐈𝐒𝐎𝐃𝐄 𝟒
𝐋𝐞𝐬 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞

Dans les épisodes précédents, nous avons montré que le contrat Evergreen engage l’État haïtien sur 𝟏𝟎 𝐚𝐧𝐬, avec une 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝟏𝟑,𝟔 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐔𝐒𝐃, une 𝐥𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐫𝐞́𝐝𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝟏𝟓 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐔𝐒𝐃, une 𝐫𝐞𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝟑 % 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬, puis des prélèvements de 𝟐𝟎 % 𝐞𝐭 𝟏𝟓 % 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬.

Un tel contrat ne pouvait pas être examiné sérieusement sans une r***e juridique, budgétaire, opérationnelle et technique approfondie. D’autant plus que les lois haïtiennes imposent un cadre précis pour :
• les 𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 et les engagements pluriannuels,
• les 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭𝐬 𝐝’𝐢𝐧𝐯𝐞𝐬𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜 à effet budgétaire présent ou futur,
• les 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞́𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 𝐞𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧,
• et, s’il s’agit d’un montage assimilable à un partenariat public-privé, le cadre de l’Unité Centrale de Gestion des PPP (UCG/PPP) du MEF.

La vraie question est donc la suivante :
𝐋𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐬 𝐨𝐧𝐭-𝐢𝐥𝐬 𝐫𝐞́𝐞𝐥𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞́ 𝐥’𝐄́𝐭𝐚𝐭, 𝐨𝐮 𝐨𝐧𝐭-𝐢𝐥𝐬 𝐥𝐚𝐢𝐬𝐬𝐞́ 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐪𝐮𝐢 𝐞𝐧𝐠𝐚𝐠𝐞 𝐥𝐨𝐮𝐫𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐚𝐩𝐚𝐜𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐢𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞𝐬 ?

1️⃣ 𝐋𝐞 𝐌𝐄𝐅 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞 𝐩𝐢𝐯𝐨𝐭 𝐜𝐞𝐧𝐭𝐫𝐚𝐥 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞
Dans ce contrat, 𝐥𝐞 𝐜œ𝐮𝐫 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫, 𝐟𝐢𝐬𝐜𝐚𝐥, 𝐝𝐨𝐮𝐚𝐧𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐭 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 relevait d’abord du 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐄́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐅𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬.

Pourquoi ?
Parce que ce sont ses structures qui sont directement concernées :
• 𝐥’𝐀𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐮𝐚𝐧𝐞𝐬 (𝐀𝐆𝐃) pour les flux d’importation et les recettes douanières ;
• la 𝐃𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐠𝐞́𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨̂𝐭𝐬 (𝐃𝐆𝐈) pour les effets sur les recettes fiscales ;
• et les dimensions du numérique et d’échanges des données à travers 𝐥’𝐈𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐭 𝐡𝐚𝐢̈𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞 𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐬𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐝'𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐈𝐇𝐒𝐈) relevant également du MEF.

Or le contrat crée des effets directs sur :
• les importations,
• les recettes additionnelles,
• l’information économique,
• la transformation numérique publique via les échanges des données,
• et la capacité de l’État à maîtriser ses instruments de mobilisation de ressources.

𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐌𝐄𝐅 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫 𝐩𝐫𝐢𝐨𝐫𝐢𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭
• 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐞𝐧𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐛𝐮𝐝𝐠𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 du contrat sur 10 ans ;
• la régularité des mécanismes de 𝟑 % 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝟐𝟎 % 𝐩𝐮𝐢𝐬 𝟏𝟓 % 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐝𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 ;
• la compatibilité de ces mécanismes avec la 𝐥𝐨𝐢 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐞́𝐥𝐚𝐛𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐥’𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 ;
• l’impact du contrat sur les ressources normalement disponibles pour :
o la sécurité comme priorité majeure,
o la lutte contre la pauvreté,
o les services sociaux,
o et l’organisation des élections ;
• le risque de 𝐝𝐞́𝐝𝐨𝐮𝐛𝐥𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐢𝐭𝐢𝐚𝐭𝐢𝐯𝐞𝐬 𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 ou de marginalisation des systèmes et capacités déjà établis au sein de l’AGD et la DGI.

𝐋𝐞 𝐯𝐫𝐚𝐢 𝐞𝐧𝐣𝐞𝐮
Le MEF aurait dû se demander si l’État était en train de :
• 𝐫𝐞𝐧𝐟𝐨𝐫𝐜𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐞𝐬 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬,
𝐨𝐮 𝐚𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞
• 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐫 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐠𝐚𝐢𝐧𝐬 𝐟𝐮𝐭𝐮𝐫𝐬 𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐚𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞́.

2️⃣ 𝐋’𝐀𝐆𝐃 𝐞𝐭 𝐥𝐚 𝐃𝐆𝐈 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐧𝐨𝐦𝐞
Au sein des services déconcentrés du MEF, l’AGD et la DGI ne devaient pas être de simples destinataires passifs du contrat. Elles auraient dû produire leur propre analyse documentée.

𝐋’𝐀𝐆𝐃 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫
• l’effet réel de la clause de 𝟑 % 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐭𝐨𝐭𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ;
• les conséquences sur la chaîne de contrôle douanier ;
• l’impact sur les procédures, systèmes et performances déjà développés ;
• le risque qu’une partie des améliorations de l’administration douanière soit captée par le prestataire au lieu de renforcer durablement l’État.

𝐋𝐚 𝐝𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐓𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐫 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 (𝐃𝐆𝐓𝐂𝐏) 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫:
• la clause de 20 % puis 15 % sur les recettes additionnelles ;
• la méthode de calcul de ces recettes ;
• les conséquences sur la souveraineté fiscale de l’État ;
• le risque de dépendance de l’administration fiscale à un opérateur extérieur.

𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐞𝐬𝐭 𝐠𝐫𝐚𝐯𝐞?
Si l’AGD, la DGI et la DGTCP n’ont pas été mises au centre de la r***e technique, alors l’État a pu signer un contrat touchant directement à ses leviers de mobilisation interne sans que ses propres bras techniques aient véritablement arbitré l’intérêt national.

3️⃣ 𝐋𝐞𝐬 𝐝𝐢𝐦𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐧𝐧𝐞́𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐥𝐞𝐯𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐝𝐮 𝐌𝐄𝐅
𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐌𝐄𝐅 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐯𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫
• si le contrat créait des doublons avec les outils déjà en déploiement ;
• s’il remettait en cause les chantiers de transformation numérique déjà engagés ;
• s’il déplaçait hors de l’État la maîtrise de certaines données critiques donc sa souveraineté numérique;
• s’il affaiblissait les capacités internes au lieu de les consolider.

Le décret sur le PIP exige justement que les projets à incidence budgétaire soient documentés, planifiés et techniquement cohérents avec l’architecture publique existante.

𝐋𝐞 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐧𝐜𝐢𝐩𝐚𝐥
Au lieu de moderniser l’État, le contrat peut créer :
• un effet de substitution,
• un effet de dépendance,
• et une marginalisation des cadres publics qui avaient déjà commencé à faire avancer ces dossiers.

4️⃣ 𝐋𝐞 𝐌𝐈𝐂𝐓 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐬𝐮𝐫𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞𝐫 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐚𝐜𝐭 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐫𝐨𝐧𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐥’𝐢𝐦𝐦𝐢𝐠𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
Dans cette affaire, le MICT, à travers la Direction de l’Immigration et de l’Émigration, devait concentrer son analyse sur :
• la gestion des frontières,
• les flux migratoires,
• les contrôles administratifs liés à l’entrée et à la sortie du territoire,
• et la coordination avec les autres dispositifs de contrôle.

𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐞 𝐌𝐈𝐂𝐓 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐞𝐱𝐚𝐦𝐢𝐧𝐞𝐫
• si le contrat brouillait les responsabilités entre immigration, douanes et sécurité ;
• si la place donnée au prestataire privé portait atteinte à la chaîne normale de commandement administratif ;
• si les fonctions liées à l’immigration restaient clairement sous contrôle de l’État ;
• si les frontières devenaient un espace de dépendance contractuelle au lieu d’un espace de souveraineté renforcée.

𝐋𝐞 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞
Un mauvais encadrement peut faire glisser un appui technique vers une influence excessive sur des fonctions que l’État doit garder sous sa maîtrise directe.

5️⃣ 𝐋𝐞 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐉𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐒𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐫𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞𝐬
Le MJSP devait analyser le contrat sous l’angle des fonctions régaliennes :
• contrôle,
• sécurité,
• responsabilité juridique,
• traitement des données sensibles,
• litiges et responsabilité de l’État.
Il devait se poser des questions simples
• quelles fonctions peuvent être confiées à un prestataire privé ?
• quelles fonctions doivent rester exclusivement sous autorité publique ?
• qui répond en cas de dommage, d’abus, d’erreur ou de défaillance ?
• quelles garanties protègent l’État sur les données et sur les responsabilités ?

Si ce ministère n’a pas conduit une analyse serrée, le contrat peut avoir laissé un flou juridique là où l’État aurait dû sécuriser ses prérogatives.

6️⃣ 𝐋𝐞 𝐌𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐃𝐞́𝐟𝐞𝐧𝐬𝐞 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐮̂𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞́𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐞́𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞
Le Ministère de la Défense devait, lui, se concentrer sur :
• la dépendance opérationnelle,
• la maîtrise des outils stratégiques,
• la maintenance,
• la continuité de fonctionnement,
• et la capacité future de l’État à reprendre la main.
Il aurait dû demander
• qui contrôle réellement les outils utilisés ?
• qui détient la compétence de maintenance ?
• quel est le coût de sortie ou de remplacement ?
• existe-t-il un plan de transfert de capacités vers l’État ?

Car un contrat de ce type peut facilement devenir, non pas un soutien transitoire, mais une dépendance structurelle.

7️⃣ 𝐋𝐞 𝐌𝐄𝐅 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐬𝐬𝐢 𝐜𝐥𝐚𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐱𝐚𝐜𝐭 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐠𝐚𝐫𝐝 𝐝𝐮 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐏𝐏𝐏
L’UCG/PPP, cette unité placée au sein du MEF, doit être l’interlocuteur public privilégié en matière de négociation et de gestion des partenariats public-privé, dans un cadre stratégique, technique, administratif et financier organisé.

Donc, avant signature, une question devait être tranchée
Le contrat Evergreen relevait-il d’un marché public classique, d’une concession, d’un PPP, ou d’un montage hybride ?
Cette clarification est fondamentale, car elle détermine :
• la procédure applicable,
• les contrôles requis,
• les analyses de soutenabilité,
• et l’organe du MEF compétent pour piloter l’examen.

Si cette qualification n’a pas été clairement faite, l’État a pu s’engager lourdement sans mobiliser le bon cadre juridique et technique.

8️⃣ 𝐂𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮̂ 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞
𝐀𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐚𝐭𝐮𝐫𝐞, 𝐢𝐥 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐟𝐚𝐥𝐥𝐮 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞𝐯𝐮𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐞́𝐞, 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐚𝐮 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐦𝐮𝐦 :
a) Une note de légalité
Compatibilité avec :
• la loi de finances,
• le PIP/SNIP,
• la loi sur les marchés publics et concessions,
• et le cadre PPP/UCG.
b) Une note de soutenabilité
Impact sur :
• le budget,
• les recettes,
• les marges de manœuvre de l’État,
• et les autres priorités nationales.
c) Une note de cohérence institutionnelle
Effets sur :
• l’AGD,
• la DGI,
• l’IHSI,
• l’Immigration,
• les chaînes de contrôle,
• et les capacités déjà existantes dans l’État.
d) Une note de souveraineté
Le contrat :
• renforce-t-il l’État ?
• ou organise-t-il une dépendance durable à un acteur privé ?

𝐏𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐩𝐮𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
Si ces analyses n’ont pas été faites sérieusement, les conséquences ne sont pas abstraites.
Cela signifie potentiellement :
• moins de moyens pour la lutte contre l’insécurité ;
• moins de ressources pour combattre la pauvreté ;
• moins de marges pour les services publics ;
• moins de capacité pour organiser des élections crédibles.

Autrement dit :
un contrat mal examiné juridiquement et techniquement peut devenir un coût social direct pour la population haïtienne.

🔴 𝐋𝐚 𝐯𝐫𝐚𝐢𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧
𝐋𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐬 𝐨𝐧𝐭-𝐢𝐥𝐬 𝐯𝐫𝐚𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞́ :
• la légalité du contrat,
• la soutenabilité financière,
• la souveraineté de l’État,
• les capacités de l’AGD, de la DGI, de l’IHSI et de l’Immigration,
• et l’intérêt général ?
Ou bien ont-ils laissé passer un montage qui engage le pays sans garanties suffisantes?

📌 𝐃𝐚𝐧𝐬 𝐥’𝐄́𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝟓 :
Nous verrons pourquoi l’examen de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif soulève lui aussi de sérieuses interrogations.

Suivez ce dossier.
Quand les ressources d’un État fragile sont engagées pour dix ans,
la rigueur juridique et technique n’est pas un luxe. C’est une obligation.

🇭🇹 Ayiti pap peri. N ap chanje sa.

Fusion des Sociaux Démocrates Haïtiens

🟥 𝐃𝐎𝐒𝐘𝐄 𝐄𝐕𝐄𝐑𝐆𝐑𝐄𝐄𝐍 — 𝐄𝐏𝐈𝐙𝐎̀𝐃 𝟑
𝐂𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐄𝐯𝐞𝐫𝐠𝐫𝐞𝐞𝐧 : 𝐲𝐨𝐧 𝐦𝐞𝐤𝐚𝐧𝐢𝐬 𝐤𝐢 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐨𝐮𝐧𝐞𝐧 𝐫𝐞̀𝐠 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐲𝐨?

Nan Epizòd 1 ak 2 yo, nou te montre kijan kontra Evergreen lan ka koute peyi a chè epi kijan plizyè kloz finansye li yo ka mete Leta ayisyen nan gwo dezavantaj.

Men jodi a, kesyon an vin pi presi toujou:
𝐄̀𝐬𝐤𝐞 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐬𝐚 𝐚 𝐭𝐞 𝐭𝐫𝐞𝐭𝐞 𝐬𝐞𝐥𝐨𝐧 𝐫𝐞̀𝐠 𝐧𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐤𝐢 𝐝𝐰𝐞 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞̀𝐧𝐞𝐧 𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐠𝐚𝐣𝐦𝐚𝐧 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐤𝐨𝐧𝐬𝐚?

Paske dapwe lwa ayisyèn ki sou finans piblik yo, yon kontra ki:
• gen gwo enpak sou bidjè Leta,
• Ki mibilize resous piblik sou plizyè ane,
• gen konsekans sou revni piblik oswa sou patrimwan Leta,
• epi ki touche kesyon envèstisman piblik oswa konsesyon sèvis piblik,
pa dwe pase tankou yon senp papye yo siyen ant de pati.
Li dwe antre nan yon chemen legal, bidjetè, teknik ak kontab byen presi.

