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CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE

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La CIPRES : Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale est un organisme qui défend les intérêts des assurés sociaux en veillant à l'effectivité, l'efficacité et l’harmonisation des régimes de protection sociale en Afrique.

07/10/2026

➡️ Que dit la Convention n°130 de l’OIT sur les soins médicaux et les indemnités de maladie ?

La Convention (n° 130) de l'OIT sur les soins médicaux et les indemnités de maladie, adoptée en 1969, constitue le texte international de référence fixant les normes supérieures de protection pour la branche Maladie de la sécurité sociale. Elle révise la convention n° 24 de 1927 et élève sensiblement le niveau des exigences minimales posées en 1952 par la Convention n° 102. Son objectif est de prémunir les travailleurs et leurs familles contre les conséquences financières et sociales de l'altération de leur état de santé.

La Convention n° 130 repose sur deux volets indissociables assurant une protection globale du risque maladie :

✔️ Les prestations en nature (soins médicaux) :

Le texte impose la prise en charge des soins curatifs et préventifs. Ce panier de prestations couvre la médecine générale, les soins spécialisés, la fourniture des médicaments essentiels, l'hospitalisation, ainsi que la réadaptation fonctionnelle.

✔️ Les prestations en espèces (indemnités journalières) :

En cas d'incapacité temporaire de travail d'origine non professionnelle, l'organisme de sécurité sociale doit verser un revenu de remplacement compensant la perte de salaire subie par l'assuré.

Afin de garantir un niveau de protection réel, la convention encadre strictement les conditions de liquidation et de calcul des prestations :

✅ L'indemnité journalière de maladie doit représenter au minimum 60 % du salaire de référence du bénéficiaire.

✅ Le délai de carence maximal autorisé avant le versement des indemnités en espèces est fixé à 3 jours. Ces indemnités doivent être maintenues pendant une durée minimale de 52 semaines pour un même cas de maladie. De leur côté, les soins médicaux doivent être garantis pendant toute la durée de l'état morbide.

✅ Le dispositif doit s'appliquer à au moins 75 % de la population active ou à 75 % de l'ensemble des résidents.

Pour les Organismes de Prévoyance Sociale (OPS), la Convention nᵒ 130 sert de guide opérationnel sur deux leviers majeurs : l'institutionnalisation du Tiers-Payant et l'articulation avec la branche Invalidité.

05/10/2026

➡️ Journée internationale des personnes âgées : adapter les systèmes de protection sociale à l’ère de la longévité

Le vieillissement de la population constitue un enjeu majeur pour les systèmes de sécurité sociale. Le nombre de personnes âgées de 60 ans ou plus est passé d’environ 541 millions en 1995 à 1,22 milliard en 2025, et devrait atteindre 2,1 milliards d’ici 2050.

Cette évolution impose aux Organismes de prévoyance sociale (OPS) et aux pouvoirs publics de repenser les mécanismes de protection sociale afin de répondre durablement aux besoins des populations vieillissantes.

Dans ce contexte, la Journée internationale des personnes âgées des Nations Unies de 2026, placée sous le thème « L’ère de la longévité : repenser les systèmes pour vivre plus longtemps », invite à réfléchir à l’adaptation des systèmes de retraite, de couverture maladie et d’accompagnement des personnes âgées. L’objectif est de garantir à chacun une vieillesse digne, dans des conditions de vie décentes, avec un accès équitable aux soins de santé et aux prestations sociales.

Face à cette transition démographique, la sécurité sociale doit également renforcer la prévention des maladies, la promotion de la santé tout au long de la vie et la prise en charge des maladies chroniques. Il devient ainsi essentiel d’assurer la viabilité financière des régimes de protection sociale tout en préservant leur capacité à répondre aux besoins croissants des personnes âgées.

L’enjeu est de faire de l’allongement de l’espérance de vie une véritable opportunité de progrès social, de solidarité intergénérationnelle et de développement durable.

