La Délégation Générale Aux Élections (DGE) a été créée par la loi N °00-058 du 15 août 2000 portant loi électorale.
L’article 16 de cette loi précise que la DGE assiste la commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) dans l’exercice de sa mission, notamment par la mise à disposition du personnel d’appui. Elle est chargée :
· D’une part, de l’élaboration et la gestion du fichier électoral ;
· D’autre part, du financement public des partis politiques. La Délégation Générale aux Élections es
t dirigée par un Délégué Général assisté d’un Adjoint, tous deux nommés par décret du président de la République. Le Délégué Général Aux Élections
Le Délégué Général aux Élections est chargé d’animer, de coordonner et de contrôler les activités du Service. Chaque année, il rédige un rapport d’activités qu’il adresse au président de la République, au premier Ministre et au président de l’Assemblée Nationale. Les Structures De la DGE
Dans son organisation, la Délégation Générale aux Élections comprend deux bureaux et une cellule dont les missions sont les suivantes :
1. Le Bureau du Fichier Électoral et de la Documentation
Il est chargé de :
· réceptionner les listes électorales établies ou révisées transmises par le ministre chargé de l’Administration Territoriale;
· centraliser et traiter les informations relatives aux listes électorales;
· déterminer le logiciel du fichier électoral informatisé;
· procéder à l’identification informatisée des électeurs;
· sécuriser le fichier électoral informatisé;
· tenir à jour le fichier électoral informatisé;
· diffuser les données relatives au fichier électoral;
· conserver la documentation et les archives de la CENI à la fin de son mandat. Il est à noter que le fichier électoral est élaboré sur la base des listes électorales elles-mêmes établies ou révisées à partir des cahiers de recensement .
2. Le Bureau du Financement Public des Partis Politiques
Il est chargé de :
· étudier les dossiers du financement public des partis politiques;
· appliquer les critères d’éligibilité des partis politiques au financement public conformément à la charte des partis politiques;
· établir la liste des partis politiques éligibles au financement public.
· Répartir les crédits affectés par l’État au financement des partis politiques.
3. La Cellule de Gestion Financière et du Personnel
Elle est chargée notamment d’assurer la gestion financière et comptable du budget et son affection au financement public . Quelles relations de la DGE avec le ministère de l’administration territoriale et des collectivités locales (MATCL) et avec la CENI ? La DGE ne doit pas être perçue comme une structure concurrente au MATCL et à la CENI. Les relations existantes entre ces trois structures sont des rapports de collaboration, de complémentarité, avec pour objectif final la réussite d’élections libres transparentes. Le rôle de la DGE ne saurait être perçu autrement. La DGE doit être appréciée à partir de son engagement pour des élections véritablement démocratiques. Quels avantages peut-on tirer de la constitution d’un fichier électoral permanent !
· La transparence ;
· La réduction du coût des élections ;
· L’amélioration de la qualité des listes d’électeurs ;
· La réduction du délai du processus électoral. Les obligations des partis politiques pour bénéficier du financement public
Selon l’article 34 de la loi n°00-045 du 7 juillet 2000 portant charte des partis politiques ces obligations sont les suivantes :
· Justifier la tenue régulière des instances statutaires du parti ;
· Disposer d’un siège national distinct d’un domicile ;
· Disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution financière installée au Mali ;
· Tenir un inventaire annuel des biens, meubles et immeubles, et présenter les comptes annuels à la cour des comptes au plus t**d le 31 mars de chaque année ;
· Justifier la provenance de ces ressources financières et leur utilisation. Toute fois, celui qui présentera un faux bilan perd le droit au financement public pour l’année suivante sans préjudice de poursuite judiciaire. En matière d’ élection, il n ‘y a pas de modèle fige
De l’Europe à l’ Amérique en passant par l’Afrique et l’Asie, chaque pays s’organise du mieux qu’il peut pour réussir ses élections. La création de la DGE s’inscrit dans cette logique, c’est-à-dire la recherche de solutions permettant d’aboutir à des élections libres et transparentes, ce qui concourt au renforcement de la démocratie. La DGE à l’ambition d’être un des facteurs d’équilibre du jeu démocratique. La neutralité dans l’organisation des élections s’impose comme un postulat