1️⃣ 𝐊𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐚 𝐠𝐞𝐧 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐤𝐚𝐫𝐚𝐤𝐭𝐞𝐫𝐢𝐬𝐭𝐢𝐤 𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐠𝐚𝐣𝐦𝐚𝐧 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐤𝐢 𝐭𝐚 𝐝𝐰𝐞 𝐚𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐧𝐚𝐧 𝐥𝐨𝐣𝐢𝐤 𝐥𝐰𝐚 𝐤𝐢 𝐤𝐨𝐧𝐬𝐞̀𝐧𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐲𝐨
Kontra Evergreen lan prevwa:
• yon dire 10 lane,
• yon kontribisyon inisyal 13.6 milyon USD Leta dwe finanse,
• yon lèt kredi 15 milyon USD,
• yon redevans 3% sou tout byen ki enpòte yo,
• epi yon dwa pou konpayi an touche 20% epi apwe sa 15% sou resèt adisyonèl yo.
Sa vle di nou pa devan yon depans òdinè ki fèt yon sèl fwa.
• yon 𝐝𝐢𝐫𝐞 𝟏𝟎 𝐥𝐚𝐧𝐞,
• yon 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐢𝐛𝐢𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐢𝐬𝐲𝐚𝐥 𝟏𝟑.𝟔 𝐦𝐢𝐥𝐲𝐨𝐧 𝐔𝐒𝐃 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐝𝐰𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐞,
• yon 𝐥𝐞̀𝐭 𝐤𝐫𝐞𝐝𝐢 𝟏𝟓 𝐦𝐢𝐥𝐲𝐨𝐧 𝐔𝐒𝐃,
• yon 𝐫𝐞𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐬 𝟑% 𝐬𝐨𝐮 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐛𝐲𝐞𝐧 𝐤𝐢 𝐞𝐧𝐩𝐨̀𝐭𝐞 𝐲𝐨,
• epi yon 𝐝𝐰𝐚 𝐩𝐨𝐮 𝐤𝐨𝐧𝐩𝐚𝐲𝐢 𝐚𝐧 𝐭𝐨𝐮𝐜𝐡𝐞 𝟐𝟎% 𝐞𝐩𝐢 𝐚𝐩𝐰𝐞 𝐬𝐚 𝟏𝟓% 𝐬𝐨𝐮 𝐫𝐞𝐬𝐞̀𝐭 𝐚𝐝𝐢𝐬𝐲𝐨𝐧𝐞̀𝐥 𝐲𝐨.
Nou devan yon angajman ki gen 𝐞𝐟𝐞̀ 𝐩𝐫𝐞𝐳𝐚𝐧 𝐚𝐤 𝐞𝐟𝐞̀ 𝐟𝐢𝐭𝐢 𝐬𝐨𝐮 𝐥𝐚𝐣𝐚𝐧 𝐋𝐞𝐭𝐚.

Ò, lwa sou elaborasyon ak egzekisyon lwa finans yo di klèman ke:
• depans envestisman,
• kontra patenarya piblik-prive,
• ak angajman ki gen efè sou plizyè ane
dwe rantre nan lojik otorizasyon angajman ak kredi pèman, epi dwe respekte prensip ekilib finansye ak planifikasyon bidjè Leta.

➡️ 𝐏𝐫𝐞𝐦𝐲𝐞 𝐤𝐞𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐥𝐞𝐠𝐚𝐥 𝐥𝐚 se sa:
𝐄̀𝐬𝐤𝐞 𝐚𝐧𝐠𝐚𝐣𝐦𝐚𝐧 𝐬𝐚 𝐲𝐨 𝐭𝐞 𝐛𝐲𝐞𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐯𝐰𝐚, 𝐦𝐞𝐳𝐢𝐫𝐞, 𝐚𝐤 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐠𝐫𝐞 𝐧𝐚𝐧 𝐤𝐚𝐝 𝐥𝐰𝐚 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬 𝐲𝐨 𝐝𝐚𝐩𝐰𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐟𝐞̀ 𝐲𝐨 𝐬𝐨𝐮 𝟏𝟎 𝐥𝐚𝐧𝐞?
Paske si sa pa fèt klèman, sa ka vle di Leta ap pran yon angajman ki depase kad nòmal planifikasyon ak kontwòl depans piblik li yo.

2️⃣ 𝐃𝐚𝐩𝐰𝐞 𝐦𝐞𝐧𝐦 𝐥𝐰𝐚 𝐬𝐚 𝐲𝐨, 𝐲𝐨𝐧 𝐩𝐰𝐨𝐣𝐞̀ 𝐤𝐨𝐧𝐬𝐚 𝐭𝐚 𝐝𝐰𝐞 𝐫𝐚𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐧𝐚𝐧 𝐲𝐨𝐧 𝐏𝐫𝐨𝐠𝐫𝐚𝐦 𝐄𝐧𝐯𝐞̀𝐬𝐭𝐢𝐬𝐦𝐚𝐧 𝐏𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤/𝐏𝐈𝐏 𝐚𝐤 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐝𝐨𝐤𝐢𝐦𝐚𝐧 𝐭𝐞𝐤𝐧𝐢𝐤 𝐚𝐤 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞 𝐥𝐢 𝐲𝐨

Dayè dekrè sou PIP la presize ke 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐩𝐰𝐨𝐣𝐞̀ 𝐤𝐢 𝐚𝐟𝐞𝐤𝐭𝐞 𝐩𝐚𝐭𝐫𝐢𝐦𝐰𝐚̀𝐧 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐥𝐚 𝐨𝐬𝐰𝐚 𝐤𝐢 𝐠𝐞𝐧 𝐲𝐨𝐧 𝐞𝐧𝐩𝐚𝐤 𝐛𝐢𝐝𝐣𝐞𝐭𝐞̀ 𝐩𝐫𝐞𝐳𝐚𝐧 𝐨𝐬𝐰𝐚 𝐟𝐢𝐭𝐢, 𝐝𝐢𝐫𝐞̀𝐤 𝐨𝐬𝐰𝐚 𝐞𝐧𝐝𝐢𝐫𝐞̀𝐤, dwe antre nan sistèm PIP la.

Lwa sa a di tou:
• pwojè yo dwe gen 𝐞𝐭𝐢𝐝 𝐟𝐞𝐳𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞,
• 𝐩𝐥𝐚𝐧 𝐨𝐩𝐞𝐫𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧,
• 𝐩𝐥𝐚𝐧 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐦𝐚𝐧,
• 𝐚𝐤 𝐩𝐥𝐚𝐧 𝐩𝐚𝐬𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐦𝐚𝐜𝐡𝐞;
• yo dwe soumèt nan delè ki prevwa yo;
• epi yo dwe entegre nan PIP la, ki li menm se yon pati entegral nan lwa finans yo.

Kontra Evergreen lan se egzakteman kalite pwojè sa a:
• li gen depans envestisman,
• li gen konsekans sou revni piblik,
• li gen efè sou tan,
• li touche kesyon patrimwan piblik ak kapasite Leta.

➡️ 𝐃𝐞𝐳𝐲𝐞̀𝐦 𝐤𝐞𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐥𝐞𝐠𝐚𝐥 𝐥𝐚 𝐬𝐞 𝐬𝐚:
𝐄̀𝐬𝐤𝐞 𝐩𝐰𝐨𝐣𝐞̀ 𝐬𝐚 𝐚 𝐭𝐞 𝐛𝐲𝐞𝐧 𝐩𝐚𝐬𝐞 𝐧𝐚𝐧 𝐟𝐢𝐥𝐭𝐞̀ 𝐏𝐈𝐏 𝐥𝐚, 𝐚𝐯𝐞̀𝐤 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐞𝐭𝐢𝐝 𝐞𝐤𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐤, 𝐬𝐨𝐬𝐲𝐚𝐥, 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞 𝐚𝐤 𝐭𝐞𝐤𝐧𝐢𝐤 𝐥𝐰𝐚 𝐚 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞?
Si se pa sa, sa ta vle di yo ta ka angaje Leta sou yon gwo pwojè san swiv pwosedi nasyonal ki an plas espesyalman pou pwoteje envestisman piblik yo.

