Haute Cour Constitutionnelle Madagascar

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Haute Cour Constitutionnelle Madagascar Pejy ofisialy ny Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana

EN CONSEQUENCED E C I D E :Article premier. — Les requêtes n°25/26, n°26/26 et n°27/26 du mouvement « VONDRON’NY MPITOLO...
26/08/2026

EN CONSEQUENCE
D E C I D E :

Article premier. — Les requêtes n°25/26, n°26/26 et n°27/26 du mouvement « VONDRON’NY MPITOLONA MANERANA NY NOSY NANOHITRA NY FITONDRANA JADONA TEO ALOHA », représenté par Monsieur RALALASON Andry Eddy, sont jointes.

Article 2. — Lesdites requêtes sont déclarées irrecevables.

Article 3. — La présente décision sera notifiée au requérant et publiée au journal officiel de la République

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-six août l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller-Doyen
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

26 août 2026D3 -Législation nationaleSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’Ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant lo...

EN CONSEQUENCED E C I D E :Article premier.- La requête du parti politique « KINTANA », représenté par son Secrétaire Gé...
26/08/2026

EN CONSEQUENCE
D E C I D E :

Article premier.- La requête du parti politique « KINTANA », représenté par son Secrétaire Général, Monsieur RALAINIRINA Marcel, aux fins de constat de blocage institutionnel et de recommandation au Président de la Refondation de la République de procéder à la dissolution de l’Assemblée Nationale, est déclarée irrecevable.

Article 2.- La présente Décision sera notifiée au requérant et publiée au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mercredi vingt-six août l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller- Doyenne
Monsieur VAZISON Honoré, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Monsieur RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

26 août 2026D3 -Législation nationaleSamuel RALISON LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 concernant une requête aux fins de résolution sur une sortie de crise politique ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant lo...

21/08/2026

EN CONSEQUENCE
DECIDE

Article premier.- La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.

Article 2.- La loi n°2026-008 sur le domaine privé immobilier et mobilier de l’Etat, des Collectivités Territoriales Décentralisés et des autres personnes morales de droit public est conforme à la Constitution.

Article 3.- La présente Décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.

21 août 2026D3 -Législation nationaleSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 p...

21/08/2026

EN CONSEQUENCE
DÉCIDE

Article premier. – La saisine introduite par le Président de la Refondation de la République de, régulière en la forme, est recevable.

Article 2.– Les termes «ou par les Présidents du Parlement » dans l’article 3 alinéa premier sont déclarés non conformes à la Constitution et doivent être extirpés.

Article 3.– Sous réserve des considérants 12 à 14, l’article 5 de la loi organique déférée est conforme à la Constitution.

Article 4.– Sous réserve des considérants 15 à 17, l’article 7 de la loi organique déférée est conforme à la Constitution.

Article 5.– Les autres dispositions de la loi organique n°2026-011 relative au Conseil économique sont déclarées conformes à la Constitution.

La présente Décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal officiel de la République.

21 août 2026D3 -Législation nationaleSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu la Décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’Avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ; Vu l’ordonnance n°2001-003 ...

21/08/2026

EN CONSEQUENCE
DECIDE

Article premier.-La saisine du Président de la Refondation de la République, régulière en la forme, est recevable.

article 2.-La loi n°2026-005 sur la politique de l’usage de la langue Malagasy et les droits sur la langue à Madagascar, est déclarée non conforme à la Constitution.

article3.- La présente Décision sera notifiée au Président de la Refondation de la République, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, au Président de l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République.

21 août 2026D3 -Législation nationaleSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la décision n°10-HCC/D3 du 14 octobre 2025 de la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’avis n°02-HCC/AV du 19 janvier 2026 sur la fin du mandat du Sénat ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 p...

LANONAM-PITSARANA NANDRAISANA NY FIANIANAN'IREO MPIKAMBANA VAOVAONotontosaina androany 19 jona 2026 teto amin'ny Lapan'n...
19/06/2026

LANONAM-PITSARANA NANDRAISANA NY FIANIANAN'IREO MPIKAMBANA VAOVAO

Notontosaina androany 19 jona 2026 teto amin'ny Lapan'ny Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana ny lanonam-pitsarana manetriketrika nandraisana ny fianianan'ireo mpikambana roa vaovao avy amin'ny Antenimieram-pirenena dia :
- Ny Mpanolo-tsaina Avo VAZISON Honoré
- sy Ny Mpanolo-tsaina Avo RAZAFINDRAMASY Faralahy Célestin

Tonga nanotrona sy nanome voninahitra izany lanonam-pitsarana izany ireo Mpanolo-tsaina Avon'ny Fanavaozana, ireo olo-manan-kaja maro sivily sy miaramila ary ireo masoivoho vahiny.

