Marie Barea Sanchez, Notaire

29/10/2026

👉 Non. Contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’est pas héritier de plein droit.

En l’absence de testament, il ne reçoit donc aucune part de la succession de son partenaire, même après plusieurs années de vie commune.

Pour lui transmettre tout ou partie de son patrimoine, un testament est nécessaire, dans la limite des droits des héritiers réservataires, notamment lorsqu’il existe des enfants.

À noter : le partenaire pacsé bénéficie d’une exonération de droits de succession sur les biens qui lui sont légués par testament.

PACS et succession répondent donc à des règles bien distinctes qu’il est important de connaître.

Pour en savoir plus : https://mbs.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

27/10/2026

📄 Un testament peut être modifié ou révoqué à tout moment, tant que son auteur est en capacité de le faire.

Il est possible d’en rédiger un nouveau ou d’adapter les dispositions existantes afin qu’elles correspondent à l’évolution de la situation personnelle ou patrimoniale.

Le notaire veille à la validité de l’acte et à sa conservation.

Pour en savoir plus : https://mbs.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm

21/10/2026

Anticiper les effets du PLF 2027 sur le patrimoine, l’accession et l’investissement immobilier

Le PLF 2027 prévoit de nouvelles règles pour les donations, le PTZ parentalité, la location meublée et les aides à la rénovation énergétique.

07/10/2026

Comment la révocation d’une donation-partage cumulative impose-t-elle une restitution proportionnelle en nature ?

La révocation d’une donation-partage cumulative impose une restitution proportionnelle en nature, y compris pour les parcelles remembrées.

23/09/2026

Réagir sous cinq ans pour obtenir la révocation d’une donation avec charge inexécutée

La révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle soumise à une prescription de cinq ans.

09/09/2026

Article 215 du Code civil : pourquoi le logement familial échappe aux actes d’un époux seul

L’article 215, alinéa 3 du Code civil impose l’accord des deux époux pour disposer du logement familial et prévoit la nullité de l’acte.

01/09/2026

Cartable prêt, fournitures étiquetées, nouvelles habitudes organisées… En septembre, on pense à tout pour bien démarrer l’année.

Et si la rentrée était aussi l’occasion de penser à ce qui protège sa famille sur le long terme ?

Organisation du patrimoine, protection du conjoint et des enfants, donation, succession… Anticiper certaines étapes permet de prévoir un cadre juridique adapté à sa situation familiale.

Parce qu’au-delà de la liste des fournitures, certaines choses méritent aussi d’être prévues. 📚⚖️

26/08/2026

Sécuriser l’achat immobilier des concubins face à la séparation et au décès

Anticipez les effets concrets de l’indivision entre concubins sur le financement, le partage du logement, la séparation et la succession.

12/08/2026

Loi bioéthique du 2 août 2021 : le consentement notarié sécurise la PMA avec tiers donneur

La loi bioéthique impose un consentement notarié pour la PMA avec tiers donneur afin de sécuriser la filiation et les droits de l’enfant.

11/08/2026

👨‍👩‍👧 Transmettre son patrimoine ne s’improvise pas. Anticiper permet d’organiser les choses plus sereinement et dans un cadre juridique sécurisé.

Donation, donation-partage, testament… plusieurs solutions existent selon la situation familiale et les objectifs de chacun.

La loi prévoit également des règles spécifiques pour protéger certains héritiers, notamment les enfants.

Le notaire informe sur les différentes options et établit les actes nécessaires dans le respect des dispositions légales.

Pour en savoir plus : https://mbs.notaires.fr/expertises/droit-de-la-famille.htm