3️⃣ Daprè lwa sou mache piblik yo, kesyon pwosedi pasasyon mache ki enplike Evergreen nan pase a kote tout prensip yo
Lwa sou mache piblik yo di ke prensip jeneral yo se:
• 𝐥𝐢𝐛𝐞̀𝐭𝐞 𝐚𝐤𝐬𝐞̀,
• 𝐞𝐠𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞 𝐭𝐫𝐞̀𝐭𝐦𝐚𝐧 𝐤𝐚𝐧𝐝𝐢𝐝𝐚 𝐲𝐨,
• 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐰𝐨𝐬𝐞𝐝𝐢 𝐲𝐨,
• ak 𝐞𝐟𝐢𝐤𝐚𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐩𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐲𝐨.

Menm lè kesyon sekirite oswa defans kapab antre nan kèk rejim espesyal, sa pa vle di tout bagay ka fèt san baz.
Lalwa a prevwa tou ke:
• mache oswa konsesyon yo dwe swiv pwosedi defini,
• gen wòl pou 𝐂𝐍𝐌𝐏,
• gen kesyon 𝐚𝐩𝐰𝐨𝐛𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧,
• kesyon 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐧𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞 𝐤𝐫𝐞𝐝𝐢,
• kesyon 𝐬𝐞𝐩𝐚𝐫𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧/𝐞𝐧𝐩𝐢𝐭𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐛𝐢𝐝𝐣𝐞̀,
• epi kesyon 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 anvan antre an vigè.

Lalwa a prevwa tou règ presi sou:
• avans,
• garanti,
• modalite pèman,
• ak limit sou kèk mekanis finansye.

➡️ 𝐓𝐰𝐚𝐳𝐲𝐞̀𝐦 𝐤𝐞𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐥𝐞𝐠𝐚𝐥 𝐥𝐚 𝐬𝐞 𝐬𝐚:
𝐄̀𝐬𝐤𝐞 𝐲𝐨 𝐭𝐞 𝐣𝐢𝐬𝐭𝐢𝐟𝐲𝐞 𝐩𝐰𝐨𝐬𝐞𝐝𝐢 𝐲𝐨 𝐭𝐞 𝐜𝐡𝐰𝐚𝐳𝐢 𝐚 𝐬𝐞𝐥𝐨𝐧 𝐞𝐠𝐳𝐢𝐣𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐰𝐚 𝐬𝐨𝐮 𝐦𝐚𝐜𝐡𝐞 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐲𝐨, 𝐞𝐩𝐢 𝐞̀𝐬𝐤𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐰𝐨̀𝐥 𝐚𝐤 𝐚𝐩𝐰𝐨𝐛𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐲𝐨 𝐭𝐞 𝐟𝐞̀𝐭 𝐣𝐚𝐧 𝐥𝐚𝐥𝐰𝐚 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐥?
Paske si kesyon sa a pa klè, sa ka vle di kontra a pa sèlman chè:
li ka poze kesyon serye sou regilarite pasasyon li.

4️⃣ 𝐋𝐰𝐚 𝐬𝐨𝐮 𝐥𝐰𝐚 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬 𝐲𝐨 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐢𝐬 𝐩𝐚𝐬𝐞 𝐬𝐢𝐲𝐚𝐭𝐢 : 𝐥𝐢 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐰𝐨̀𝐥 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞 𝐝𝐚𝐯𝐚𝐧𝐬 𝐚𝐤 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐧𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞
Lwa sou elaborasyon ak egzekisyon lwa finans yo mete yon seri prensip ki enpòtan anpil:
• resous ak chaj Leta dwe jere selon règ strik;
• depans yo dwe antre nan kad kredibilite bidjè a;
• gen kontwòl finansye an avans;
• e gwo angajman yo dwe mezire kont kapasite Leta genyen pou peye san deranje lòt misyon li yo.
Lwa a pale tou de kesyon:
• plan depans,
• plan pasasyon mache,
• ouvèti kredi,
• ak egzijans pou pa kraze ekilib finansye Leta.

Men kontradiksyon an parèt klè: Leta ayisyen ap chèche sipò teknik ak finansye nan men plizyè patnè teknik ak finansye pou ranfòse sistèm jesyon finans piblik li, men an menm tan 𝐌𝐚𝐧𝐦 𝐂𝐏𝐓 𝐲𝐨 𝐚𝐤 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞̀𝐧𝐦𝐚𝐧 𝐏𝐌 𝐀𝐥𝐢𝐱 𝐃𝐢𝐝𝐢𝐞𝐫 𝐅𝐢𝐥𝐬-𝐀𝐢𝐦𝐞́ a dakò transfere gwo pati nan pwòp resous entèn li bay yon konpayi prive sou plizyè ane.

➡️ 𝐊𝐚𝐭𝐫𝐢𝐲𝐞̀𝐦 𝐤𝐞𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐥𝐞𝐠𝐚𝐥 𝐚𝐤 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐤 𝐥𝐚 𝐬𝐞 𝐬𝐚:
𝐄̀𝐬𝐤𝐞 𝐠𝐞𝐧 𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐚𝐥𝐢𝐳 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐧𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞 𝐫𝐞𝐲𝐞̀𝐥 𝐤𝐢 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐬𝐚 𝐚 𝐩𝐚 𝐩𝐫𝐚𝐥 𝐝𝐞𝐭𝐨𝐮𝐧𝐞𝐧 𝐤𝐚𝐩𝐚𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐩𝐨𝐮 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐞 𝐬𝐞𝐤𝐢𝐫𝐢𝐭𝐞, 𝐬𝐞̀𝐯𝐢𝐬 𝐬𝐨𝐬𝐲𝐚𝐥, 𝐚𝐤 𝐞𝐥𝐞𝐤𝐬𝐲𝐨𝐧?
Paske si kesyon soutnabilite a pa klè, kontra a ka antre an konfli ak lespri menm lwa sou finans piblik yo.

5️⃣ 𝐂𝐒𝐂𝐂𝐀 𝐩𝐚 𝐝𝐰𝐞 𝐬𝐞̀𝐥𝐦𝐚𝐧 “𝐰𝐞̀” 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐚; 𝐥𝐚𝐥𝐰𝐚 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐲𝐨𝐧 𝐯𝐞𝐫𝐢𝐭𝐚𝐛 𝐞𝐠𝐳𝐚𝐦𝐞𝐧 𝐝𝐚𝐯𝐚𝐧𝐬 𝐬𝐨𝐮 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐲𝐨
Lwa sou elaborasyon ak egzekisyon lwa finans yo di klèman ke𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐩𝐰𝐨𝐣𝐞̀ 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚, 𝐚𝐤𝐨̀ 𝐨𝐬𝐰𝐚 𝐤𝐨𝐧𝐯𝐚𝐧𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐤𝐢 𝐠𝐞𝐧 𝐤𝐚𝐫𝐚𝐤𝐭𝐞̀ 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞 𝐨𝐬𝐰𝐚 𝐤𝐨𝐦𝐞̀𝐬𝐲𝐚𝐥 𝐤𝐨𝐭𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐭𝐢, 𝐝𝐰𝐞 𝐟𝐞̀ 𝐨𝐛𝐣𝐞̀ 𝐲𝐨𝐧 𝐤𝐨𝐧𝐬𝐢𝐥𝐭𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐤 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐒𝐮𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐂𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐂𝐨𝐧𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐮𝐱 𝐀𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐚𝐯𝐚𝐧 𝐬𝐢𝐲𝐚𝐭𝐢 𝐲𝐨.
𝐒𝐚 𝐬𝐞 𝐲𝐨𝐧 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐳𝐢𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐤𝐥𝐞.
Sa vle di kesyon an pa senpman:
• èske CSCCA te wè dosye a?
Men pito:
• èske li te egzamine enpak li sou resous ak chaj Leta?
• èske li te mezire soutnabilite li?
• èske li te verifye si mekanis 3%, 20% ak 15% yo konpatib ak prensip jesyon resous piblik yo?
• èske li te gade kesyon disponiblite kredi, enpitasyon bidjè, ak enpak sou lòt misyon Leta yo?