C O M M U N I Q U EDevant les divergences d’opinions et polémiques actuelles concernant l’indépendance dela Justice, la ...
02/06/2026

C O M M U N I Q U E

Devant les divergences d’opinions et polémiques actuelles concernant l’indépendance de
la Justice, la Haute Cour Constitutionnelle tient à rappeler les dispositions de l’article 108 de la
Constitution ainsi énoncées :
« Dans leurs activités juridictionnelles, les magistrats du siège, les juges et assesseurs sont
indépendants et ne sont soumis qu’à la Constitution et à la loi.
A ce titre, hors les cas prévus par la loi et sous réserve du pouvoir disciplinaire, ils ne
peuvent en aucune manière, être inquiétés dans l’exercice de leurs fonctions »
Les membres de la Haute Cour Constitutionnelle qui sont des juges du siège, avant de prendre
une décision ou arrêt ou avis se réunissent en audience privée pour délibérer. Personne ni aucune
autorité ou entité n’est censée connaître le déroulement du débat ni la position et arguments de
chaque membre. C’est la règle du secret de la délibération. Chacun est libre d’exposer ses idées
et d’opiner s’il y a lieu.
C’est cette liberté et indépendance que protège l’article 108 de la Constitution ci-dessus
rappelé.
Et cela est valable non seulement pour les membres de la Haute Cour Constitutionnelle
mais pour toute juridiction collégiale ou non.
Pratiquement, cette protection constitutionnelle des juges du siège interdit et écarte toute
poursuite ou harcèlement judiciaire à l’encontre des membres de la Haute Cour Constitutionnelle,
poursuite et harcèlement basés ou se rapportant à leur prise de position lors de prise de parole
pendant les débats en phase de délibération en audience privée.
A rappeler que la Haute Cour Constitutionnelle est une Institution indépendante selon
l’article 40 de la Constitution et la séparation des pouvoirs énoncée dans le préambule de la
Constitution est un grand principe à respecter scrupuleusement.
Les déclarations de la Ministre de la Justice annonçant sa volonté d’une poursuite judiciaire est
par conséquent une entorse grave à l’indépendance de la Haute Cour Constitutionnelle et à la
séparation des pouvoirs.
La Haute Cour Constitutionnelle regrette profondément cette attitude désinvolte et affront
à la Constitution.
Toutefois, en application des dispositions de l’article 133 – 134 de la Constitution, les
membres de la Haute Cour Constitutionnelle peuvent être poursuivis de délits ou crimes commis
hors de l’exercice de leurs fonctions et en aucune manière du fait de leur position ou opinion
pendant la délibération avant la prise de décision, arrêt ou avis quelle que soit la nature ou objet
de la requête ou de l’affaire déférée devant la Haute Cour Constitutionnelle.

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F A N A M B A R A N A

NY FITSARANA AVO MOMBA NY LALAMPANORENANA,

Manoloana ny savorovoron-kevitra misy ankehitriny, mikasika ny fahaleovan-tenan’ny
Fitsarana dia :
Mampahatsiahy ny andininy faha 108 ao amin’ny Lalampanorenana, izay mivaky toy izao :
« Eo amin’ny asam-pitsarana sahanina dia mahaleotena ny mpitsara mpamoaka didy, ny mpitsara
sy mpitsara mpanampy, ka ny Lalampanorenana sy ny lalàna ihany no mifehy azy ireo.
Amin’izany, ankoatry ny toe-javatra voalazan’ny lalàna ary na dia eo aza ny fahefana ara-pitsipi-
pifehezana, dia tsy azo tohintohinina na amin’ny fomba inona na amin’ny fomba inona izy ireo
amin’ny asam-pitsarana ataony ho fisahanana ny andraikiny. ».
Noho izany, eo ampanatanterahany ny asany, ny mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo
momba ny Lalampanorenana dia mifampidinika ary manapa-kevitra (délibération). Tsy tokony hisy
milaza ho mahafantatra izay resaka tao anatin’izany fifampidinihina izany ary tsy azo avoaka
rahateo izany satria mijanona ho tsiambaratelon’ireo mpikambana.
Malalaka tanteraka ireto farany manazava sy mamosaka ny heviny na eo amin’ny lafiny
fandraisana ny fitoriana (recevabilité) na tsia (irrecevabilité) ka hiroso na tsia amin’ny fandinihana
amin’ny votoatin’ny fitoriana.
Izany fahalalahana eo amin’ny ady hevitra eo amin’ny mpikambana izany indrindra no
arovan’ny andininy faha 108 ao amin’ny Lalampanorenana voatsiahy etsy ambony ka miaro ny
fanehoan-kevitry ny mpikambana tsirairay ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana,
mikasika ny raharaha anankiray nodinihana sy niadian-kevitra, ka tsy azo anenjehana azy ireo
ara-pitsarana ka hatao hoe heloka tsotra na heloka bevava. Izany fitsipika izany dia antoka
hiarovana ny mpitsara mpamoaka didy amin’ny fitsarana rehetra.
Tsindrina manokana fa araka ny andininy faha 40 ao amin’ny Lalampanorenana, ny
Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana dia andrim-panjakana mahaleotena ary
ampahatsiahivina fa mipetraka ho fenitra tsy maintsy hajaina ny fisaraham-pahefana voalaza ao
amin’ny savaranonandon’ny Lalampanorenana satria tany tan-dalàna i Madagasikara
Ny fanambarana nataon’ny Minisitry ny Fitsarana hamoaka didy fanenjehana Mpanolo-
tsaina Avo noho ny asa nataony araka izany dia fanitsakitsahana goavana ny fahaleovantenan’ny
Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana sy ny fisaraham-pahefana ary fandikana ny
Lalampanorenana.
Na izany aza, araka ny andininy faha 133 sy 134 ao amin’ny Lalampanorenana ihany, dia
azo atao tsara ny manenjika ara-pitsarana ny mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny
Lalampanorenana, na heloka tsotra na heloka bevava, mety ho nataony, nefa izany dia tsy
mahakasika na miainga amin’ny fanehoan-keviny mandritra ny fandinihana ny raharaha
namoahany didy.

