Direction Générale des Impôts

La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables que l’échéance de paiement approche pour :

• La patente
• La vignette automobile
• La Taxe Professionnelle Unique (TPU)

Dans un souci de bonne gestion de vos obligations fiscales, la DGI invite l’ensemble des contribuables concernés à prendre les dispositions nécessaires afin de s’acquitter de ces impôts et taxes dans les délais, et ainsi éviter l’application des pénalités de re**rd prévues par la législation fiscale.

La DGI reste mobilisée pour accompagner les contribuables et faciliter le respect des obligations fiscales.

Dans le cadre des dispositions introduites par la loi de finances pour 2026, un dispositif appelé flagrance fiscale a été institué afin de permettre à l’administration fiscale d’intervenir rapidement dans les situations de fraude fiscale grave et manifeste.

Toutefois, cette procédure exceptionnelle s’inscrit dans un cadre juridique strict et s’accompagne de garanties importantes pour les contribuables, notamment :

• le droit à l’information sur les faits constatés ;
• la possibilité de présenter des observations ;
• l’accès aux voies de recours prévues par la législation fiscale.

La flagrance fiscale vise uniquement les situations où des indices graves de fraude sont constatés directement par les agents de l’administration, comme par exemple l’exercice d’une activité lucrative non déclarée, l’absence de facturation ou la dissimulation volontaire de recettes.

Ce dispositif ne concerne donc pas les simples erreurs ou négligences déclaratives. Il s’agit d’un mécanisme exceptionnel destiné à lutter contre les formes les plus graves de fraude, afin de préserver l’équité entre les contribuables et protéger les ressources publiques.

Dans un souci de transparence et de pédagogie, la DGI met à la disposition du public une note circulaire expliquant le fonctionnement de ce dispositif, ses conditions d’application ainsi que les droits et garanties reconnus aux contribuables.

Consultez et téléchargez la note circulaire ici :

https://dgi.gouv.km/file/notes_decisions_arretes/4849NOTE%20CIRCULAIRE%20FLAGRANCE%20FISCALE.pdf

La DGI invite l’ensemble des contribuables à prendre connaissance de ces dispositions afin de mieux comprendre leurs droits et leurs obligations fiscales.

𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗘̂𝗧𝗘𝗦 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜𝗘́𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗗’𝗨𝗡 𝗩𝗘́𝗛𝗜𝗖𝗨𝗟𝗘 (𝗩𝗢𝗜𝗧𝗨𝗥𝗘, 𝗠𝗢𝗧𝗢, 𝗖𝗔𝗠𝗜𝗢𝗡, 𝗕𝗨𝗦, 𝗦𝗖𝗢𝗢𝗧𝗘𝗥 𝗢𝗨 𝗔𝗨𝗧𝗥𝗘 𝗩𝗘́𝗛𝗜𝗖𝗨𝗟𝗘 𝗔̀ 𝗠𝗢𝗧𝗘𝗨𝗥) ?

Vous pouvez être concerné par :
• la vignette automobile,
• les droits de stationnement,
• la taxe spéciale sur les véhicules à moteur diesel.

Ces taxes annuelles, prévues par les articles 430 à 446 du Code général des impôts, s’appliquent aux véhicules détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Elles doivent être acquittées chaque année dans les délais prévus afin d’éviter l’application des pénalités de re**rd.

Afin de mieux informer les contribuables et d’assurer une application uniforme de la loi fiscale, la Direction Générale des Impôts (DGI) met à disposition une note circulaire précisant les modalités d’application de ces taxes.

Consultez et téléchargez la note circulaire ici :
https://dgi.gouv.km/file/notes_decisions_arretes/5180NOTE%20CIRCULAIRE%20VIGNETTE%20AUTOMOBILE.pdf

La DGI invite l’ensemble des contribuables concernés à prendre connaissance de ces dispositions et à s’acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais.

𝗖𝗢𝗠𝗠𝗨𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘́ 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗗𝗜𝗥𝗘𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗚𝗘́𝗡𝗘́𝗥𝗔𝗟𝗘 𝗗𝗘𝗦 𝗜𝗠𝗣𝗢̂𝗧𝗦

La Direction Générale des Impôts informe les contribuables que la date limite de paiement de la vignette automobile, des droits de stationnement et de la taxe spéciale diesel est exceptionnellement prorogée jusqu’au 31 mars 2026.

La patente et la taxe professionnelle unique restent également exigibles au 31 mars 2026.

Merci de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute pénalité.