➡️ 𝐒𝐞𝐧𝐤𝐲𝐞̀𝐦 𝐤𝐞𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧 𝐬𝐞 𝐬𝐚:
𝐄̀𝐬𝐤𝐞 𝐤𝐨𝐧𝐬𝐢𝐥𝐭𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐬𝐚 𝐚 𝐭𝐞 𝐫𝐞𝐲𝐞̀𝐥𝐦𝐚𝐧 𝐬𝐞̀𝐯𝐢 𝐩𝐨𝐮 𝐩𝐰𝐨𝐭𝐞𝐣𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚, 𝐨𝐬𝐰𝐚 𝐞̀𝐬𝐤𝐞 𝐥𝐢 𝐭𝐞 𝐫𝐞𝐝𝐰𝐢 𝐚 𝐲𝐨𝐧 𝐬𝐞𝐧𝐩 𝐟𝐨̀𝐦𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞?
Paske selon lwa nasyonal la, CSCCA pa la pou dekore papye.
Li la pou pwoteje enterè fiskal ak patrimonyal Leta.

6️⃣ 𝐒𝐞𝐧𝐤𝐲𝐞̀𝐦 𝐤𝐞𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧 𝐬𝐞 𝐬𝐚:
𝐏𝐢 𝐠𝐰𝐨 𝐫𝐢𝐬 𝐥𝐚: 𝐲𝐨𝐧 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐤𝐢 𝐭𝐚 𝐤𝐚 𝐩𝐚𝐫𝐞̀𝐭 “𝐥𝐞𝐠𝐚𝐥” 𝐬𝐨𝐮 𝐩𝐚𝐩𝐲𝐞 𝐦𝐞𝐧 𝐤𝐢 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐨𝐮𝐧𝐞𝐧 𝐥𝐞𝐬𝐩𝐰𝐢 𝐩𝐫𝐞𝐧𝐬𝐢𝐩 𝐞𝐧𝐩𝐨̀𝐭𝐚𝐧 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐲𝐨.

Menm si kèk fòmalite ta parèt respekte, kesyon fondamantal la rete:
Èske kontra a respekte lespri lwa yo?
Paske lwa sou finans piblik yo, lwa sou mache piblik yo, ak dekrè sou PIP la gen menm objektif:
• pwoteje resous piblik yo,
• asire bon planifikasyon,
• evite depans san vizibilite,
• epi fè lajan Leta sèvi enterè jeneral la an premye.
Si yon kontra:
• mare Leta pou 10 lane,
• pran sou revni k ap soti nan enpòtasyon ak pwogrè fiskal,
• mete yon konpayi prive nan sant fonksyon estratejik,
• epi limite kapasite Leta pou itilize pwòp resous li pou sekirite, povrete ak eleksyon poun site sa yo sèlman,
alò kesyon an vin lejitim:
Èske se pa yon mekanis ki, menm si yo prezante l tankou legal, kontounen lespri règ finans piblik yo?

🔴 𝐕𝐫𝐞̀ 𝐤𝐞𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧
𝐄̀𝐬𝐤𝐞 𝐲𝐨𝐧 𝐋𝐞𝐭𝐚:
• ki deja anba presyon ensekirite ak povrete,
• ki bezwen mobilize resous pou retounen nan lòd demokratik ak òganizasyon eleksyon,
• epi ki pa menm rive sèvi pi byen ak tout resous entèn li yo,
ta dwe siyen yon kontra ki:
• pran sou lajan li jodi a,
• pran sou revni li demen,
• epi ka mete priyorite pèp la dèyè enterè yon konpayi prive?

📌 𝐍𝐚𝐧 𝐄𝐩𝐢𝐳𝐨̀𝐝 𝟒 𝐥𝐚 :
N ap antre pi fon sou kesyon sa a:
ki analiz legal, teknik ak finansye ministè konsène yo te dwe fè anvan yo te siyen kontra sa a?
Swiv dosye sa a.
Paske lè lajan pèp la angaje sou plizyè lane,
transparans ak respè lwa yo se pa yon opsyon. Se yon obligasyon.

🇭🇹 Ayiti pap peri. N ap chanje sa.

Fusion des Sociaux Démocrates Haïtiens

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𝐈𝐍𝐕𝐈𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐎𝐅𝐅𝐈𝐂𝐈𝐄𝐋𝐋𝐄 | 𝐂𝐎𝐍𝐅𝐄́𝐑𝐄𝐍𝐂𝐄 𝐕𝐈𝐑𝐓𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄

Face à l’effondrement progressif de l’État haïtien, à l’enracinement de l’impunité et à l’affaiblissement de la justice, il devient urgent d’ouvrir un vrai débat national sur la refondation des institutions haïtiennes.

C’est dans cet esprit que le Parti 𝐅𝐔𝐒𝐈𝐎𝐍 𝐝𝐞𝐬 𝐒𝐨𝐜𝐢𝐚𝐮𝐱-𝐃𝐞́𝐦𝐨𝐜𝐫𝐚𝐭𝐞𝐬 𝐇𝐚𝐢̈𝐭𝐢𝐞𝐧𝐬 (𝐅𝐔𝐒𝐈𝐎𝐍/𝐏𝐅𝐒𝐃𝐇) a le plaisir de vous inviter à une 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞́𝐛𝐚𝐭 𝐯𝐢𝐫𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐯𝐢𝐚 𝐙𝐨𝐨𝐦 autour de l'un des enjeux centraux pour l’avenir national :

𝐓𝐡𝐞̀𝐦𝐞 :
« 𝐑𝐞𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐥’𝐄́𝐭𝐚𝐭 𝐡𝐚𝐢̈𝐭𝐢𝐞𝐧 : 𝐫𝐞́𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐬 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐨𝐥𝐨𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐧𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐞𝐫𝐧𝐞 𝐞𝐭 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐥’𝐢𝐦𝐩𝐮𝐧𝐢𝐭𝐞́ »

𝐂𝐨𝐧𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐢𝐧𝐯𝐢𝐭𝐞́ :
𝐌𝐞 𝐈𝐤𝐞𝐧𝐬𝐨𝐧 𝐄́𝐝𝐮𝐦𝐞́
• Professeur de droit
• Ancien Juge d’Instruction
• Maître en Administration Publique

𝐃𝐚𝐭𝐞 : Vendredi 27 mars 2026
𝐇𝐞𝐮𝐫𝐞 : 7h00 PM (heure d’Haïti)

À travers cette conférence, plusieurs questions majeures pourront être mises en débat :
- Comment moderniser l’appareil judiciaire haïtien?;
- Comment utiliser les outils technologiques pour améliorer la traçabilité, la transparence et l’efficacité de la justice?;
- Comment renforcer la gouvernance judiciaire et restaurer la confiance des citoyens?;
- et surtout, comment faire de la justice un véritable pilier de reconstruction nationale?

Dans le contexte actuel, refonder la justice n’est pas un luxe. C’est une nécessité politique, démocratique et nationale. Sans justice crédible, il ne peut y avoir ni paix durable, ni confiance publique, ni reconstruction sérieuse de l’État haïtien.

🔗 𝐋𝐢𝐞𝐧 𝐙𝐨𝐨𝐦 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞𝐫 : [en commentaire]

• ID de réunion : 819 8315 8172

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La FUSION salue la mémoire de Lionel Jospin, ancien Premier ministre de la France, figure majeure du Parti Socialiste français et de la gauche démocratique. Décédé le 23 mars 2026 à l’âge de 88 ans, il laisse le souvenir d’un homme d’État, d’un réformateur social et d’un défenseur constant des valeurs républicaines.