FIFIDIANANA SOLON-TENA HANDRAFITRA NY CENITaorian'ny antso filatsahan-kofidiana ho an'izay maniry hisolo tena ny Fitsarà...
01/04/2026

FIFIDIANANA SOLON-TENA HANDRAFITRA NY CENI

Taorian'ny antso filatsahan-kofidiana ho an'izay maniry hisolo tena ny Fitsaràna Avo momba ny Lalampanorenana mba handrafitra ny Vaomieram-pirenena Mahaleo tena momba ny Fifidianana (CENI) dia 58 ny antotan-taratasy voaray teo anivon'ny firaketan-draharaha.

Nanomboka ny zoma 27 martsa hatramin'ny talata 31 martsa 2026 dia nohenoin'ireo Mpitsara Avo avokoa izy ireo ary samy nitondra ny hevitra ahafahana mandresy lahatra ireo mpikambana tato amin'ny HCC.

Notontosaina androany 01 aprily 2026 ny fifidianana izay nandraisan'ireo mpikambana ato amin'ny Fitsaràna Avo momba ny Lalampanorenana anjara ka lany hisolo tena ity andrim-panjakana ity mba handrafitra ny CENI Andriamatoa ABRAHAM Rajafetra Setraniaina.

Article premier. – La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.Article 2. – Est constatée la...
24/03/2026

Article premier. – La saisine du Président de l’Assemblée Nationale est déclarée recevable.

Article 2. – Est constatée la démission d’office des Députés RAHELIHANTA Jocelyne, élue à Antsiranana I, RAHANTANIRINA Lalao, élue à Mahajanga I, RAHAROARILALA Tinoka Roberto Michaël, élu à Toliara I, SOAFILIRA Princia, élue à Analalava et AHMAD Ahmad, élu à Mitsinjo.

Article 3. – Est constatée la vacance de leurs sièges respectifs.

Article 4.- Sont proclamés élus Députés de Madagascar à l’Assemblée Nationale pour pourvoir aux sièges vacants :

dans la circonscription électorale d’Antsiranana I, Monsieur SYLVAIN Claude Émile
dans la circonscription électorale de Mahajanga I, Monsieur HERINIAINA Tia Solofomanga
dans la circonscription électorale de Toliara I, Monsieur MAHARANTE Rakotonandrasana Jean de Dieu Benjamin
dans la circonscription électorale d’Analalava, Monsieur MANANKO Jérôme
dans la circonscription électorale de Mitsinjo, Monsieur MENA Honaisiford Edwin.

Article 5.- Le présent Arrêt sera notifié au Président de l’Assemblée Nationale, au Président de la Refondation de la République de Madagascar, au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, à Madame RAHELIHANTA Jocelyne, à Madame RAHANTANIRINA Lalao, à Monsieur RAHAROARILALA Tinoka Roberto Michaël, à Madame SOAFILIRA Princia, à Monsieur AHMAD Ahmad et publié au Journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le mardi vingt-quatre mars l’an deux mille vingt-six à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia, Haut Conseiller
Monsieur TIANJANAHARY Andriamalaza, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller
Madame RASOLONJATOVO Norovola Haritiana, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAMPANDRY Haingotiana, Haut Conseiller

24 mars 2026ArrêtsSamuel RALISON La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la Délibération n°02-HCC/DB du 17 septembre 2021 portant Règlement intérieur de la Hau...

Appel à candidature en vue de l'élection du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle au sein de la Commission Éle...
17/03/2026

Appel à candidature en vue de l'élection du représentant de la Haute Cour Constitutionnelle au sein de la Commission Électorale Nationale Indépendante

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