Dans le cadre du renforcement du civisme fiscal et de l’amélioration du service rendu, la Direction Générale des Impôts rappelle les critères d’éligibilité des contribuables relevant :

• 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗗𝗜𝗥𝗘𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗦 𝗚𝗥𝗔𝗡𝗗𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗠𝗢𝗬𝗘𝗡𝗡𝗘𝗦 𝗘𝗡𝗧𝗥𝗘𝗣𝗥𝗜𝗦𝗘𝗦 (𝗗𝗚𝗠𝗘) :

✔️ chiffre d’affaires annuel HT ≥ 20 000 000 KMF
✔️ entreprises des secteurs stratégiques (banques, assurances, énergie, transport aérien…)
✔️ succursales d’entreprises étrangères et organismes à activité lucrative

• 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗜𝗥𝗘𝗖𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦 𝗥𝗘́𝗚𝗜𝗢𝗡𝗔𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗦 𝗜𝗠𝗣𝗢̂𝗧𝗦 (𝗗𝗥𝗜) :

✔️ chiffre d’affaires annuel HT < 20 000 000 KMF

Lorsqu’un contribuable ne répond plus aux critères de rattachement, son dossier est transféré sans délai vers la direction compétente afin d’assurer une gestion fiscale cohérente et efficace.

Consultez la note officielle pour connaître l’ensemble des critères et modalités :
https://dgi.gouv.km/file/notes_decisions_arretes/3089NOTE%20SERVICE%20CRITERE%20ELIGIBILITE%20DGME%20ET%20DRI.pdf

🕌 Aménagement des horaires

À l’occasion du mois sacré de Ramadan et des 7 premiers jours du mois de Chawal, nos horaires d’ouverture sont aménagés conformément aux dispositions nationales.

🕗 Du lundi au jeudi : 08h00 – 14h00

🕗 Le vendredi : 08h00 – 12h00

La DGI reste mobilisée pour assurer la continuité et la qualité du service public.

Ramadan Kareem à toutes et à tous.

La DGI porte à la connaissance de l’ensemble des contribuables qu’un service de permanence sera assuré le samedi 21 février 2026, de 8h00 à 12h00, afin de leur permettre d’accomplir leurs obligations fiscales dans les meilleures conditions.

Les contribuables pourront être accueillis dans :

• les Directions régionales des impôts de Ngazidja, Anjouan et Mohéli ;
• la Direction des Grandes et Moyennes Entreprises, située à Oasis (ex-bâtiment Telma).

La DGI remercie les contribuables pour leur collaboration.

La Direction Générale des Impôts (DGI) et l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ont tenu, le vendredi 30 janvier 2026, une réunion de travail stratégique dans les locaux de l’ANPI, consacrée à l’interconnexion de leurs systèmes d’information, à l’initiative du Directeur Général des Impôts.

La rencontre s’est déroulée en présence du Directeur Général des Impôts et de son équipe, ainsi que du Directeur Général Adjoint de l’ANPI et de ses collaborateurs, témoignant de la forte volonté des deux institutions d’engager un dialogue structuré et orienté vers des résultats concrets.

Cette réunion s’inscrit dans le cadre des actions prévues au Plan de Travail Annuel (PTA) 2026 du Ministère des Finances, du Budget et du Secteur Bancaire ainsi que dans les engagements liés aux réformes de modernisation des administrations publiques.

🎯 Objectifs majeurs :

- Mettre en place un protocole d’échange de données sécurisé et structuré ;
- Poser les bases d’un futur Mémorandum d’Entente (MOU) entre la DGI et l’ANPI ;
- Améliorer la traçabilité, la fiabilité et l’automatisation des informations relatives aux entreprises et aux contribuables ;
- Renforcer la coopération technique et opérationnelle entre les deux institutions.

À cet effet, il a été convenu d’initier des sessions périodiques de formation et de sensibilisation au profit du personnel de l’ANPI, afin qu’il puisse mieux informer les créateurs d’entreprises sur leurs obligations fiscales, leurs droits en tant que contribuables, et les nouvelles mesures issues des lois de finances.

Cette démarche vise à instaurer une chaîne de valeur administrative plus cohérente, centrée sur le service au contribuable, la transparence, la confiance mutuelle et l’élargissement équitable de l’assiette fiscale.

En facilitant la création d’entreprises, en sécurisant l’information et en encourageant le respect volontaire des obligations fiscales, la DGI et l’ANPI œuvrent conjointement à l’amélioration du climat des affaires et au renforcement du civisme fiscal au service du développement national.