Ami de Serge Gilles et de notre parti, Lionel Jospin s’était rendu à Port-au-Prince le 12 septembre 2010 dans le cadre d’une mission du Club de Madrid en faveur du rétablissement institutionnel d’Haïti. En cette circonstance douloureuse, le Parti Fusion des Sociaux-Démocrates Haïtiens adresse ses sincères condoléances à sa famille, à ses proches ainsi qu’aux militantes et militants du PS français

🟥 𝐃𝐎𝐒𝐘𝐄 𝐄𝐕𝐄𝐑𝐆𝐑𝐄𝐄𝐍 — 𝐄𝐏𝐈𝐙𝐎̀𝐃 𝟐
𝐏𝐨𝐮𝐤𝐢𝐬𝐚 𝐩𝐥𝐢𝐳𝐲𝐞̀ 𝐤𝐥𝐨𝐳 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐄𝐯𝐞𝐫𝐠𝐫𝐞𝐞𝐧 𝐧𝐚𝐧 𝐬𝐞 𝐲𝐨𝐧 𝐠𝐰𝐨 𝐝𝐞𝐳𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭𝐚𝐣 𝐩𝐨𝐮 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐚𝐲𝐢𝐬𝐲𝐞𝐧?

Nan Epizòd 1 an, nou te montre kijan kontra Evergreen lan kapab rive koute 𝐩𝐨𝐮 𝐩𝐢𝐭𝐢 $ 𝟓𝟒𝟐 𝐦𝐢𝐥𝐲𝐨𝐧 𝐝𝐨𝐥𝐚 𝐚𝐦𝐞𝐫𝐢𝐤𝐞𝐧, 𝐞𝐩𝐢 𝐦𝐞𝐧𝐦 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐞 𝐣𝐢𝐬𝐤𝐚 $ 𝟐 𝐦𝐢𝐥𝐲𝐚 𝐝𝐨𝐥𝐚 pi wo toujou sou 10 lane.

Men kounye a, kesyon ki pi enpòtan an se pa sèlman:
𝐊𝐨𝐧𝐛𝐲𝐞𝐧 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐬𝐚 𝐚 𝐤𝐨𝐮𝐭𝐞?

Vrè kesyon an se pito:
𝗞𝗶 𝗱𝗼𝗺𝗮𝗷 𝗹𝗶 𝗸𝗮 𝗳𝗲̀ 𝘀𝗼𝘂 𝗟𝗲𝘁𝗮 𝗮𝘆𝗶𝘀𝘆𝗲𝗻?
𝗞𝗶 𝗰𝗵𝗮𝘆 𝗹𝗶 𝗺𝗲𝘁𝗲 𝘀𝗼𝘂 𝗱𝗼 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝘀 𝗽𝗶𝗯𝗹𝗶𝗸 𝘆𝗼?
𝗞𝗶 𝘀𝗮 𝗹𝗶 𝗿𝗲𝘁𝗶𝗿𝗲 𝗻𝗮𝗻 𝗺𝗲𝗻 𝗽𝗼𝗽𝗶𝗹𝗮𝘀𝘆𝗼𝗻 𝗮𝗻?
𝗘 𝗸𝗶𝗷𝗮𝗻 𝗹𝗶 𝗸𝗮𝗽𝗮𝗯 𝗳𝗲̀ 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘀𝘆𝗼𝗻 𝗳𝗶𝘀𝗸𝗮𝗹 𝗮𝗸 𝗹𝗮𝗱𝘄𝗮𝗻𝗻 𝘆𝗼 𝘃𝗶𝗻 𝗽𝗶 𝗳𝗲̀𝗯 𝗮𝗸 𝗽𝗶 𝗱𝗲𝗽𝗮𝗻𝗱𝗮𝗻?

Paske sa ki pi grav nan kontra sa a, se pa sèlman kantite lajan an.

Se lefèt ke kontra sa vin:
➡️ 𝐲𝐨𝐧 𝐦𝐞𝐤𝐚𝐧𝐢𝐬 𝐩𝐨𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞𝐫𝐞 𝐥𝐚𝐣𝐚𝐧 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐝𝐢𝐫𝐞̀𝐤 𝐛𝐚𝐲 𝐬𝐞𝐤𝐭𝐞̀ 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞,
➡️ 𝐲𝐨𝐧 𝐳𝐨𝐮𝐭𝐢 𝐩𝐨𝐮 𝐦𝐞𝐭𝐞 𝐤𝐚𝐩𝐚𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐲𝐨 𝐝𝐞̀𝐲𝐞̀ 𝐩𝐚𝐧𝐝𝐚𝐧 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫𝐞̀ 𝐩𝐚𝐭𝐢𝐤𝐢𝐥𝐲𝐞 𝐩𝐫𝐚𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐲𝐞 𝐩𝐥𝐚𝐬,
➡️ 𝐞𝐩𝐢 𝐲𝐨𝐧 𝐥𝐨̀𝐭 𝐤𝐨𝐮 𝐬𝐨𝐮 𝐬𝐨𝐮𝐯𝐞𝐫𝐞̀𝐧𝐭𝐞 𝐟𝐢𝐬𝐤𝐚𝐥 𝐚𝐤 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐭𝐢𝐟 𝐩𝐞𝐲𝐢 𝐚.

𝟏 — 𝐊𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐚 𝐦𝐞𝐭𝐞 𝐲𝐨𝐧 𝐠𝐰𝐨 𝐟𝐚𝐝𝐨 𝐞𝐤𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐤 𝐬𝐨𝐮 𝐲𝐨𝐧 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐤𝐢 𝐝𝐞𝐣𝐚 𝐚𝐩 𝐟𝐞̀ 𝐟𝐚𝐬 𝐚𝐤 𝐚𝐧𝐩𝐢𝐥 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐧𝐭 𝐛𝐢𝐝𝐣𝐞𝐭𝐞̀
Kontra a prevwa *yon kontribisyon inisyal 13.6 milyon USD* Leta ayisyen dwe bay pou demare pwojè a. Li prevwa tou yon *lèt kredi 15 milyon USD* pou garanti enterè finansye prestataire a.

Sa vle di depi nan premye minit la:
- se pa konpayi an ki pote premye risk la;
- se Leta ayisyen k ap mete kòb pa li,
- epi se *Trèzò piblik* la k ap sèvi kòm sekirite finansye pou operasyon an.

Nan nenpòt peyi ki gen bon jan vizyon sou finans piblik, kestyon ki ta dwe poze se:
Poukisa yon Leta ki pa menm rive jwenn ase resous pou sekirite, pwoteksyon sosyal, lopital, lekòl, ak eleksyon, ap kouri pran resous li yo pou garanti pwofi yon aktè prive?

𝟐 — 𝐎𝐥𝐲𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐫𝐚𝐧𝐟𝐨̀𝐬𝐞 𝐩𝐰𝐨̀𝐩 𝐤𝐚𝐩𝐚𝐬𝐢𝐭𝐞𝐥, 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐚 𝐨̀𝐠𝐚𝐧𝐢𝐳𝐞 𝐲𝐨𝐧 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐟𝐞̀ 𝐫𝐞𝐯𝐧𝐢 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐛𝐚𝐲 𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐳 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞

Kontra a bay Evergreen yon redevans 3% sou valè total enpòtasyon ki pase nan ladwann, epi li louvri pòt pou li touche 20% sou resèt fiskal ak ladwann anplis pandan premye ane yo, epi 15% apre sa.

Sa vle di klèman:
- plis peyi a enpòte,
- plis resèt monte,
- plis administrasyon yo travay pi byen,
- se plis konpayi an ap ranmase plis lajan.

Sa se youn nan pi gwo danje kontra a.