02/10/2026

📌 02 Octobre : Indépendance République de Guinée 🇬🇳

🎉 La CIPRES souhaite une joyeuse célébration de l’indépendance au peuple guinéen.

30/09/2026

💡 Que dit la Convention n°159 de l’OIT sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées ?

Adoptée en 1983, la Convention n°159 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) établit un cadre international pour favoriser la réadaptation professionnelle et l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Elle vise notamment à leur permettre d’obtenir, de conserver et de progresser dans un emploi convenable, afin de faciliter leur insertion ou leur réinsertion dans la société.

Une politique nationale pour l’emploi des personnes handicapées. La Convention demande aux États qui la ratifient de formuler, mettre en œuvre et revoir régulièrement une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées, en tenant compte de leurs conditions et possibilités nationales.

L’égalité des chances et de traitement. La politique doit reposer sur le principe d’égalité de chances entre les travailleurs handicapés et les autres travailleurs, ainsi que sur l’égalité entre les femmes et les hommes handicapés. Des mesures spécifiques destinées à assurer une égalité effective ne doivent pas être considérées comme discriminatoires.

L’accès aux services de réadaptation et à l’emploi. Les États doivent favoriser la disponibilité de services permettant aux personnes handicapées de bénéficier notamment d’une orientation professionnelle, d’une formation, d’un accompagnement vers l’emploi et de services de placement. Ces services doivent également être développés dans les zones rurales et les communautés éloignées.

La participation des partenaires sociaux. Les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, ainsi que les organisations représentant les personnes handicapées, doivent être consultées dans la mise en œuvre de ces politiques. Cette approche s'inscrit dans une logique de dialogue et de coopération entre les différents acteurs.

28/09/2026

➡️ Comprendre la prestation en droit propre dans la sécurité sociale

Une prestation en droit propre est une prestation sociale accordée à une personne en raison de sa propre situation et de ses propres droits auprès du régime de sécurité sociale. Elle ne dépend donc pas des droits acquis par un autre assuré.

Par exemple, lorsqu’un travailleur remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de retraite, cette pension constitue une prestation en droit propre : elle découle de sa propre activité professionnelle, de ses périodes d’assurance et des cotisations prises en compte par le régime.

Il en est de même, selon la législation applicable, pour certaines prestations liées à l’invalidité, aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles. Le droit est alors rattaché directement à la situation de l’assuré concerné.

Cette notion se distingue du droit dérivé. Une prestation en droit dérivé est accordée à une personne en raison de son lien avec un assuré qui a lui-même acquis des droits. C’est notamment le cas de certaines pensions de survivants versées au conjoint ou aux enfants après le décès de l’assuré.

25/09/2026

💡 Importance du taux de gravité dans la sécurité sociale

Le taux de gravité constitue un indicateur statistique et financier majeur au sein de la branche des Risques Professionnels (Accidents du Travail et Maladies Professionnelles) de la sécurité sociale. Complément indissociable du taux de fréquence qui mesure la répétition des sinistres, le taux de gravité évalue la sévérité directe des accidents en comptabilisant le nombre de journées de travail perdues par incapacité temporaire pour mille heures d'exposition au risque. Il traduit ainsi concrètement l'impact humain, fonctionnel et organisationnel des lésions subies par les travailleurs sur le fonctionnement des entreprises.

Sur le plan réglementaire et actuariel, sa formule de calcul rapporte le cumul des jours d'arrêt de travail prescrits et indemnisés au volume total des heures réellement travaillées par l'effectif exposé au cours d'une période donnée.

Cet indicateur est directement corrélé à la charge financière supportée par les Organismes de Prévoyance Sociale (OPS), puisque chaque journée perdue génère le versement d'indemnités journalières. Lorsque l'accident laisse des séquelles définitives après consolidation, l'analyse bascule de l'incapacité temporaire vers l'évaluation d'un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP), déterminant l'attribution d'une rente ou d'un capital.