Crédits photos : ANPI - Agence Nationale pour la Promotion des Investissements

📰 Vu dans la presse – Janvier 2026

La question des prix de transfert occupe aujourd’hui une place centrale dans la mobilisation des ressources intérieures et la lutte contre l’érosion de la base imposable.

Un article paru en janvier revient sur le nouveau cadre juridique comorien, ses enjeux pour l’État et ses implications pour les entreprises multinationales.

👉 À lire pour mieux comprendre les évolutions en cours et les perspectives pour la fiscalité aux Comores.

Exercez-vous une activité professionnelle, commerciale, industrielle ou artisanale ?
Vous disposez d’un local professionnel, loué ou vous appartenant ?

👉 Vous êtes alors concerné par la contribution de la patente.

La patente est un impôt composé de :

• un droit fixe, déterminé selon la nature de votre activité ;
• un droit proportionnel, calculé notamment sur le loyer annuel ou la valeur locative de votre local professionnel.

🗓️ 𝐋𝐀 𝐏𝐀𝐓𝐄𝐍𝐓𝐄 𝐄𝐒𝐓 𝐃𝐔𝐄 𝐀𝐍𝐍𝐔𝐄𝐋𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐄𝐓 𝐃𝐎𝐈𝐓 Ê𝐓𝐑𝐄 𝐀𝐂𝐐𝐔𝐈𝐓𝐓É𝐄 𝐒𝐏𝐎𝐍𝐓𝐀𝐍É𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐀𝐔𝐏𝐑È𝐒 𝐃𝐄𝐒 𝐒𝐄𝐑𝐕𝐈𝐂𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐏É𝐓𝐄𝐍𝐓𝐒 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐃𝐆𝐈, 𝐃È𝐒 𝐋𝐄 1𝐄𝐑 𝐉𝐀𝐍𝐕𝐈𝐄𝐑 𝐄𝐓 𝐀𝐔 𝐏𝐋𝐔𝐒 𝐓𝐀𝐑𝐃 𝐋𝐄 31 𝐌𝐀𝐑𝐒 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐍𝐍É𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐂𝐄𝐑𝐍É𝐄.

Pourquoi est-il important de bien comprendre la patente ?

Cela vous permet :

• de connaître les éléments pris en compte dans le calcul de votre impôt ;
• de déclarer correctement votre activité et votre loyer ;
• d’éviter les erreurs, les re**rds et les pénalités ;
• de planifier sereinement vos finances.

Pour accompagner les contribuables, la DGI met à disposition :

• une note circulaire relative aux modalités de détermination et de calcul de la contribution de la patente ;
• une note explicative relative à la détermination de l’assiette de la patente.

Téléchargez les notes officielles sur la patente ici :

👉 Note explicative – Assiette de la patente :
https://dgi.gouv.km/file/notes_decisions_arretes/8690NOTE%2012%20ASSIETTE%20PATENTE.pdf
👉 Note circulaire – Calcul de la patente :
https://dgi.gouv.km/file/notes_decisions_arretes/2737NOTE%20CIRCULAIRE%2013%20CALCUL%20%20PATENTE.pdf

Exercez-vous une activité professionnelle génératrice de revenus ?

Votre chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 20 millions KMF ?

👉 Vous êtes alors concerné par la Taxe Professionnelle Unique (TPU).

🗓️ Vous avez jusqu’au 31 mars 2026 pour déclarer votre chiffre d’affaires annuel hors taxes auprès de la DGI.

Cette démarche est simple et se fait à partir de vos recettes, avec une comptabilité simplifiée, adaptée aux petites activités.

Pourquoi cette déclaration est-elle importante ?

Elle vous permet :

• de connaître le montant exact de l’impôt à payer ;
• d’éviter les pénalités et les re**rds ;
• de sécuriser votre activité.

La TPU est un impôt simple et prévisible.

Son montant dépend de votre chiffre d’affaires et de votre patente, et le paiement peut être effectué en plusieurs fois dans l’année.

Pour vous accompagner, la Direction Générale des Impôts a préparé une note explicative claire et accessible, avec des exemples concrets pour mieux comprendre vos obligations.

Téléchargez la note explicative sur la TPU ici :
https://dgi.gouv.km/file/notes_decisions_arretes/3463NOTE%20TPU.pdf

Mieux comprendre vos impôts, c’est planifier sereinement vos finances, respecter vos obligations fiscales et contribuer au développement de l’Union des Comores.