Paske nòmalman, si Leta amelyore:
- kapasite kontwòl li,
- kapasite koleksyon taks ak enpo li,
- kapasite transfòmasyon nimerik nan zafè echanj done,

𝐬𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐚𝐤 𝐩𝐨𝐩𝐢𝐥𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧 𝐤𝐢 𝐭𝐚 𝐝𝐰𝐞 𝐛𝐞𝐧𝐞𝐟𝐢𝐬𝐲𝐞 𝐚𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐲𝐞 𝐧𝐚𝐧 𝐩𝐰𝐨𝐠𝐫𝐞̀ 𝐬𝐚 𝐲𝐨.

Men kontra a fè yon lòt lojik antre nan jwèt la:

𝐥𝐢 𝐟𝐞̀ 𝐩𝐰𝐨𝐠𝐫𝐞̀ 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐲𝐨 𝐭𝐨𝐮𝐧𝐞𝐧 𝐲𝐨𝐧 𝐯𝐞𝐫𝐢𝐭𝐚𝐛 𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐧𝐫𝐢𝐜𝐡𝐢𝐬𝐦𝐚𝐧 𝐩𝐨𝐮 𝐲𝐨𝐧 𝐨𝐩𝐞𝐫𝐚𝐭𝐞̀ 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞.

Sa se yon modèl ki ka mete Leta nan yon pozisyon kote li pa ranfòse tèt li pou tèt pa li, men pito li vin travay pou pwodwi revni pou yon kontraktè.

𝟑 — 𝐊𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐚 𝐤𝐚𝐩𝐚𝐛 𝐝𝐞𝐭𝐨𝐮𝐧𝐞𝐧 𝐥𝐚𝐣𝐚𝐧 𝐤𝐢 𝐭𝐚 𝐝𝐰𝐞 𝐚𝐥𝐞 𝐧𝐚𝐧 𝐠𝐰𝐨 𝐢𝐣𝐚𝐧𝐬 𝐧𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐲𝐨.

Ann pale klè.
Ayiti ap viv yon kriz kote popilasyon an ap tann repons ijan sou kesyon sa yo:
- 𝐞𝐧𝐬𝐞𝐤𝐢𝐫𝐢𝐭𝐞;
- 𝐠𝐫𝐚𝐧𝐠𝐨𝐮;
- 𝐩𝐨𝐯𝐫𝐞𝐭𝐞;
- 𝐝𝐞𝐩𝐥𝐚𝐬𝐦𝐚𝐧 𝐩𝐨𝐩𝐢𝐥𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧;
- 𝐝𝐞𝐳𝐨̀𝐝 𝐞𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐢𝐬𝐲𝐨𝐧𝐞̀𝐥;
- ak 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮 𝐧𝐚𝐧 𝐥𝐨̀𝐝 𝐝𝐞𝐦𝐨𝐤𝐫𝐚𝐭𝐢𝐤 𝐥𝐚 𝐚𝐭𝐫𝐚𝐯𝐞̀ 𝐞𝐥𝐞𝐤𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐬𝐞𝐫𝐲𝐞.

Nan yon kontèks konsa, nenpòt gwo angajman finansye Leta pran ta dwe pase yon sèl tès senp:
𝐄̀𝐬𝐤𝐞 𝐬𝐚 𝐞𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐧𝐧 𝐚𝐤 𝐩𝐢 𝐠𝐰𝐨 𝐢𝐣𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐞̀𝐩 𝐥𝐚 𝐲𝐨?

Men ak kontra Evergreen lan, kesyon poun poze se sa:
- Èske plizyè santèn milyon dola sa yo pral an premye ede reprann teritwa gang yo pran yo?
- Èske yo pral premye ede moun ki kouri kite lakay yo?
- Èske yo pral premye ede lopital yo, lekòl yo, oubyen preparasyon eleksyon?
- Èske yo pral premye soulaje mizè popilasyon an?

Repons lan pa evidan ditou.

Se poutèt sa, anpil moun kapab wè kontra sa a tankou:
- 𝐲𝐨𝐧 𝐟𝐨̀𝐦 𝐝𝐞𝐭𝐨𝐮𝐧𝐦𝐚𝐧 𝐫𝐞𝐬𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐲𝐨 𝐥𝐰𝐞𝐧 𝐯𝐫𝐞̀ 𝐛𝐞𝐳𝐰𝐞𝐧 𝐩𝐨𝐩𝐢𝐥𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧.
Se pa sèlman yon zafè prezonpsyon vòl oubyen kesyon legal.

Se sitou kesyon alokasyon resous.

Lè Leta chwazi mete resous li nan yon kontra konsa olye li reponn ak bezwen pi ijan popilasyon an ap fè fas, sa ka vin tounen yon gwo prejidis sosyal.

Paske an reyalite:
➡️ 𝐬𝐞 𝐩𝐨𝐩𝐢𝐥𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧 𝐤 𝐚𝐩 𝐩𝐞𝐲𝐞 𝐩𝐫𝐢 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐥 𝐥𝐚 nan ensekirite, nan mizè, nan absans sèvis piblik, ak nan reta pou retounen nan lavi demokratik nòmal.

𝟒 — 𝐊𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐚 𝐦𝐞𝐭𝐞 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐟𝐢𝐬𝐤𝐚𝐥 𝐚𝐤 𝐥𝐚𝐝𝐰𝐚𝐧𝐧 𝐲𝐨 𝐧𝐚𝐧 𝐲𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐩𝐚𝐧𝐝𝐚𝐧𝐬, 𝐩𝐚𝐧𝐝𝐚𝐧 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞̀𝐧𝐦𝐚𝐧 𝐚𝐯𝐚𝐧 𝐲𝐨 𝐭𝐞 𝐝𝐞́𝐣𝐚̀ 𝐚𝐧𝐨𝐧𝐬𝐞 𝐤𝐞 𝐚𝐝𝐦𝐢𝐧𝐢𝐬𝐭𝐫𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐬𝐚 𝐲𝐨 𝐭𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐬𝐞 𝐬𝐨𝐮 𝐩𝐥𝐢𝐳𝐲𝐞̀ 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐭𝐢𝐲𝐞 𝐤𝐥𝐞

Youn nan paramèt ki pi serye nan dosye sa a, se kesyon 𝐤𝐚𝐩𝐚𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐲𝐨 𝐤𝐢 𝐝𝐞𝐣𝐚 𝐞𝐠𝐳𝐢𝐬𝐭𝐞 𝐞𝐩𝐢 𝐝𝐞𝐬𝐢𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐞𝐭𝐞 𝐚𝐧 𝐤𝐨𝐳 𝐨𝐮𝐛𝐲𝐞𝐧 𝐤𝐚𝐫𝐞𝐦𝐚𝐧 𝐝𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐲𝐨.

- Paske administrasyon fiskal ak ladwann ayisyen yo pa t kòmanse soti nan zewo.

Yo te deja:
- bati eksperyans pa yo sou kesyon mobilizasyon resous,
- mete kanpe oswa amelyore zouti kontwòl yo,
- antre nan lojik transfòmasyon dijital,
- epi avanse sou kestyon echanj done ak koneksyon ant enstitisyon Leta yo.

Sa vle di gen:
- kad,
- teknisyen,
- ekspè,
- ak sèvis piblik
ki te deja ap pote travay sa yo.

Men si kontra a mete Evergreen nan sant menm fonksyon sa yo, gen yon gwo risk pou:

𝐚) 𝐤𝐚𝐩𝐚𝐬𝐢𝐭𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐲𝐨 𝐯𝐢𝐧 𝐫𝐞𝐥𝐞𝐠𝐞 𝐚𝐧 𝐝𝐞𝐳𝐲𝐞̀𝐦 𝐩𝐥𝐚𝐧
Olye yo kontinye grandi, yo ka vin tounen senp moun k ap swiv sa yon aktè prive ap fè.