Au-delà de la simple mesure comptable, le taux de gravité sert de levier stratégique pour la prévention et la gouvernance des risques. Il permet aux caisses de sécurité sociale d'identifier les secteurs d'activité présentant les risques les plus lourds, à l'instar du bâtiment ou de l'industrie extractive, afin d'y orienter prioritairement les politiques de salubrité et de protection.

24/09/2026

📌 24 Septembre : Indépendance de la République de Guinée-Bissau 🇬🇼

🎉 La CIPRES souhaite une joyeuse célébration de l’indépendance au peuple Bissau Guinéen.

23/09/2026

➡️ Connaître le rôle du comité d’éthique dans la sécurité sociale

Dans les organismes de sécurité sociale, le comité d’éthique constitue une instance importante de gouvernance, chargée de promouvoir une culture fondée sur l’intégrité, l’impartialité, la transparence et la responsabilité.

La mise en place d’un comité d’éthique permet ainsi de renforcer les garanties entourant l’exercice de ces responsabilités et de prévenir les comportements susceptibles de porter atteinte à la confiance dans l’institution.

Le comité d’éthique est une instance interdisciplinaire et indépendante, chargée de veiller au respect des principes éthiques au sein de l’organisation. Il peut être composé de membres internes issus de différents domaines : administration, juridique, ressources humaines, prestations, finances ou contrôle, ainsi que d’experts externes, afin de garantir une pluralité de compétences et de points de vue. Cette diversité permet d’examiner les situations éthiques avec davantage d’objectivité et de prendre en compte leurs différentes dimensions.

Pour préserver son impartialité, le comité doit exercer ses fonctions avec autonomie, dans un esprit de transparence et de responsabilité. Il peut notamment formuler des avis et recommandations, contribuer à l’identification des risques éthiques, prévenir les conflits d’intérêts et accompagner l’institution dans le traitement des situations susceptibles de soulever des questions d’ordre éthique.

La mise en place d’un comité d’éthique doit également s’accompagner de l’élaboration d’un code d’éthique destiné aux cadres et, plus largement, à l’ensemble des agents de la sécurité sociale. Ce code constitue un référentiel de conduite précisant les valeurs et les principes devant guider l’exercice des responsabilités.

Le comité d’éthique et le code d’éthique sont donc complémentaires. Le comité constitue un espace indépendant de réflexion, de veille et d’orientation sur les questions éthiques, tandis que le code fixe les principes et les comportements attendus au sein de l’organisation.

22/09/2026

📌 22 Septembre : Indépendance de la République du Mali 🇲🇱

🎉 La CIPRES souhaite une joyeuse célébration de l’indépendance au peuple malien

21/09/2026

➡️ Que désigne un accord de branche dans la Sécurité sociale ?

Dans le domaine de la sécurité sociale, un accord de branche désigne un accord collectif négocié entre les représentants des employeurs et ceux des travailleurs d’un même secteur d’activité. Il vise à établir des règles communes applicables aux entreprises et aux salariés relevant de cette branche professionnelle.

En matière de protection sociale, un accord de branche peut notamment porter sur la prévoyance, la couverture maladie complémentaire, la retraite complémentaire ou encore la prise en charge de certains risques sociaux tels que l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès. Il peut également déterminer les conditions de financement et de répartition des cotisations entre employeurs et salariés.

Un accord de branche se caractérise donc par :

✅ son champ professionnel : il concerne un secteur d’activité déterminé ;

✅ ses signataires : organisations patronales et organisations syndicales représentatives ;

✅ son objet : fixer des règles communes applicables aux entreprises et salariés de la branche ;

✅ son articulation avec la sécurité sociale : il peut compléter le régime légal obligatoire par des dispositifs conventionnels, sans nécessairement se substituer à celui-ci.

L’accord de branche permet ainsi d’harmoniser les dispositifs de protection sociale au sein d’un même secteur professionnel, en tenant compte de ses caractéristiques et de ses besoins particuliers. Son application dépend toutefois du cadre juridique national, notamment des règles relatives à son extension ou à son caractère obligatoire pour les entreprises de la branche.

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