𝐛) 𝐤𝐚𝐝 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐲𝐨 𝐝𝐞𝐤𝐨𝐮𝐫𝐚𝐣𝐞
Paske travay yo, eksperyans yo, ak konpetans yo pa sèvi kòm fondasyon prensipal ankò.

𝐜) 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐯𝐢𝐧 𝐩𝐢 𝐝𝐞𝐩𝐚𝐧𝐝𝐚𝐧 𝐬𝐨𝐮 𝐲𝐨𝐧 𝐤𝐨𝐧𝐩𝐚𝐲𝐢 𝐞𝐭𝐫𝐚𝐧𝐣𝐞
Pa sèlman sou kesyon ekipman, men sou kesyon:
- mobilizasyon resous,
- kontwòl,
- done,
- siveyans,
- ak modènizasyon.

Sa se yon gwo danje.

Paske yon Leta ki pèdi kapasite pou:
- kolekte revni li,
- kontwole sistèm li,
- jere done li,
- epi modènize tèt li
se yon Leta ki vin pi fèb, menm lè yo prezante kontra a tankou yon “solisyon.”

𝟓 — 𝐎𝐥𝐲𝐞 𝐲𝐨 𝐫𝐚𝐧𝐟𝐨̀𝐬𝐞 𝐋𝐞𝐭𝐚, 𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞𝐧 𝐦𝐚𝐧𝐦 𝐊𝐏𝐓 𝐲𝐨 𝐚𝐤 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞̀𝐧𝐦𝐚𝐧 𝐤𝐢 𝐭𝐞 𝐠𝐞𝐧 𝐧𝐚𝐧 𝐭𝐞̀𝐭 𝐥𝐢 𝐏𝐌 𝐀𝐥𝐢𝐱 𝐃𝐢𝐝𝐢𝐞𝐫 𝐅𝐢𝐥𝐬-𝐀𝐢𝐦𝐞́, 𝐩𝐫𝐚𝐧 𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐠𝐚𝐣𝐦𝐚𝐧 𝐝𝐚𝐧𝐣𝐞𝐫𝐞 𝐬𝐨𝐮 𝐝𝐨 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐩𝐞𝐲𝐢 𝐚
Nan moman sa a, kesyon politik la enpòtan anpil.

Ki sa sa vle di?
Sa vle di yon pouvwa ki pa soti nan eleksyon, ki pa gen gwo lejitimite demokratik dirèk, deside pran sou do peyi a yon angajman finansye ki:
- pwal peze sou plizyè lane,
- ka limite chwa yon pwochen gouvènman ki lejitim apwe eleksyon,
- epi ka fè Leta pèdi espas pou sèvi ak pwòp resous li selon enterè jeneral la.

Sa se yon kesyon grav.

Paske lè otorite tranzisyon yo pran desizyon konsa, yo pa sèlman jere prezan an.
Yo angaje 𝐚𝐯𝐧𝐢 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬𝐲𝐞 𝐩𝐞𝐲𝐢 𝐚.

Se poutèt sa nou ka di ak sètitid:
- 𝐦𝐚𝐧𝐦 𝐊𝐏𝐓 𝐲𝐨 𝐚𝐤 𝐠𝐨𝐮𝐯𝐞̀𝐧𝐦𝐚𝐧 𝐏𝐌 𝐀𝐥𝐢𝐱 𝐃𝐢𝐝𝐢𝐞𝐫 𝐅𝐢𝐥𝐬-𝐀𝐢𝐦𝐞́ 𝐚𝐧𝐠𝐚𝐣𝐞 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐬 𝐩𝐢𝐛𝐥𝐢𝐤 𝐩𝐞𝐲𝐢 𝐚 𝐧𝐚𝐧 𝐲𝐨𝐧 𝐟𝐚𝐬𝐨𝐧 𝐤𝐢 𝐝𝐚𝐧𝐣𝐞𝐫𝐞 𝐚𝐧𝐩𝐢𝐥 𝐩𝐨𝐮 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫𝐞̀ 𝐣𝐞𝐧𝐞𝐫𝐚𝐥 𝐥𝐚, 𝐞𝐩𝐢 𝐤𝐢 𝐬𝐚𝐧𝐛𝐥𝐞 𝐦𝐞𝐭𝐞 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫𝐞̀ 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐞 𝐨𝐬𝐰𝐚 𝐩𝐚𝐭𝐢𝐤𝐢𝐥𝐲𝐞 𝐩𝐢 𝐰𝐨 𝐩𝐚𝐬𝐞 𝐯𝐫𝐞̀ 𝐞𝐧𝐭𝐞𝐫𝐞̀ 𝐧𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧𝐚𝐥 𝐥𝐚.

𝟔 — 𝐏𝐢 𝐠𝐰𝐨 𝐩𝐫𝐞𝐣𝐢𝐝𝐢𝐬 𝐤𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚 𝐬𝐚 𝐚 𝐤𝐚 𝐟𝐞̀ 𝐬𝐞 𝐩𝐚 𝐬𝐞̀𝐥𝐦𝐚𝐧 𝐬𝐨𝐮 𝐛𝐢𝐝𝐣𝐞̀ 𝐚, 𝐦𝐞𝐧 𝐬𝐨𝐮 𝐯𝐢𝐳𝐲𝐨𝐧 𝐋𝐞𝐭𝐚 𝐚 𝐦𝐞𝐧𝐦

Gen plizyè kesyon ki pi pwofon toujou nou ka poze.
Ki modèl Leta nou vle?

- Yon Leta ki konstwi kapasite pa li?
- Yon Leta ki mete an valè ekspètiz kad ak pwofesyonèl li pou reponn ak misyonl?
- Yon Leta ki sèvi ak lajan piblik pou ranfòse tèt li nan pwofi popilasyon an oubyen kontinye anrichi kèk aktè prive?
- Oubyen yon Leta ki, chak fwa gen yon gwo fonksyon estratejik, li deside lage l bay prive?

Se la kontra sa a pi danjere.

Paske li ka tabli yon move prensip:
➡️ olye Leta devlope kapasite pa li,
➡️ li ka abitye transfere fonksyon kle li yo bay konpayi prive,
➡️ pandan li menm li rete ak feblès li yo,
➡️ epi popilasyon an rete ak konsekans yo.

Yon modèl konsa pa ranfòse Leta.
Li fè Leta vin pi depandan, pi chè, epi pi lwen de enterè popilasyon an.

𝐕𝐫𝐞̀ 𝐤𝐞𝐬𝐲𝐨𝐧 𝐚𝐧

Èske yon peyi ki:
- ap tann sipò entènasyonal pou modènize finans piblik li,
- ki pa menm rive sèvi pi byen ak tout resous entèn li yo,
- ki anba ensekirite,
- ki anba povrete,
- epi ki bezwen retounen nan lòd demokratik,
ta dwe aksepte transfere gwo pati nan pwòp resous li yo bay yon konpayi prive etranje sou 10 lane?

📌 𝐍𝐚𝐧 𝐄𝐩𝐢𝐳𝐨̀𝐝 𝟑 𝐚 :
N ap gade si kontra Evergreen lan mete an plas yon mekanis ki ka kontounen règ finans piblik yo, epi poukisa kesyon sa a gen gwo enpòtans sou plan legal ak enstitisyonèl.

𝐒𝐰𝐢𝐯 𝐝𝐨𝐬𝐲𝐞 𝐬𝐚 𝐚.
Paske lè finans piblik yo, kapasite Leta yo ak enterè nasyonal la an danje,
𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐚𝐫𝐚𝐧𝐬 𝐬𝐞 𝐲𝐨𝐧 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐬𝐲𝐨𝐧.

🇭🇹 𝐀𝐲𝐢𝐭𝐢 𝐩𝐚𝐩 𝐩𝐞𝐫𝐢. 𝐍 𝐚𝐩 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐣𝐞 𝐬𝐚.